Projet de décision fixant des prescriptions relatives aux transferts d’effluents liquides non radioactifs des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 (Gravelines)

Publié le 25/05/2015

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

Installations nucléaires :

Le projet de décision del'ASN fixant des prescriptions relative aux transferts d’effluents liquides non radioactifs de la centrale nucléaire de Gravelines sera applicable aux installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Gravelines (département du Nord).

EDF a déclaré en juillet 2009, au titre de l’article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactivesun projet de modification de ses installations de rejets qui consiste en la construction d’un système de prélèvement des eaux tièdes rejetées par la centrale de Gravelines et de transfert vers le terminal méthanier de Dunkerque afin d’y réchauffer le gaz naturel. Le 11 mai 2012, l’ASN a délivré un accord exprès à la modification matérielle des installations, en rappelant toutefois que ces équipements ne peuvent être mis en service sans une modification de l’arrêté interministériel du 7 novembre 2003 autorisant EDF à poursuivre les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Gravelines.

Le projet de prescriptions prend en compte les observations de la commission locale d’information (CLI) du 24 février 2012 et les avis des CODERST des départements du Nord et du Pas-de-Calais reçus en 2012.

Depuis 2012, l’instruction du dossier a été suspendue afin d’avoir une vision intégrée des risques industriels engendrés par le fonctionnement du terminal méthanier de Dunkerque sur la centrale nucléaire de Gravelines. Ces risques ont fait l’objet d’études distinctes dans le cadre de la poursuite de fonctionnement du réacteur n°1 de la centrale de Gravelines.

Le projet de décision soumis à participation du public impose plusieurs prescriptions complémentaires à EDF. Les risques industriels engendrés par le fonctionnement du futur terminal méthanier de Dunkerque ont été pris en compte, sous forme de prescriptions applicables à tous les réacteurs situés sur la centrale nucléaire de Gravelines (INB n°96, n°97 et n°122), dans le projet de décision de la poursuite de fonctionnement du réacteur n°1 de la centrale de Gravelines.

Référence de la consultation [2015-05-57]

Modalités de la procédure de participation du public relatives au projet de décision fixant des prescriptions relatives aux transferts d’effluents liquides non radioactifs des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme(EDF-SA) dans la commune de Gravelines (département du Nord)

Le projet de décision de l'ASN relative aux transferts d’effluents liquides non radioactifs de la centrale nucléaire de Gravelines est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l'ASN pour une durée de15jours : du 25 mai au 09 juin 2015.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l'ASN jusqu'à la date du 09 juin 2015.

Projet de décision

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 27/08/2015

Décisions de l'ASN

Décision n° 2015-DC-0518 de l’ASN du 20 août 2015

Décision n° 2015-DC-0518 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 août 2015 fixant des prescriptions relatives à la maîtrise des risques liés au terminal méthanier de Dunkerque et aux transferts d’effluents liquides non radioactifs des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Gravelines (département du Nord)

Date de la dernière mise à jour : 22/05/2015

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