Mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l’article L. 593-15 du code de l’environnement

Publié le 12/03/2013

  • Projet de décision réglementaire

Thèmes :

  • Environnement

  • Participation et information du public

Décision n° 2013-DC-0352 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l’article L. 593-15 du code de l’environnement

Objectifs de la décision

Comme exposé dans la note d’information de l’ASN, le projet de décision relative à la mise à disposition du public vient renforcer l’implication du public dans le processus d’élaboration des décisions relatives à la protection de l’environnement.

Champ d’application de la décision

Le projet de décision relative à la procédure de mise à disposition du public est élaboré en application des dispositions de l’article L. 593-15 du code de l'environnement et de l'article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport et des substances radioactives.

Ces dispositions prévoient que lorsqu’« un projet de modification d’une installation nucléaire ou de ses conditions d'exploitation soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire qui, sans constituer une modification notable de l'installation, est susceptible de provoquer un accroissement significatif de ses prélèvements d'eau ou de ses rejets dans l'environnement fait l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités définies à L. 122-1-1 ».

Le projet de décision de l’ASN définit les modalités de cette consultation.

Conformément aux dispositions de l'article R. 122-11-1 du code de l'environnement, la procédure est menée par l’exploitant (mise à disposition des registres, synthèse des questions). Afin de garantir la qualité de la procédure, l'Autorité de sûreté nucléaire propose des modalités permettant de s’assurer de la transparence des opérations : en amont, par l'information de la Commission Locale d'Information (CLI) et en aval, par la publication intégrale du bilan de la consultation et des copies des registres de consultation.

Contenu du projet de décision et origine des prescriptions

La mise à disposition du public est mise en œuvre dans le cadre des procédures suivantes :

  • modification, complément ou suppression de prescriptions par l’Autorité de sûreté nucléaire conformément à l’article 25 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
  • modification déclarée par l’exploitant conformément au II de l’article 26 de ce même décret.

Ces dispositions permettent de couvrir tous les cas de modification des prescriptions applicables, y compris, lorsque l’ASN est à l’origine de la modification en cas d’accroissement des prélèvements ou de certains rejets.

 

Le projet de décision fixe :

  • les lieux où est organisée la mise à disposition ainsi que la durée de cette mise à disposition ;
  • les critères de complétude du dossier de déclaration et l’action de l’ASN auprès de l’exploitant ;
  • la liste des pièces que doit transmettre l’exploitant en cas de mise à disposition du public ;
  • les modalités de transmission au préfet de l’avis de publicité relatif à la mise à disposition ;
  • la liste des pièces constitutives du dossier mise à disposition du public.
  • les modalités d’information de la CLI ;
  • les modalités de publicité que doit respecter la mise à disposition ;
  • les modalités complémentaires de publicité et de réalisation de la mise à disposition en cas de consultation d’Etats voisins ;
  • les modalités de réalisation par l’exploitant du bilan de la mise à disposition, de sa diffusion à l’ASN et à la CLI, puis auprès du public
  • les conditions dans lesquelles l’ASN peut prescrire des modalités de mise à disposition différentes de celles définit par défaut.

Voir aussi :

Référence de la consultation [2013-03-001]

Informations complémentaires

Modalités de la consultation du public n°2013-03-001 pour l’élaboration de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l’article L. 593-15 du code de l’environnement

Le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l’article L. 593-15 du code de l’environnement est mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 30 jours.

Les observations peuvent être faites par voie électronique à l’adresse environnement@asn.fr ou par voie postale à l’adresse ASN/DEU 6, place du Colonel Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 jusqu’à la date du 13 avril 2013. Pour les envois par voie postale, le cachet de la poste fera foi. LA CONSULTATION EST DESORMAIS CLOTUREE.

La référence de la consultation sera mentionnée sur les observations.

Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse indiquant celles des observations dont il aura été tenu compte.

Le projet de décision accompagnée de cette synthèse sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Au plus tard à la date de publication de la décision, la synthèse des observations reçues, qui indiquera celles des observations dont il aura été tenu compte, et un document séparé présentant les motifs de la décision sera mis en ligne sur le site de l’ASN pour une durée de 3 mois.

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 28/06/2013

Décisions réglementaires de l'ASN

Décision n° 2013-DC-0352 de l’ASN du 18 juin 2013

Décision n° 2013-DC-0352 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l’article L. 593-15 du code de l’environnement

Date de la dernière mise à jour : 10/09/2014

Commentaires

  • le 11/04/2013 à 23:55 par GH

    les échappements nucléaires

    bien sur , le mieux serait de ne pas avoir de centrales nucléaires, mais puisqu'elles sont là ...va falloir gérer...alors la solution d'accepter d'augmenter les rejets ne me parait qu'une solution pour mieux enfoncer la tête dans le sable ! il n'y a pas de taux de rejets tolérables , il doivent être contenus par chaque centrale, stockés,nettoyés...n'importe quoi mais pas expulsés dans l'air , la mer, les rivières, le sol...
  • le 22/03/2013 à 22:20 par GLAT

    Demande de précision et commentaires

    Remarques sur DECISION 2012-DC xxx ASN DU YYY DOSSIERS DE PROJETS DE MODIFICATIONS INB ART L-593-15 DU CODE DE LENVIRONNEMENT
    Article 2 du projet :
    Les lieux de consultation du projet, les lieux, la durée de consultation.. ;
    Remarques :
    1/ Doit-on considérer que le périmètre de l’INB est définit par le rayon de 5 cinq kilomètres ?
    Pourquoi pas 2 à Cruas et 3.5 à Tricastin. Ou x à Gravelines ? Danger immédiat!
    Pourquoi pas le périmètre de distribution diode ? Lequel ? Le consensuel (10) ou le probable estimé par nous (18) ? Bien évidemment pas celui demandé par Green Peace ! Il faudra bien se décider un jour.
    Rappels :
    a/Historiquement les périmètres 5 et 10 kilomètres résultants d’un consensus politico-économique sont caduques avec les valeurs actuelles de seuil de prise d’iode stable (Il y a encore des problèmes sur l’interprétation des coefficients de transfert en fonction de l’âge des victimes potentielles). b/Depuis les années 80 (Formation GAG) les estimations concernant les rejets potentiels devraient -être revues à la hausse. Prise en compte inévitable des piscines mais avec des parades possibles non encore envisagées bien que mentionnées à l’exploitant depuis les années 90. Prise en compte pour le BAN du TEGH complémentaire (Les bâches Pellerin des années 70 comme SEK TER). c/Depuis 97 nous savons que les périmètres de distribution d’iode sont insuffisants, bien que l’administration ait prévue des stocks de « proximité » les délais de fourniture en fonction de la nature de l’événement et de l’efficacité de l’IODE (f T) seront incompatibles. d/ Rappel après études depuis 2002 nous savons que les conditions météorologiques (aléas naturels) peuvent devenir critiques (PUI, PPI, IODE).
    2/ La durée de mise à disposition 15 jours est notoirement insuffisante. (1 mois semble être un minimum) et encore à condition que la CLI dispose des moyens d’analyses pertinents. (Article 8)
    Articles 3 et 4 :
    L’exemple de la modification des autorisations de rejet est probant. La problématique était de permettre un fonctionnement sans affecter la disponibilité. Beaucoup d’interlocuteur en CLI se sont concentré sur les aspects pollution (facile à résoudre par l’adaptation du débit de rejet en fonction du débit du milieu). Le problème des capacités de stockage en cas d’accidents ou d’événements relevant de la conduite incidentelle n’a pas été traité, bien que signalé. Il s’agit bien d’un problème de sûreté car en absence de stock disponible, pas beaucoup de choix !
    Même problème pour le stockage complémentaire du TEGH (officialisé depuis les années 90). Un arrêt de tranche avec rupture de gaine entraîne une surproduction d’effluents avant ouverture primaire (critères activité), et il faut respecter le temps de décroissance donc il fallait stocker mais oû.
    Depuis 1999 et avant pendant 24 ans nous avons analysé et vécu beaucoup d'événements et pas tous dans le manuel.
  • le 19/03/2013 à 23:12 par GLAT102

    culture du secret

    Sauf erreur vérifiez! Des EX ministres de l'environnement ont déclaré :" une centrale sur aeroréfrigérant est plus sûre"! Mais oui bien sûr, vous pensez utiliser l'eau du bassin des aéro pour des appoints de secours. Mais la concentration en sels et les traitements au clhore sur les inox et les gaines des combustibles quels effets? Au fait saviez vous que certains aéroréfrigérants ont un air penché ( vallée de la loire) ou parfois s'éffondre (Bouchain) sans séisme! Alors encore des bonnes idées? Renforcer la résilience du process et la capacité pour l'exploitant de déroger aux dogmes en situation exceptionnelle. Pour les anti, faite l'effort d'apprendre (3 à 5 ans pour un niveau ingénieur) vous serez plus crédibles. La littérature sur les risques majeurs naturels et technologiques ne manque pas. Faite donc également un point sur les obligations légales des maires et des élus par rapport à votre situation avant de tirer sur l'ambulance (mémento du maire et des élus).
  • le 19/03/2013 à 22:43 par GLAT102

    L'avenir mérite plus d'attention

    Bonsoir, Le monde évolu, manifestement pas, ni certaine mentalité, ni le niveau technique! .Arrêtez de comparez 2CV et CX (RMBK, Mark1, et REP) . J'ai connu les mêmes discours en 75! Tout est parfait NON! Depuis quand nous savons 1980! Le jour ou M X l'ASN communiquera honnètement, en toute transparence avec M Z du ministère de l'intérieur et M Y de l'environnement nous serons plus serein! Le battage médiatique sur la perte d'alimentation électrique à Fukushima en ce moment c'est du vent ! (2 ans de BK!). C'est avant qu'il fallait donner à la population et à l'exploitant les moyens de comprendre et de gérer y compris l'impensable (Et oui un simple manque d'imagination)
  • le 17/03/2013 à 15:17 par Quaid

    STOP

    Droit dans le mur...
    Les exemples dans le monde n'ont aucun effet sur nos mentalités.
    TCHERNOBYL, FUKUSHIMA...

    Plutot que de repenser complètement nos façons de vivre et de consommer, nous continuons avec un pseudo progrès qui nous détruira tous.

    Biensûr il y a les emplois que cela crée...ou plutot conserve.

    Reflechissons juste à la vie que nous voulons pour nous et nos descendants.

    Nous ne sommes que des locataires de passage sur cette Planète.

    A courir après la croissance et le tout nucléaire nous accélérons juste notre fin...
    A bon entendeur...
  • le 17/03/2013 à 01:28 par gallay

    stop

    stop au nucleaire sauver l'humanité
  • le 12/03/2013 à 12:11 par ASN

    Général

    Mesdames et messieurs les contributeurs,

    N'hésitez pas à nous envoyer vos commentaires.
    La consultation étant réalisée concomitamment sur Internet et par courrier, les commentaires et propositions qui nous parviennent n’appellent pas de réponse individuelle immédiate, mais viennent nourrir la réflexion en cours au sein de plusieurs groupes d’experts à qui vos contributions sont transmises.

    Merci d'avance.