Projet de décision relative aux obligations des exploitants d’installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et au contenu du plan d’urgence interne

Publié le 01/03/2017

  • Projet de décision réglementaire

Thèmes :

Le projet de décision de l’ASN relative à la préparation et à la gestion des situations d’urgence, dite décision « urgence », précise les dispositions réglementaires du titre VII de l’arrêté du 7 février 2012 modifié, dit arrêté « INB » fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB). Son champ d’application se limite au périmètre de l’établissement placé sous la responsabilité de l’exploitant.

Ce projet de décision s’appuie d’une part, sur les niveaux de référence WENRA dans le domaine de la préparation à la gestion des situations d’urgence (Issue R : On-site emergency preparedness) et, d’autre part, sur des textes non réglementaires existants qui jusqu’à présent définissaient les objectifs et le contenu du plan d’urgence interne (PUI) :

  • pour les CNPE : le référentiel national d’EDF ;
  • pour les autres INB : le plan-guide des plans d’urgence internes du 21 mai 1999 et sa notice de lecture, élaborés conjointement par l’ASN et l’IPSN.

Ce projet prend également en compte l’évolution de la réglementation générale relative aux INB, ainsi que le retour d’expérience des prescriptions individuelles prises par l’ASN à l’issue des évaluations complémentaires de sûreté et des instructions relatives aux noyaux durs.

De manière générale, la majorité des exigences formalisent des pratiques existantes qui n’étaient pas intégrées à la réglementation.

Référence de la consultation [2017.02.016]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision relative aux obligations des exploitants d’installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et au contenu du plan d’urgence interne

Le projet de décision de l’ASN relative aux obligations des exploitants d’installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et au contenu du plan d’urgence interne est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 21 jours à compter du 1er mars 2017.

Les observations peuvent être faites jusqu’à la date du 21 mars 2017.

Les observations et propositions du public feront l’objet d’une synthèse qui précisera notamment les suites données à ces observations et propositions.

Au plus tard à la date de publication de la décision, la synthèse des observations et propositions du public et un document séparé présentant les motifs de la décision seront mis en ligne sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 3 mois.

Projet de décision

A voir aussi

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 13/06/2017

Décisions réglementaires de l'ASN

Décision n° 2017-DC-0592 de l’ASN du 13 juin 2017

Décision n° 2017-DC-0592 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d’installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et au contenu du plan d’urgence interne

Date de la dernière mise à jour : 12/09/2017

Commentaires

  • le 21/03/2017 à 16:18 par EDF

    Observations d'EDF SA relatives au projet de décision urgence

    Vous voudrez bien trouver ci-dessous les observations d'EDF SA sur le projet de décision relative aux obligations des exploitants d'INB en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du PUI [2017.02.016] :

    - Article 2-IV de la décision :

    Commentaire : dans la mesure où les INB d’EDF transmettent d’ores et déjà les données en situations d’exercices ou réelles et où aucun besoin nouveau n’est formalisé en termes de modélisation de situation ou de compréhension de la situation, nous considérons que la situation actuelle est satisfaisante et proposons en conséquence de supprimer la spécificité de date de mise en œuvre. 

    Proposition : remplacer "Le III de l’article 6.11 de l’annexe à la présente décision entre en vigueur :

    - le 1er janvier 2020 pour les réacteurs électronucléaires ;

    - le 1er janvier 2022 pour les autres installations"

    par  "Le III de l’article 6.11 de l’annexe à la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour les installations autres que les réacteurs électronucléaires" 

    -       Article 2.3.e de l’annexe :

    Commentaire : l’anticipation d’un phasage et d’une chronologie des actions à effectuer n’est pas compatible avec la gestion d’une situation d’urgence qui nécessite une capacité d’adaptation.

    Proposition : supprimer "leur chronologie et leur phasage précis".

    -       Article 6.6 de l’annexe :

    Commentaire : il convient de préciser en quoi consiste l’indépendance des moyens de communication.

    Proposition : modifier l'article comme suit "L’exploitant dispose de plusieurs moyens de communication indépendants entre eux. Ces moyens sont en nombre suffisant pour permettre les échanges d’information des postes de commandement et de coordination entre eux et avec les autorités. "

    -       Article 8.3.I.e de l’annexe :

    Commentaire : la traçabilité de la dosimétrie recouvrant des notions précises se basant sur une mesure directe, nous suggérons donc que la traçabilité s’applique à l’évaluation de la dosimétrie.

    Proposition : modifier l'article comme suit : "La traçabilité de l’évaluation de la dosimétrie externe et interne de son personnel jusqu’à son évacuation. "

     

     

     

  • le 20/03/2017 à 23:52 par CEA

    Observations du CEA

    Vous voudrez bien trouver ci-dessous les observations du CEA sur le projet de décision relative aux obligations des exploitants d’INB en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et au contenu du plan d’urgence interne.

     

    Observation générale

    L’annexe du projet de décision va parfois trop loin dans le détail, là où les moyens devraient être à la main de l’exploitant. Ainsi certaines prescriptions paraissent plutôt du niveau d’un guide pris en application de la décision et non d’une décision, comme par exemple le fait de prévoir que les locaux de gestion de crise doivent être approvisionnés en nourriture et en eau (article 7.2).

     

     

    Observations détaillées

    SUR LE PROJET DE DECISION

    Visas : conformément aux indications données dans le guide de légistique (§ 3.1.5), « doivent être visés les textes qui servent de fondement juridique aux dispositions du projet ou auxquelles celles-ci dérogent ainsi que les textes qui y sont cités ou mentionnés ». Aussi il conviendrait de supprimer des visas les textes qui ne sont repris dans la décision ou son annexe et dont le champ d’application ne concerne pas les INB, comme l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.

     

    Article 1 : le b) fait référence à l’article 39 du décret Procédures, qui ne vise pas le PUI. Remplacer cette référence par l’article 38-1 du même décret ? De même il est fait référence à l’article 45 du décret, qui a été abrogé par le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance. Enfin, il conviendrait ici d’introduire en premier lieu la référence au II de l’article L. 593-6 du code de l’environnement, qui constitue le cadre légal du PUI.

     

    Article 2, V : dans la 4ème ligne du tableau, 2ème colonne, il est demandé de remplacer « demande d’autorisation de modification du décret » par « demande de modification du décret », dans la mesure où l’exploitant demande une modification et non l’autorisation de pouvoir procéder à cette modification.

    Dans cette même 4ème ligne, 3ème colonne, il est demandé de remplacer « de l’autorisation de modification » par « de publication du décret modifiant le décret d’autorisation de création ».

    A quel cas se raccroche la 1ère ligne du tableau en début de p. 4/14 ?

     

    SUR L’ANNEXE DU PROJET DE DECISION

    Article 1.1 : dans la définition d’ « exercice de crise », il semble pertinent de remplacer « l’activation des fonctions PUI » par « l’activation de fonctions PUI », afin de faciliter une plus grande variété de scenarii.

     

    Article 2.1, c) : le fait de viser « notamment », et non spécifiquement, les situations d’urgence identifiées dans l’étude de dimensionnement du PUI, s’il est réglementairement fondé (cf. article 7.4 de l’arrêté INB), pourrait s’avérer un effort important pour les exploitants, en termes de moyens humains comme organisationnels. A notre sens, l’étude d’impact de l’ASN devrait l’indiquer explicitement en son III.

     

    Article 2.2, III : il est demandé d’introduire « si nécessaire » entre « et d’autre part » et « les dispositions spécifiques », pour tenir compte de cas de figure dans lesquels de telles dispositions spécifiques pourraient ne pas être nécessaires.

     

    Article 2.3, c) : cet item, non réglementairement requis jusqu’ici, est à la source de très nombreuses et abondantes discussions avec l’IRSN, aboutissant dans certains cas à l’absence d’approbation de PUI, ce qui semble préjudiciable tant à l’ASN qu’à l’exploitant concerné. De plus, le résumé demandé ici dans le PUI paraît nuire à la vocation première du PUI, qui est d’être « un document opérationnel destiné à la gestion des situations d’urgence », sans rien apporter par rapport au contenu du rapport de sûreté. Aussi nous demandons la suppression de ce c).

    A titre subsidiaire, il est demandé de remplacer « , décrits dans le rapport de sûreté » par « , décrits dans l’étude de dimensionnement du PUI. »

     

    Article 2.5 : il est demandé de remplacer « qu’il prévoit de mettre en œuvre » par « qu’il pourrait mettre en œuvre », afin de laisser une place à une analyse en opportunité en fonction de chaque situation qui se présenterait au lieu d’être « enfermé » par des mesures pensées par avance et dans l’absolu.

    Par ailleurs, l’attention de l’ASN est attirée sur le fait qu’un exploitant ne pourra pas se substituer à l’identique à certains services extérieurs avec lesquels il a des conventions, comme par exemple les services départementaux d’incendie et de secours  ou tout service exerçant une activité régalienne de l’Etat. Les mesures que l’exploitant pourrait mettre en œuvre en cas d’indisponibilité de ces moyens seront donc par essence dégradées.

     

    Articles 3.2 et 3.4 : l’application de ces articles va nécessiter, avant le 1er janvier 2019, de passer en revue l’ensemble des conventions existantes voire, pour certaines d’entre elles, de conclure des avenants. Il s’agit pour un exploitant d’une charge nouvelle, qui va notamment impacter les activités des services commerciaux. Aussi nous demandons que cet impact soit mentionné dans le III de l’étude d‘impact, qui va au-delà des « travaux de concertation » indiqués.

     

    Article 3.6 : la présence d’un agent de l’ASN peut être de nature à influencer la liberté des discussions menées au sein d’un local de gestion des situations d’urgence. Aussi, afin que les échanges entre et par les opérationnels puissent conserver la franchise et la spontanéité nécessaires à la gestion d’une situation d’urgence, il paraît préférable que l’accueil de cet agent ASN se fasse au niveau de l’établissement. Cela nonobstant bien sûr la transmission, prévue par ailleurs, de toute information nécessaire à l’ASN pour la gestion de cette situation.

    A titre subsidiaire, il est demandé de remplacer « les locaux de gestion des situations d’urgence » par « le poste de commandement et de coordination de la direction de l’établissement » (expression visée à l’article 6.6).

     

    Article 6.2 : la mise en œuvre de ce titre en général et de cet article en particulier va entraîner pour les exploitants un important travail de réflexion et de modification des référentiels, notamment du fait de la désignation de nouveaux EIP, de la détermination des exigences associées, de la qualification et des contrôles des équipements concernés, … Les efforts à réaliser par les exploitants seront à cet égard tant humains que financiers. Cet aspect devrait être ajouté dans le III de l’étude d’impact comme charge nouvelle.

     

    Article 6.4 : il est demandé de remplacer « entreposés » par « localisés ». Cette nuance permet à notre sens d’inclure l’idée selon laquelle ces matériels ne sont pas forcément dévolus qu’aux situations d’urgence mais peuvent être utilisés hors de ces situations.

     

    Article 6.6 : la mention « et en nombre suffisant » est problématique car elle laisse une large place à la subjectivité.

    Par ailleurs, il est demandé la suppression du f). En effet l’exploitant n’a pas vocation à échanger directement avec des services et organismes extérieurs qui, une fois alertés, se mettront sous l’autorité du Directeur des opérations de secours, c’est-à-dire le Préfet ou son représentant, en particulier en ce qui concerne la gestion à l’extérieur de l’établissement. Les moyens de communiquer avec ces services et organismes à l’intérieur de l’établissement sont à définir dans les conventions, conformément à l’article 3.4 (I,d) et II).

     

    Article 6.8 : de quelle « organisation nationale de crise » parle-t-on ici ? Le plan national vise en effet de nombreux acteurs (en commençant par le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur, …), auxquels il ne semble pas forcément pertinent qu’un établissement s’adresse directement.

     

    Article 6.10 : dans le dernier alinéa, l’expression « dont l’intensité des effets dangereux » n’est pas claire. Il est proposé de remplacer le texte actuel par « les rejets radioactifs et chimiques susceptibles d’affecter […] ».

     

    Article 7.2, II : cette disposition nous semble relever d’un guide plus que d’une décision. Elle va par ailleurs parfois impliquer des travaux d’infrastructures et efforts budgétaires de la part des exploitants. A notre sens, l’étude d’impact de l’ASN devrait l’indiquer explicitement en son III.

     

    Article 7.3 : Il ne nous parait pas pertinent que la totalité des locaux de gestion des situations d’urgence soient équipés pour disposer d’informations sur l’état de toutes les INB de l’établissement (à limiter au PCDL ?). Ceci est appuyé par l’ensemble des exigences apportées par le titre VI sur la disponibilité de l’information et des moyens de la partager.

    Par ailleurs, il conviendrait de préciser, pour l’évaluation de l’exposition, de quelle population il s’agit.  

     

     

    Article 8.5, II : il conviendrait de préciser à qui l’exploitant doit transmettre les informations visées. De plus, à quelle évaluation des risques est-il fait référence ? Il semblerait moins ambigu d’introduire une référence à des articles précis du code du travail.