Projet de décision fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Gravelines (Nord) au vu des conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n°1 de l’INB n°96

Publié le 25/05/2015

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

Installations nucléaires :

Le projet de décision de l'ASN relative à la poursuite du fonctionnement du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Gravelines après son troisième réexamen de sûreté sera applicable d’une part au réacteur n°1 de l'installation nucléaire de base n° 96 et d’autre part à l’ensemble des installations exploitées par Électricité de France — Société Anonyme (EDF -SA) sur le commune de Gravelines (département du Nord).

L'article L. 593-18 du code de l'environnement impose que l'exploitant d'une installation nucléaire de base (INB) réalise tous les dix ans un réexamen de la sûreté de son installation, à l'issue duquel l'ASN prend position sur la poursuite du fonctionnement de l'installation.

Le réexamen de sûreté comprend deux aspects : l'examen de conformité et la réévaluation de sûreté. Il permet d'une part, d'examiner en profondeur la situation de l'installation afin de vérifier qu'elle respecte bien l'ensemble des règles qui lui sont applicables (examen de conformité), et, d'autre part, d'améliorer son niveau de sûreté au regard des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents et en prenant en compte l'évolution des connaissances ainsi que le retour d'expérience national et international (réévaluation de sûreté). Le réexamen de sûreté permet également de vérifier que les différents phénomènes de vieillissement des installations seront maîtrisés pendant une période minimale de dix années supplémentaires.

Au vu de son analyse du bilan du troisième réexamen de sûreté du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Gravelines, l'ASN considère qu'il est nécessaire d'encadrer la poursuite de son fonctionnement par des prescriptions complémentaires visant à renforcer son niveau de sûreté.

Aussi, en application de l'article L. 593-19 du code de l'environnement, l'ASN prévoit d'imposer, dans le projet de décision soumis à participation du public, plusieurs prescriptions complémentaires à EDF. Ces prescriptions intègrent notamment des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents.

Par ailleurs, le projet de décision prend en compte également les premiers enseignements tirés de l'accident de Fukushima survenu le 11 mars 2011 et les conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) menées en France qui ont donné lieu aux décisions prises par l'ASN des 26 juin 2012 et 21 janvier 2014 fixant à EDF des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Gravelines. Il prend également en compte les risques industriels engendrés par le fonctionnement du futur terminal méthanier de Dunkerque sous forme de prescriptions applicables à tous les réacteurs situés sur la centrale nucléaire de Gravelines (INB n°96, n°97 et n°122).

Référence de la consultation [2015-05-58]

Modalités de la procédure de participation du public relative au projet de décision fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Gravelines (Nord) au vu des conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n°1 de l’INB n°96

Le projet de décision de l'ASN relative à la poursuite du fonctionnement du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Gravelines après son troisième réexamen de sûreté est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l'ASN pour une durée de15jours : du 25 mai au 09 juin 2015.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l'ASN jusqu'à la date du 09 juin 2015.

Projet de décision

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 26/09/2016

Décisions de l'ASN

Décision n° 2016-DC-0568 de l’ASN du 30 août 2016

Décision n° 2016-DC-0568 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 août 2016 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire situé dans la commune de Gravelines (Nord) au vu des conclusions du troisième réexamen périodique du réacteur n° 1 de l’INB n° 96

Date de la dernière mise à jour : 24/06/2015

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