Révision des prescriptions relatives au prélèvement, à la consommation d’eau et aux rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 - AREVA NC - La Hague (Manche)

Publié le 24/09/2014

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

Installations nucléaires :

  • Usine de traitement des combustibles irradiés (UP2-400) - Transformation de substances radioactives - Orano Cycle

  • Station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) - Transformation de substances radioactives - Orano Cycle

  • Atelier Elan IIB - Transformation de substances radioactives - Orano Cycle

  • Atelier HAO (Haute activité oxyde) - Transformation de substances radioactives - Orano Cycle

  • Usine de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire (UP3-A) - Transformation de substances radioactives - Orano Cycle

  • Usine de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire (UP2-800) - Transformation de substances radioactives - Orano Cycle

  • Station de traitement des effluents liquides et des déchets solides (STE3) - Transformation de substances radioactives - Orano Cycle

Les activités de l’établissement AREVA NC de La Hague donnent lieu à des rejets d’effluents liquides et gazeux actuellement réglementés par l’arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague.

Le projet de révision des prescriptions fixées par ces textes répond à deux objectifs, de forme et de fond.

Sur la forme, conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (dite loi TSN) codifiée dans le code de l’environnement (article L. 591-1 et suivants) et son décret d’application n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, les prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site ont vocation à être désormais fixées par :

  • d’une part, une décision de l’ASN définissant les limites de rejet dans l’environnement, cette décision étant soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ;
  • d’autre part, une décision de l’ASN définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejets d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau et la surveillance de l’environnement.

Sur le fond, l’installation en cours, par AREVA NC, de nouvelles chaudières au fioul domestique pouvant suppléer les chaudières au fioul lourd, a amené à ce qu’apparaisse nécessaire la révision des prescriptions relatives aux rejets d’effluents gazeux non-radioactifs de la chaufferie du site, les autres limites et modalités de rejets restant pour l’essentiel inchangées. L’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base aboutit toutefois à compléter l’encadrement des rejets du site de La Hague, notamment concernant les composés organiques volatils et les fluides frigorigènes.

En somme, les projets de décisions de l’ASN faisant l’objet de la procédure de participation du public reprennent ainsi les prescriptions des arrêtés réglementant actuellement les prélèvements et rejets du site de La Hague, en intégrant plusieurs évolutions ayant notamment pour objectif de :

  • prendre en compte l’évolution à venir de la chaufferie du site qui disposera de chaudières au fioul domestique pouvant suppléer les chaudières au fioul lourd ;
  • prendre en compte l’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 précité et de la décision n° 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base, notamment pour simplifier la rédaction des prescriptions relatives au site de La Hague en évitant toute redondance entre textes prescriptifs ;
  • ajouter, conséquemment à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 précité, des valeurs limites d’émission pour les composés organiques volatils et instaurer leur surveillance ;
  • ajouter en conséquence des dispositions pour prévenir les émissions atmosphériques de fluides frigorigènes.

Référence de la consultation [2014-09-124]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur les projets de décisions de l’ASN relatives au prélèvement, à la consommation d’eau et aux rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 exploitées par AREVA NC dans l’établissement de La Hague (Manche)

Les projets de décisions de l’ASN relatives au prélèvement, à la consommation d’eau et aux rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 exploitées par AREVA NC dans l’établissement de La Hague (Manche) sont mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 15 jours : du 24 septembre au 9 octobre 2014.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site de l’ASN jusqu’à la date du 9 octobre 2014.

Date de la dernière mise à jour : 06/02/2015

Commentaires

  • le 07/10/2014 à 14:28 par DIDIER ANGER -CRILAN de BASSE NORMANDIE

    Observations à propos des rejets d'AREVA-LA HAGUE

    Consultant le public sur son site et ce, sans enquête publique, pour quinze jours seulement , l’Autorité de Sûreté nucléaire (ASN) revoit les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau et aux rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des INB N° 33, 47, 80, 116, 117, 118 D’AREVA NC LA HAGUE, sans oublier ceux, joints, du Centre de Stockage Manche de déchets nucléaires.
    Il ne s’agit pour l’ASN que d’une simple mise en conformité des anciennes autorisations de 2003 et de 2007 avec la loi TSN, autorisations dont elle banalise les effets.
    Le CRILAN tient à faire connaître les observations et critiques suivantes, non exhaustives:
    L’ASN ( page 1) se déclare décisive (et ne donne pas seulement un avis) décision que le Gouvernement ne fait qu’homologuer : qui est sous la tutelle de l’autre ?
    Une fois de plus, les chiffres démontrent que les autorisations de rejets sont liées beaucoup plus au type d’installation et à leur nombre sur un même site qu’à la sauvegarde de l’environnement et de la santé publique ( Elles sont énormément plus importantes que pour des réacteurs de centrales nucléaires).
    Les autorisations ne sont officiellement élaborées que pour un fonctionnement dit “normal”, c’est à dire non accidentel. Qu’adviendrait-il en cas d’accident ou d’attentat sur les piscines d’entreposage d’une centaine de coeurs de réacteurs avant ou sans retraitement (Différents MOX issus des réacteurs 900 MgWe et des surgénérateurs à forte teneur de plutonium)? Où se procurer dans ce cas les quantités d’eau nécessaires au refroidissement des ces combustibles? En mer, dont la composition minérale peut entraîner de nouveaux risques ?
    Les différences entre les autorisations prévues et les rejets réels prévoient-elles, sans l’annoncer clairement, comme à Fukushima, une extension de ceux-ci en cas d’accident ?
    Que valent par ailleurs ces “normes” d’exposition différentes quand celles concernant les travailleurs ont été réduites par la CIPR et le Parlement européen de 2,5 fois, et pour les populations voisines , de 5 fois après Tchernobyl ?
    Les unités en térabecquerels (TBq) pour les rejets radioactifs ne sont pas choisies au hasard et visent à minimiser leur quantité et leur impact dans l’esprit du grand public .
    Ainsi en est-il pour les 18 500 TBq/an de rejets liquides de tritium ( p.6) auxquels il faut ajouter douze zéros pour une conversion en becquerels. On en minimise les effets : sur une bande littorale de quelques kilomètres, on constate des retours de la mer vers la terre sous forme d’aérosols auxquels s’ajoutent les 150 TBq pour les rejets gazeux.S’il ne se fixe pas sur un organe précis, la composition du tritium ( H3 proche de l’hydrogène) induit la formation d’eau tritiée au contact de l’oxygène. Or le corps humain est constitué d’environ 3/4 d’eau et exposé à cette eau tritiée subit son transit et ses effets.
    Quant au carbone 14, ( 42 TBq en mer et 28 sous forme gazeuse), s’il est rejeté en moins grande quantité, il a une période de plus de 5730 ans et une vie totale de 50 000, soit 500 fois plus que le tritium et l’on peut craindre son accumulation au fur et à mesure des années de fonctionnement et même très longtemps après l’arrêt du nucléaire.
    Il ne faudrait pas oublier les 470 000 TBq/an pour les rejets de krypton et de gaz dits” rares” ( et qui ne le sont pas vraiment...) par les cheminées du site. Leur circulation dans les poumons au contact de la circulation sanguine ne peut être sans effets. Et que penser des rejets d’iodes et de leurs conséquences sur les thyroïdes du Cotentin ? Des rejets de plutonium( noyés dans les 0, 00001 TBq des éléments alpha) toxiques pour les poumons à raison d’un millionième de gramme inhalé? Du strontium 90, sous forme liquide qui passe de 1,2 à 9,4 TBq du fait de l’arrêt définitif et de la reprise de déchets des anciennes unités, soit une augmentation de plus de 8 fois quand on sait sa toxicité pour les os et le sang? Du césium 137 qui passe de 2 à 6TBq , cancérigène pour les muscles et susceptible de créer des risques d’accidents cardiaques.
    L’usine AREVA NC LA HAGUE étant également une usine chimique, que penser des rejets de presque trois tonnes/an de nitrates, des 16 tonnes de soufre, des 2,7 tonnes de tributyl phosphate très toxique etc ? Des rejets de métaux lourds ( mercure et plomb), des rejets de CO2 et des matières en suspension dus principalement au chauffage même s’il est vrai que le fuel domestique doit remplacer le fuel lourd ?
    On ne donne que des autorisations au coup par coup, élément par élément et on ne tient pas compte des effets éventuels d’additionnalité et de synergie entre rejets radioactifs, chimiques et métaux lourds et ce, en oubliant les rejets de Flamanville, à une quinzaine de Km plus au sud...
    On feint d’ignorer la convention OSPAR, signée par la France il y a plus de 15 ans, validée depuis par l’Union Européenne, qui vise à réduire vers zéro les rejets liquides chimiques et radioactifs dans les mers de l’Atlantique Nord, dont la Manche fait partie. La dispersion des rejets liquides selon les marées et les courants côtiers et un bras du Gulf Stream se fait de la baie de St Brieuc à la mer du Nord ( le plutonium était dès la fin des années 70 dosable de la Pointe STMathieu aux Pays du nord de l’Europe et notamment sur la bande littorale au voisinage du Nord Cotentin.)
    Très peu de précisions sur les changements dans les activités industrielles des installations qui devraient pourtant entraîner des conséquences environnementales et sanitaires :
    Mise à l’arrêt d’UP 400, ELAN, H.A.O. et leur démantèlement, reprise et conditionnement des résidus et des déchets.
    Doublement de “l’entreposage” des déchets dits de Haute Activité à vie longue (HAVL) faute de site opérationnel à cet effet.
    L’arrêt des opérations de retraitement-extraction du plutonium pour l’Allemagne, le Japon, la Belgique, la Suisse fin du petit contrat italien...
    Les variations des activités pour EDF.
    L’ensemble des productions pour UP2 800 et UP3A autorisées à traiter 1700 tonnes /an ( maximum de 1000 tonnes/an pour chacune des unités de production) s’est réduit dans une fourchette d’environ 900 à 1100 tonnes/an. En clair, une usine sur deux fonctionne, l’unité à l’arrêt étant en révision, en alternance. Comment les changements dans les activités , certaines en augmentation, d’autres en régression, peuvent-ils permettre un certain équilibre entre les autorisations de 2003 et 2007 et celles envisagées en 2015 et au-delà?
    Plus ça change et moins ça change dans le Far West d’AREVA NC, moins ça change quant aux autorisations de rejets décidées par l’Autorité de Sûreté Nucléaire