Projet de décision modificative de l’ASN relatif aux prescriptions de l’installation ITER (INB no 174) modifiant des échéances et prescrivant une mise à jour d’éléments constitutifs de la demande de décret d’autorisation de création

Publié le 28/06/2017

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Activités de recherche

Installations nucléaires :

  • Iter (International Thermonuclear Experimental Reactor) - Réacteur expérimental de fusion - ITER Organization

Par le décret du 9 novembre 20121, l’Organisation internationale ITER a été autorisée à créer l’installation nucléaire de base no 174, dénommé « ITER », sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). Cette installation expérimentale de fusion thermonucléaire est actuellement en cours de construction sur le site de Cadarache. La décision de l’ASN du 12 novembre 2013 modifiée2 fixe des prescriptions techniques qui viennent compléter les dispositions du décret d’autorisation notamment pour encadrer la conception et la construction de l’installation.

En raison de nouveaux retards pris dans l’avancement de la construction du projet ITER et dans certaines actions de R&D nécessaires à sa conception, l’exploitant a demandé à l’ASN reporter des échéances relatives à la transmission de certains dossiers ou démonstrations complémentaires requis par la décision du 12 novembre 2013 susmentionnée. Cette demande fait suite à l’adoption d’une nouvelle stratégie de mise en exploitation progressive de l’installation, fixant les prochaines échéances du chantier de construction jusqu’en 2035. Cette stratégie a été présentée par le directeur général d’ITER, le 20 avril 2017, lors de son audition par le collège de l’ASN3.

A la demande de l’exploitant, le projet de décision joint propose d’inclure en prescriptions des engagements relatifs à la radioprotection dont l’échéance de transmission des réponses est échue4. A l’initiative de l’ASN, le projet de décision soumis à la présente consultation prescrit également une mise à jour de certains éléments constitutifs de la demande de décret d’autorisation de création afin de disposer d’une vision stabilisée et consolidée du projet.

Le présent projet de décision ainsi que le dossier de demande présenté par l’exploitant sont soumis à la consultation du public pour une durée de quinze jours en application de l’article L. 120-1-1 du code l’environnement. Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret du 2 novembre 20075, le projet de décision soumis à la présente mise à disposition du public fait également l’objet d’une consultation de l’exploitant.

1. Décret no 2012-1248 du 9 novembre 2012

2. Décision no2013-DC-0379 de l’ASN du 12 novembre 2013 modifiée

3. Note d’information publiée par l'ASN après audition du directeur général d’ITER, le 20 avril 2017, par le collège de l’ASN

4. A la suite de l’instruction de la demande d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base ITER, l’exploitant s’était engagé à transmettre certains dossiers et démonstrations complémentaires dans un délai imparti.

5. Décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007

Référence de la consultation [2017.07.054]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision modificative de l’ASN relatif aux prescriptions de l’installation ITER (INB no 174) modifiant des échéances et prescrivant une mise à jour d’éléments constitutifs de la demande de décret d’autorisation de création

Le projet de décision modificative de l’ASN relatif aux prescriptions de l’installation ITER (INB no 174) est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 15 jours à compter du 28 juin 2017.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 12 juillet 2017.

Projet de décision

A voir aussi

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 01/09/2017

Décisions de l'ASN

Décision n° 2017-DC-0601 de l’ASN du 24 août 2017

Décision n° 2017-DC-0601 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 24 août 2017 portant modification des prescriptions fixées à l’Organisation internationale ITER pour l’exploitation de l’installation nucléaire de base n° 174, dénommée ITER, dans la commune de Saint-Paul-Lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Date de la dernière mise à jour : 01/08/2017

Commentaires

  • le 08/07/2017 à 22:44 par julien

    Commentaire sur le projet de décision modificative de l’ASN relatif aux prescriptions de l’installation ITER

    Voici, en majuscules ci-dessous, des demandes d'ajustement de la formulation de plusieurs articles du projet de decision ASN soumis a consultation du public.

     

    Article 2 point 2° : Le II est remplace par un alinea ainsi redige : "II. Le dossier attendu relatif a la strategie de qualification des systemes de detritiation ET LA VERIFICATION EXPERIMENTALE DE L'EFFICACITE DE DETRITIATION DE CES SYSTEMES, en application du I de la prescription [INB n° 174-22]".

    >> Comme l'exploitant etaye ses demandes en particulier par "le manque actuel de donnees d'entrees", il convient de rester pragmatique en realisant une veritable verification experimentale et pas uniquement un dossier de strategie de qualification qui n'apporte pas de demonstration concrete.

     

    Article 3 : Apres la prescription [INB n° 174-07] de l'annexe a la decision du 12 novembre 2013 susvisee, il est etabli une prescription [INB n° 174-07-1] ainsi redigee : "Deux ans avant la date prevue pour la mise en service partielle de l'installation definie a l'article 3 du decret du 9 novembre susvise, ou s'il n'y a pas de mise en service partielle, la mise en service de l'installation definie au meme article, l'exploitant transmet le rapport complet relatif aux 6 modules de couverture d'essais TBM et aux equipements associes a leur fonctionnement, Y COMPRIS LEUR TRAITEMENT APRES UTILISATION".

    >> Il est important que les analyses soient menees sur l'ensemble du cycle de vie des modules d'essais et non pas seulement leur conception et utilisation.

     

    Article 4 point 1° : Les mots "un an au moins avant la date prevue pour le debut de l'assemblage du tokamak vise a la prescription [INB n° 174-07]" sont remplaces par les mots "deux ans avant LA DATE AU PLUS TOT ENTRE LA FIN DU GROS OEUVRE DES BATIMENTS CONCERNES ET l'arrivee du beryllium sur site".

    >> La conception et la surete des entreposages et equipements pouvant impacter la conception et les dispositions des batiments qui les accueillent, elles doivent etre disponibles avant la fin du gros oeuvre de ces deux batiments, meme si l'arrivee du beryllium est finalement retardee.

     

    Article 4 point 3° : Apres la prescription [INB n° 174-10], il est etabli une prescription [INB n° 174-10-1] ainsi redigee : "Deux ans avant LA DATE AU PLUS TOT ENTRE LA FIN DU GROS OEUVRE DU BATIMENT TRITIUM ET la realisation de la phase H-He mentionnee au 1. du I-2 de l'article 2 du decret du 9 novembre susvise, l'exploitant presente la conception et l'analyse de surete des entreposages et equipements implantes dans le batiment tritium".

    >> La conception et la surete des entreposages et equipements pouvant impacter la conception et les dispositions du batiment qui les accueille, elles doivent etre disponibles avant la fin du gros oeuvre de ce batiment, meme si le demarrage de la phase H-He est finalement retarde.

     

    Article 6 paragraphe I : "I. Un an avant la date prevue pour le debut de l'assemblage du tokamak mentionne a la prescription [INB n° 174-07], l'exploitant transmet un dossier definissant la strategie de qualification des systemes de detritiation ET LA VERIFICATION EXPERIMENTALE DE L'EFFICACITE DE DETRITIATION DE CES SYSTEMES, EN COHERENCE AVEC LA PRESCRIPTION [INB N° 174-21]."

    >> Comme l'exploitant etaye ses demandes en particulier par "le manque actuel de donnees d'entrees", il convient de rester pragmatique en realisant une veritable verification experimentale, en coherence avec la prescription [INB n° 174-21], et pas uniquement un dossier de strategie de qualification qui n'apporte pas de demonstration concrete.

     

    Article 8 : L'exploitant transmet, avant le 31 decembre 2017, une mise a jour de la notice mentionnee au II de l'article 8 du decret du 2 novembre 2007 susvise ET LA REND PUBLIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA NOTICE INITIALE AVAIT ETE RENDUE PUBLIQUE.

    >> Afin de respecter le principe de transparence : la mise a jour d'un document rendu public doit continuer a etre publique.