Projet de décision portant dérogation à la décision n° 2015-DC-0532 de l’ASN du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base, concernant l’installation nucléaire de base n° 98 exploitée par Framatome sur son site de Romans-sur-Isère

Publié le 17/11/2020

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

Installations nucléaires :

  • Usines Framatome de fabrication de combustibles nucléaires - Fabrication de substances radioactives - Framatome

L’installation nucléaire de base (INB) 98, dénommée usuellement « FBFC », a pour activité principale la fabrication d’assemblages de combustibles nucléaires à base d’uranium pour les réacteurs produisant de l’électricité. Cette installation jouxte l’INB 63, dévolue à la fabrication des combustibles nucléaires pour les installations de recherche ou médicales.

Framatome envisage de déposer une demande d’autorisation de modification substantielle de l’installation nucléaire de base 98 à la fin de l’année de 2020 portant sur l’augmentation de la capacité de production annuelle de combustible en uranium de retraitement enrichi (URE), associée à la modification de la composition isotopique de la matière URE. Le dossier remis à l’appui d’une telle demande devrait, en l’application de l’article 3 de la décision du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base, comporter un rapport de sûreté dont le contenu soit en tout point conforme à ladite décision.

Framatome demande une dérogation, jusqu’au 28 juin 2023, à l’application de cette décision concernant l’INB 98, au motif que cette installation a vocation à être réunie à relativement brève échéance avec l’INB 63 en une unique INB.

La réunion des INB 98 et 63 va permettre une meilleure cohérence des règles qui leur sont applicables et la date annoncée par Framatome du 28 juin 2023 pour mettre à jour le rapport de sûreté des INB réunies en conformité avec la décision du 17 novembre 2015 est antérieure à celles actuellement prescrites, pour chacune des INB actuelles en l’absence de réunion d’INB ou de modification substantielle, par ladite décision.

Le projet de décision propose donc de donner une suite favorable à cette demande de dérogation.

Référence de la consultation [2020.11.71]

Modalités de la procédure de participation du public à l’élaboration d’une décision concernant l'INB no 98 exploitée par Framatome, située sur le site de Romans-sur-Isère

Le projet de décision relatif à l’INB no 98 exploitée par Framatome, située sur le site de Romans-sur-Isère, est mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 15 jours du 17 novembre 2020 au 1er décembre 2020.

Le dossier de demande peut être consulté à l’Autorité de sûreté nucléaire (15 rue Louis Lejeune, 92120 Montrouge) ou à la division de Lyon de l’ASN (5 place Jules-Ferry, 69006 Lyon) du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sur prise de rendez-vous préalable au 01 46 16 40 16 (Montrouge), 04 26 28 61 74 (Lyon) ou par mail info@asn.fr.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site web de l’ASN jusqu’à la date du 1er décembre 2020.

Projet de décision

Date de la dernière mise à jour : 02/12/2020