Projet de décisions de l’ASN autorisant la mise en service de l’installation nucléaire de base 173, dénommée Iceda, et prescrivant ses conditions d’exploitation

Publié le 02/06/2020

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

Installations nucléaires :

L’installation nucléaire de base (INB) 173, dénommée Iceda (installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés), a pour objet le conditionnement et l’entreposage de diverses catégories de déchets radioactifs sur le site du Bugey (01). Sa création a été autorisée le 23 avril 2010.

Au cours de l’exploitation et de la maintenance des centrales nucléaires à eau pressurisée, ainsi que dans le cadre du démantèlement des huit centrales nucléaires de première génération (Brennilis, Bugey 1, Saint-Laurent A1 et A2, Chinon A1, A2 et A3, Chooz A) et de Creys-Malville, EDF produit des déchets activésqui nécessitent la mise en œuvre d’un entreposage avant leur transfert en centre de stockage :

  • des déchets graphites de faible activité à vie longue (FA-VL) issus de la déconstruction du réacteur de Bugey 1, destinés, après entreposage, à un stockage en faible profondeur dont le concept est encore à l’étude ;
  • des déchets métalliques activés, de moyenne activité à vie longue (MA-VL) issus de l'exploitation des centrales en fonctionnement, par exemple des pièces ayant séjourné à proximité du cœur, comme des grappes de commande ou de contrôle, destinés après entreposage à un stockage en couche géologique profonde ;
  • certains déchets de faible ou moyenne activité à vie courte (FMA-VC), dits à « envoi différé », destinés au stockage en surface, mais nécessitant une décroissance radioactive, de quelques années à quelques dizaines d’années, avant leur acceptation au centre de stockage de l’Aube (INB 149), exploité par l’Andra.

Iceda est dimensionnée pour réceptionner et entreposer, pour une durée d’environ 50 ans, des déchets activés d’exploitation et des déchets activés issus du démantèlement des centrales nucléaires. Elle a pour fonctions de réceptionner des déchets activés, de les conditionner (par cisaillage si nécessaire et cimentation) de façon définitive en conteneurs béton, puis d’entreposer ces colis avant expédition.

Les principaux risques et inconvénients associés à l’installation sont la dispersion de substances radioactives et de substances dangereuses, le dégagement thermique et la radiolyse[1] des déchets ainsi que l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Le 27 juillet 2016, l’exploitant a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en service, qui a été complété à plusieurs reprises pour prendre en compte des demandes de l’ASN. À l’issue de l’instruction de ce dossier, l’ASN estime qu’EDF prend en compte ces risques et inconvénients conformément au décret d’autorisation de création et à la réglementation générale. Elle soumet à consultation du public deux projets de décision :

  • le premier projet de décision autorise la mise en service d'Iceda et fixe le délai de remise du dossier de fin de démarrage, qui tire un bilan des premiers mois d’exploitation et propose une éventuelle mise à jour du référentiel au regard de cette expérience ;
  • le deuxième projet de décision encadre l’exploitation d'Iceda.

La présente consultation concerne ces deux projets de décision.

[1] La radiolyse est la décomposition de matière par les rayonnements ionisants des substances radioactives contenues dans les déchets. Cette radiolyse conduit à la production de d'hydrogène, un gaz qui peut être explosif dans certaines conditions. EDF doit concevoir l’installation et mettre en place plusieurs dispositions robustes pour empêcher que ces conditions soient réunies.

Référence de la consultation [2020.06.23]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur les projets de décision autorisant la mise en service de l’installation nucléaire de base 173, dénommée Iceda

Le premier projet de décision de l’ASN autorise la mise en service de l’installation et fixe la date de remise du dossier de fin de démarrage. Il est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 30 jours à compter du 2 juin 2020.

Le deuxième projet de décision de l’ASN encadre l’exploitation de l’installation. Il est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 30 jours à compter du 2 juin 2020.

L’intégralité du dossier de demande est consultable au lien suivant : https://www.asn.fr/publications/2020/Dossier-de-mise-en-service-ICEDA

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 1er juillet 2020.

Projet de décision

A voir aussi

Date de la dernière mise à jour : 02/07/2020

Commentaires

  • le 24/06/2020 à 18:06 par Coralie Partensky

    ICEDA

    Cette installation de déchets hautement radioactifs ne présente aucune garantie de sécurité et ne doit pas être mise en service. De plus, elle est située au bord du Rhône, qui traverse ensuite la ville de Lyon à une trentaine de kms en aval.
    Aucune information, ni consultation de la population n'a été faite au préalable par EDF et l'Etat français qui ne connaissent pas les votations, comme le font les Genevois et la Suisse, voisins de 60 kms à vol d'oiseau, pour tous sujets de cette importance.
    La ville de Genève a d'ailleurs formé un recours contre le décret n°2010-402 du 23 avril 2010 autorisant EDF de créer l'installation nucléaire ICEDA.
    Renoncer au nucléaire et investir dans les énergies renouvelables s'imposent.

  • le 18/06/2020 à 12:18 par Anne Teisseire

    Non à la mise en service d'ICEDA

    Il n'est pas possible de laisser des déchets nucléaires à nos descendants. Toute installation nucléaire 'production comme stockage des déchets) est potentiellement une bombe à retardement, les faits sont là.

  • le 16/06/2020 à 23:30 par Anne Partensky-LEIBMAN

    Iceda

    ICEDA

    Je dis Non à la mise en service d'ICEDA, cette installation n'a aujourd'hui plus de base légale, le décret n° 2010-402 est caduque du fait du dépassement du délai de 10 ans pour la mise en service de cette installation.
    Il est de plus scandaleux qu'on organise en catimini une consultation pour cette mise en service avec des délais très courts. On nous présente un dossier de plus de 1800 pages à lire en même pas 15 jours.
    Le plus sûr est de ne plus produire de déchets en arrêtant les centrales à mesure qu’elles arrivent à 40 ans de fonctionnement et ne plus en construire (y compris arrêter le chantier de l’EPR à Flamanville) Pour EDF et l’industrie nucléaire la sûreté ne vient qu'après l'économie.
    Même si le Conseil d'Etat a statué sur la conformité de cette installation avec le PLU de la commune de Saint Vulbas (après les jugements contraires du Tribunal Administratif et de sa Cour d'Appel), force est aujourd'hui de constater que cette installation est non conforme à ce PLU puisque le démantèlement du réacteur Bugey 1 est reporté à la fin du 21ème siècle, bien après la fin d'exploitation d'ICEDA.
    Donc pour la santé de nos enfants, je redis non à la mise en service d'ICEDA.

  • le 16/06/2020 à 23:29 par Anne Partensky-LEIBMAN

    Iceda

    ICEDA

    Je dis Non à la mise en service d'ICEDA, cette installation n'a aujourd'hui plus de base légale, le décret n° 2010-402 est caduque du fait du dépassement du délai de 10 ans pour la mise en service de cette installation.
    Il est de plus scandaleux qu'on organise en catimini une consultation pour cette mise en service avec des délais très courts. On nous présente un dossier de plus de 1800 pages à lire en même pas 15 jours.
    Le plus sûr est de ne plus produire de déchets en arrêtant les centrales à mesure qu’elles arrivent à 40 ans de fonctionnement et ne plus en construire (y compris arrêter le chantier de l’EPR à Flamanville) Pour EDF et l’industrie nucléaire la sûreté ne vient qu'après l'économie.
    Même si le Conseil d'Etat a statué sur la conformité de cette installation avec le PLU de la commune de Saint Vulbas (après les jugements contraires du Tribunal Administratif et de sa Cour d'Appel), force est aujourd'hui de constater que cette installation est non conforme à ce PLU puisque le démantèlement du réacteur Bugey 1 est reporté à la fin du 21ème siècle, bien après la fin d'exploitation d'ICEDA.
    Donc pour la santé de nos enfants, je redis non à la mise en service d'ICEDA.

  • le 16/06/2020 à 21:48 par Tousunis

    Iceda

    "Non à la mise en service d'ICEDA, cette installation n'a aujourd'hui plus de base légale, le décret n° 2010-402 est caduque du fait du dépassement du délai de 10 ans pour la mise en service de cette installation.l est de plus scandaleux qu'on organise en catimini une consultation pour cette mise en service avec des délais très courts. On nous présente un dossier de plus de 1800 pages à lire en 15 jours, ce dossier n'a pas de synthèse, a un sommaire général sans pagination et comporte des blancs pour de nombreuses figures. C'est un scandale et l'ASN organise cette mascarade. L'ASN ne fait que jouer le jeu de l'industrie nucléaire, d' EDF. Elle n'est pas indépendante et la sûreté ne vient qu'après l'économie. Je suis contre la mise en service d'ICEDA."

  • le 16/06/2020 à 19:13 par Patrick

    ICEDA

    Je suis résolument contre la mise en marche de ICEDA en effet cette installation est prévue pour durer 50 ans alors que les déchets traité et stockés serons dangereux pendant des siècles.
    Iceda est sur le bord du rhône dés son projet EDF nous disait qu'elle emmettrait pas plus de produits radioactif que les 4 réavcteurs à côté mais sans compter le carbon 14 ni le tritium, cette affirmation est malhonnête, ce lieu de confinement va emmtre beaucoup de déchets et n'apporter aucune solution sur le long terme. (50 ans)
    Je demande à l'ASN d'avoir une vue à long terme et de refuser la mise en marche de ce site.

  • le 16/06/2020 à 18:28 par Fanfoué

    Dossier d'EDF de demande d’autorisation de mise en service de l’ICEDA

    Un examen rapide de quelques pages du dossier présenté par EDF permet de mettre en évidence quelques graves lacunes.

    - Rien n’est indiqué sur les mesures prévues par EDF en cas d’inondation du site en exploitation alors qu’on sait très bien que les installations sont construites sur un terrain qui serait submergé en cas de rupture du barrage de Vouglans.
    - Toutes les données de population et de densité de population à proximité du site, indiquées dans le dossier, datent de 2006. Indiquer des données périmées conduit à minimiser le nombre de personnes qui seront affectées par le fonctionnement de l’installation.
    - De même les données de température extérieure indiquées sont celles de la période 1999-2008 c’est-à-dire des valeurs qui ne sont pas représentatives de la situation actuelle marquée par un réchauffement climatique significatif. Indiquer ces données anciennes revient à minimiser le risque d’échauffement excessif des déchets et colis de déchets dont EDF prétend contrôler la température dans les limites imposées par l’ASN.
    - EDF indique que l’ICEDA n’engendrera pas d’effluents radioactifs liquides. Cela voudrait donc dire que tout risque d’inondation du site est exclu, qu’il n’y aura pas d’utilisation d’eau sur le site ou que les effluents liquides du site seront évaporés.
    - L’état "radioécologique" de l’environnement terrestre de l’lCEDA est basé sur des données issues du bilan "radioécologique" décennal de 1999 et des suivis "radioécologiques" annuels de 2000 à 2011. Ces données ne sont donc pas représentatives de la situation actuelle avant mise en service de l’ICEDA et ne permettraient donc pas de connaître l’influence du fonctionnement normal, ou en situation accidentelle, de l’ICEDA sur la pollution radioactive de l’environnement.
    - EDF indique un inventaire quantitatif et radiologique des déchets d’exploitation qui seraient envoyés sur le site de l’ICEDA pour y être conditionnés et entreposés alors qu’aucun calendrier de mise à l’arrêt définitif des réacteurs nucléaires concernés par cet inventaire n’est défini par EDF.
    - De même pour l’inventaire des déchets de démantèlement, comment EDF peut-elle indiquer ce qui va arriver à l’ICEDA pour y être conditionné et entreposé, alors que la fin des démantèlements de la plupart des réacteurs concernés est prévue après la fin programmée du fonctionnement de l’ICEDA ?

    A la lecture de quelques pages du dossier présenté par EDF on comprend vite que l’ASN n’a pas voulu ou pas pu examiner sérieusement les nombreuses questions qui se posent concernant l’exploitation de l’ICEDA. Il est même évident qu’EDF a cherché à obtenir l’autorisation de mise en service « à l’usure ». Il suffit pour cela de constater le nombre de courriers et pièces complémentaires d’EDF auxquels fait référence l’ASN dans le projet de décision relatif aux conditions d’exploitation : courrier EDF DP2D D455516006051 du 8 juillet 2016, pièces complémentaires D455516005952 du 8 juillet 2016, courriers D455516008998, D455517001049, D455517003940, D455517008832, D455518005782, D455518022303, D455519005392, D455519005391, D455519013330, D455519014737, D455519016004, D455519017331, D455519018053, D455520000781 et D455520003089 respectivement du 12 octobre 2016, 31 janvier 2017, 31 mars 2017, 20 juin 2017, 25 avril 2018, 11 décembre 2018, 30 janvier 2019, 31 janvier 2019, 30 juillet 2019, 3 octobre 2019, 23 octobre 2019, 27 novembre 2019, 11 décembre 2019, 23 janvier 2020 et 6 mars 2020.

    Il est évident que le dossier d’EDF n’a pas été expertisé sérieusement, ni par l’ASN, ni par l’IRSN, et il n’est pas acceptable dans ces conditions d’accepter l’autorisation de mise en service que s’apprête à donner l’ASN.

  • le 16/06/2020 à 16:55 par jité

    ICEDA

    Consultation ICEDA

    En matière de traitement des déchets nucléaire, la première chose à faire est d'arrêter d'en produire.
    Ensuite , charger chaque site producteur de déchets à en assurer le refroidissement, l'entreposage et le stockage définitif.
    Les enceintes des BR et les tours de refroidissement devraient devenir des mausolées pour matériels radioactifs défunts.

    NON au projet ICEDA au Bugey et ailleurs

    Jacques Terracher, le 16/06/20

  • le 16/06/2020 à 16:03 par MaisEnfin59

    NON à la mise en service d'ICEDA

    Stockage des déchets nucléaires au Bugey :

    Résidant à Dunkerque non loin de Gravelines, je formule pour ce dossier ces remarques :
    - cette installation n'a aujourd'hui plus de base légale, le décret n° 2010-402 étant caduc. Le délai de 10 ans pour la mise en service de cette installation a été dépassé, depuis avril 2020.

    - organiser une consultation pour cette mise en service, avec des délais aussi courts, c’est choquant. Un document comportant plus de 1 800 pages (avec aucune note de synthèse) est à lire en peu de temps ! Effarant et inacceptable pour un dossier d’une telle importance.

    - quelle indépendance pour les institutions publiques, et notamment de l’ASN, dans ce projet ?
    - les déchets nucléaires et leur stockage sont le talon d’Achille de l’industrie nucléaire. Et l’Etat et EDF veulent continuer dans ce sens avec de nouveaux EPR ? C’est totalement irresponsable. Arrêtons toute production de déchets nucléaires et repensons complétement notre modèle énergétique.

    - on ne peut légitimer une installation nucléaire supplémentaire qui va contribuer à polluer la région et mettre en danger la population de la région (entre le conditionnement à proprement parler et les transports de déchets par convois).

    - cette installation est bien non conforme au PLU de la commune de Saint-Vulbas

    Je me prononce donc contre ce projet incohérent et dangereux, contre la mise en service d’ICEDA.

    Xavier VILAIN (Dunkerque)

  • le 16/06/2020 à 14:32 par Sylvain

    NON A LA MISE EN SERVICE D'ICEDA

    Nous produisons trop d'électricité nucléaire en France (environ 10 réacteurs en trop selon les graphiques d'exports du site RTE).
    Donc, il faut fermer une dizaine de réacteurs maintenant car les risques sont énormes.
    Si on produit moins de déchets, ce sera plus simple pour l'avenir. Les déchets des démantèlements doivent rester sur place.
    Aux riches collectivités voisines des centrales nucléaires de mettre la main au porte-feuilles !