Décision de l’ASN fixant à CIS bio international des prescriptions relatives aux suites du réexamen de sûreté de l’INB n° 29 située sur le site de Saclay (Essonne)

Publié le 21/01/2016

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

Installations nucléaires :

  • Usine de production de radioéléments artificiels (CIS bio international) - Fabrication ou transformation de substances radioactives - Cis-Bio

La société́ CIS bio international exploite l’INB no 29, dénommée usine de production de radioéléments artificiels (UPRA), implantée sur le site de Saclay. Cette installation est dédiée à la mise au point et à la production de produits radio-pharmaceutiques sous forme de sources non scellées destinées à la médecine nucléaire.

L’INB no 29 a fait l’objet d’un réexamen de sûreté, dont le dossier a été transmis à l’ASN en 2008. L’instruction de ce dossier a été particulièrement longue, compte tenu des insuffisances initiales et des retards importants dans les transmissions des compléments nécessaires. En conséquence, le dossier de réexamen de sûreté a fait l’objet de deux examens par le groupe permanent d’experts chargé des usines les 7 juillet 2010[1] et 7 mars 2012.

Les éléments présentés par l’exploitant dans le cadre du réexamen de sûreté n’ont pas permis à l’ASN de conclure quant au caractère suffisant des dispositions retenues par CIS bio international pour assurer une exploitation pérenne de l’UPRA. Ces constats et les conséquences radiologiques significatives d’un incendie généralisé dans l’installation ont amené l’ASN à considérer que la mise en œuvre de dispositions supplémentaires relatives à la maîtrise du risque d’incendie était nécessaire pour la poursuite de l’exploitation de l’installation. Ceci est d’autant plus nécessaire que l’installation est située à Saclay (Essonne), dans une région fortement urbanisée. Au regard de ces éléments, la poursuite du fonctionnement de l’installation a été notamment acceptée, sous du respect des engagements pris par l’exploitant dans le cadre du réexamen.

L’ASN a demandé à CIS bio international à plusieurs reprises de respecter les engagements pris dans le cadre du réexamen de sûreté. Devant l’absence de progrès notables en termes de rigueur d’exploitation depuis le réexamen de sûreté et les retards répétés dans son planning de réalisation des actions liés au réexamen,l’ASN a décidé de prescrire les engagements non respectés représentant un enjeu pour la protection des intérêts.

 Le projet de décision de l’ASN qui fait l’objet de la présente consultation du public, établit des prescriptions, de manière échelonnée, relatives à la réalisation de ces engagements.

[1] Cette première réunion du GPU n’a pas permis de conclure quant à la poursuite du fonctionnement de l’installation compte tenu des éléments présentés. Compte tenu des conséquences radiologiques potentielles en cas d’accident, l’ASN a alors prescrit une réduction de l’inventaire en iode 131 dans certaines ailes de l’installation

Référence de la consultation [2016.01.008]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASN fixant à CIS bio international des prescriptions relatives aux suites du réexamen de sûreté de l’INB no 29 située sur le site de Saclay (Essonne)

 

Le projet de décision de l’ASN est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 15 jours à compter du 21 janvier 2015.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 4 février 2015.

Projet de décision

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 07/03/2016

Décisions de l'ASN

Décision n° 2016-DC-0542 de l’ASN du 16 février 2016

Décision n° 2016-DC-0542 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 février 2016 relative aux suites du réexamen de sûreté de l’INB no 29, dénommée UPRA et exploitée par la société CIS bio international, située sur le site de Saclay (Essonne)

Date de la dernière mise à jour : 01/09/2017