Projet de décision de l’ASN autorisant la mise en service et l’utilisation de la cuve du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville (INB 167)

Publié le 03/09/2018

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Contrôle des équipements sous pression nucléaires

Installations nucléaires :

L’ASN soumet à la consultation du public sur son site Internet un projet de décision autorisant la mise en service et l’utilisation de la cuve du réacteur EPR de Flamanville entre le 3 et le 24 septembre 2018.

Après avoir rendu, en 2017, un avis sur l’anomalie de la composition chimique de l’acier du couvercle et du fond de la cuve, l’ASN a poursuivi l’évaluation d’ensemble de la cuve. Sur cette base, l’ASN a établi un projet de décision autorisant la mise en service et l’utilisation de cet équipement.

***

Areva NP a mis en évidence fin 2014 une anomalie de la composition chimique de l’acier du couvercle et du fond de la cuve du réacteur EPR de Flamanville, pouvant réduire sa capacité à résister à la propagation d’une fissure. Areva NP a lancé un programme d’essais afin de justifier que la résistance mécanique de l’acier est suffisante dans toutes les situations de fonctionnement, y compris accidentelles. Les conclusions techniques d’Areva NP ont été transmises à l’ASN en décembre 2016.

En s’appuyant sur l’analyse des dossiers transmis par Areva NP et EDF, menée par sa direction des équipements sous pression nucléaires et son appui technique l’IRSN, et sur l’avis de son groupe permanent d’experts pour les équipements sous pression nucléaires, l’ASN a rendu un avis le 10 octobre 2017 sur l’anomalie de la composition chimique de l’acier du couvercle et du fond de la cuve du réacteur EPR de Flamanville.

La mise en service et l’utilisation de la cuve du réacteur EPR de Flamanville étant soumise à une autorisation par l’ASN, Framatome (ex-Areva NP) a déposé le 13 juillet 2018 une demande en ce sens. Cette demande a fait l’objet d’une instruction par l’ASN et a conduit au projet de décision mis en consultation. L’instruction par l’ASN a plus particulièrement porté sur le respect des exigences techniques et réglementaires autres que celles relatives à la composition chimique de l’acier du couvercle et du fond de la cuve.

En savoir plus

Référence de la consultation [2018.09.79]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASN autorisant la mise en service et l’utilisation

de la cuve du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n° 167)

Le projet de décision de l’ASN autorisant la mise en service et l’utilisation de la cuve du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n° 167) ainsi que le dossier de demande présenté par le fabricant sont mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 21 jours à compter du 3 septembre 2018.

Le projet de décision de l’ASN sera également présenté à la sous-commission permanente pour les appareils à pression du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 24 septembre 2018.

Projet de décision

A voir aussi

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 09/10/2018

Décisions de l'ASN

Décision n° 2018-DC-0643 de l’ASN du 9 octobre 2018

Décision n° 2018-DC-0643 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 autorisant la mise en service et l’utilisation de la cuve du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n) 167).

Date de la dernière mise à jour : 10/10/2018

Commentaires

  • le 25/09/2018 à 11:18 par Florent

    Oui à la mise en service de l'EPR de Flamanville

    Cette démarche consultative sur un sujet aussi éminemment technique est assez surprenante. On pourrait multiplier les analogies et les démonstrations par l'absurde dans des domaines aussi pointus scientifiquement et techniquement comme la médecine, l'aéronautique, etc. pour souligner son incongruité. Mais passons ; puisque le public est consulté sur ce sujet, je me permets également de donner mon avis. Je fais confiance à l'ASN. Je pense que notre autorité de sûreté est parmi les meilleures si ce n'est la meilleure du monde. Elle dispose d'un savoir-faire et d'une accumulation d'expérience quasi-inégalée, et bien que l'on puisse toujours trouver matière à critiquer, j'estime que son niveau d'indépendance est exemplaire et devrait servir d'exemple à bien des instances nationales et internationales. Elle a toute légitimité, institutionnelle et technique, pour rendre des avis qui fassent aurorité. Et il est dans le même temps nécessaire qu'elle fasse preuve de responsabilité et assume ces avis. Si l'ASN a remis un avis favorable sur l'utilisation de la cuve, sous les conditions précisées, et la mise en service de l'EPR, alors il n'y a pas lieu de se l'interdire pour des raisons qui sortiraient du cadre rationnel. Il faut alors démarrer au plus vite cette nouvelle centrale et la raccorder au réseau. Pas comme une fin en soit, pour satisfaire par principe la filière industrielle ou quelque autre acteur, mais parce qu'au-delà du parc nucléaire historique cette nouvelle génération de réacteurs est tout bonnement le moyen le plus afficace, le plus souverain, le plus économe en matières premières et en artificialisation des sols, dont nous disposons en l'état pour maintenir à moyen terme le niveau exceptionnellement bas des émissions de CO2 de la production d'électricité française - voire de la réduire encore davantage -, et même au-delà, à l'échelle européenne. En effet, alors que de nombreux pays européens s'équipent massivement en moyens de production intermittents, la plupart les adossent à des capacités pilotables - incontournables en l'absence de capacités de stockage à échelle équivalente - utilisant des énergies carbonées. Le charbon évidemment en Allemagne (et au Danemark qui est branché sur l'Allemagne), le gaz en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni, etc. La mise en service de l'EPR nous permettra : de disposer d'une marge supplémentaire nationale de production pilotable non carbonée (d'autant que les usages de l'électricité se multiplient, et que sa consommation augmente), d'assurer la pérennité de cette production pilotable non carbonée nationale si certaines centrales anciennes venaient à ne pas obtenir l'agrément de l'ASN pour la prolongation de leur exploitation, de maintenir voire d'augmenter notre production d'électricité pilotable excédentaire, ce qui est une bonne chose pour notre balance commerciale, mais également encore une fois une très bonne chose pour les émissions de GES européennes, puisqu'entre autres, le moindre kWh nucléaire français exporté en Allemagne lorsqu'il fait nuit, nuageux, qu'il n'y a pas ou peu de vent, ou tout simplement parce que leur parc d'énergies intermittentes ne suffit pas à couvrir leurs énormes besoins domestiques, c'est toujours autant de pollution atmosphérique, particules et de CO2 produits au charbon d'évités.

  • le 25/09/2018 à 00:00 par Mike91

    Incompréhension ! Qu'attend on du public?

    Le projet de décision de l'ASN repose sur un argumentaire technique détaillé et documenté. En ce sens je ne vois pas trop ce que l'on peut attendre de la consultation publique. Qui en effet, à part des experts métallurgistes, dont ceux déjà sollicités par l'ASN, serait capable de se prononcer sur le bien fondé technique de cette décision?
    Je ne peux que souhaiter que l'ASN assume sa mission, rendant sa décision, comme cela est fait, transparente sur sa démarche de construction. Qu'elle n'engage pas par ces consultations des débats sans rapport avec le véritable sujet qui est le sien: la sûrété nucléaire.
    Donc je n'ai aucun commentaire technique à faire.
    Je comprends parfaitement ce qui est décidé sur la cuve et sur les dispositions de contrôle complémentaires qui seront prises pour garantir dans le temps sa tenue.
    Pour ce qui concerne le couvercle, je ne comprends pas bien pourquoi on ne peut pas faire de contrôle de vieillissement alors que c'est possible sur la cuve. Mais je lis: "Considérant qu’il n’est pas identifié de mécanisme pouvant conduire à créer ou propager rapidement un défaut lors du fonctionnement du réacteur, qu’il est donc acceptable qu’il ne soit pas mis en œuvre de contrôle avant fin 2024 et qu’en conséquence l’utilisation du couvercle jusqu’à une telle échéance est acceptable au plan de la sûreté nucléaire". Qu'est ce qui justifie alors cette date limite de 2024, en dehors de l'échéance de fourniture d'un nouveau couvercle? Il y a donc bien des vérifications possibles.

  • le 24/09/2018 à 23:58 par pierren

    Mise en service du couvercle de l'EPR à Flamanville

    Bonsoir,

    Ayant déjà participé à la précédente consultation (avis du 12/09/17 à 23h24) je viens vous faire mon nouveau commentaire :

    Tout d'abord, je ne suis ni hostile au nucléaire ni partisan à tout prix, j'avais simplement suggéré que si il était décidé la mise en service de l'EPR, sa puissance soit réduite de moitié jusqu'au changement du couvercle défectueux.
    Le fond est en effet par nature plus homogène, mais le couvercle est dans son diamètre de 4 720mm percé de 107 trous ce qui fait autant de points de faiblesse pour cette chaudière vapeur.
    L'ASN face à la puissance d'EDF (devenue souveraine avec l'absorption d'AREVA) a homologué ce couvercle sous une forme inédite se rapprochant de la date limite de consommation imprimée sur un couvercle de pot à yaourt sauf que le yaourt dans le cas présent sera la chaudière vapeur la plus puissante au monde soit quand même 4 500 mégawatts vapeur, ce couvercle chapeautant un coeur radioactif au possible.
    Ma suggestion ce soir consite à dire que puisque l'EPR continue son dérapage permanent en délai, pourquoi ne pas imaginer essayer le réacteur sous pression mais sans charge radioactive ?
    Le temps qui passe nous fera bientôt arriver vers la date limite de péremption, fin 2014, et quand je vois l'année de retard à nouveau pour les soudures à refaire, le nouveau couvercle exécuté par la fonderie japonaise, seule à savoir faire correctement cette pièce, doit avancer depuis sa commande initiale.
    Il faudra de toute façon couper les tuyaux du couvercle et en ressouder d'autres ensuite.
    Merci de considerer cette suggestion au mieux, si il y a perte de revenus pour EDF, la sécurité serait elle assurée, et avec le grand carénage qui devait être exemplaire pour le premier 1 300 Mw commencé le 16 mai 2015 pour redemarrer en janvier 2015 et qui n'a après deux catastrophes industrielles redémarré que le 24 juillet dernier, soit 2 ans et demi de retard à 1 million d'euro de production perdu par jour, soit un milliard de plus.
    L'EPR ne vaut-il pas avec cette valse de milliards un petit retard pour la sécurité de tous ?

  • le 24/09/2018 à 23:56 par Bruno

    Consultation des citoyens sur la cuve de l’EPR

    L’ensemble des experts spécialistes dans la métallurgie permettent de valider la mise en service de la cuve du réacteur de Flamanville 3. Son couvercle de cuve sera remplacé avant 2024. Je fais confiance à l’ ASN et ses appuis techniques qui autoriseront la mise en service de ce réacteur. L’exploitation de ce réacteur par EDF permettra d’assurer une production d’électricité avec un KWh sûr. Le suivi de cette cuve lors des arrêts de tranche par la MIS, l’épreuve hydraulique du circuit primaire permettent d’assurer un contrôle de la cuve tout au long des années par l’exploitant sous l’oeil vigilant de l’ASN.

  • le 24/09/2018 à 21:38 par David

    Le risque de se prendre une gamelle...

    La haute autorité pour l’Alimentation Sûre et Naturelle lance une consultation du public au sujet de la mise sur le marché de la cocotte-minute de nouvelle génération. Dans le souci de la plus grande transparence possible, allant jusqu’à risquer le déchirement (de rire du public), elle invite les consommateurs à se prononcer sur l’opportunité de mettre en rayon cette gamelle prometteuse dont la technologie innovante est au service d’un art culinaire totalement inédit et qui, par sa conception artisanale, laisse une large place à l’improvisation ouvrant ainsi des horizons inconnus à notre (alimentation du) futur.
    Prise d’un doute existentiel subit sur la hauteur et la légitimité de son autorité à prendre une décision pour le moins embarrassante, l’autorité hautement dubitative, de moins en moins sûre d’elle-même, s’en réfère donc au bon peuple pour qu’il veuille bien lui signer le blanc-seing qui viendrait la délivrer d’un douloureux dilemme à trancher. Cherchant à stopper le processus de fissuration en cours de ses propres certitudes (en sa capacité à pouvoir garantir un niveau suffisamment sécuritaire de sûreté à toutes épreuves et pour tous) elle lève en grand le couvercle sur les petits ennuis et (pas jolis-jolis) compromis qui n'ont pas manqué de jalonner le long chemin de croix de l’homologation du bidule ménager, lesquels l’ont parfois conduit à toucher le fond (de la cuve).
    L’effet libérateur des aveux aidant, elle se lance dans un émouvant plaidoyer, techniquement argumenté, sur les mérites de l’appareil qui deviendrait demain indispensable à notre batterie de cuisine, en l'adoptant celle-ci prendrait résolument le chemin de la modernité. Coûte que coûte (c’est le cas de le dire vu le prix du gadget) elle cherche à nous le refourguer, c'est beau de voir la peine qu'elle se donne pour lui redorer son blason au chaudron magique ! Elle en appelle à notre indulgence : avec les si nombreuses qualités qu'on lui prête on peut bien lui excuser quelques microscopiques vices (qui en plus ne sont même pas cachés).
    Rappelant qu'en cuisine comme en tous domaines le risque zéro n'existe pas, la haute autorité (habile à faire reluire les vieilles casseroles) se veut toutefois rassurante : dans ses conditions normales de fonctionnement, la marmite de luxe devrait être à la hauteur de toutes les promesses (qui dans ce domaine plus que tout autre n'engagent que ceux qui y croient). Par contre, sorti du strict cadre d'utilisation prévu par la notice (si par mégarde il arrivait qu'on oublie le faitout sur le gaz) il pourrait en résulter quelque désagréable déconvenue. En résumé le truc pourrait bien un jour nous péter à la gueule, même si c'est avec une probabilité ridiculement proche de zéro (mais là encore tout est affaire de croyance).
    Finalement on se retrouve conquis par une argumentation sans faille (apparente) emporté par le souffle poétique irrésistible qui se dégage du rapport, pour un peu on se mettrait à citer Michel Audiard : « Heureux les fêlés car ils laisseront passer la lumière ».

  • le 24/09/2018 à 19:50 par Lololas

    Que l'ASN tranche objectivement et en toute indépendance !

    Tout d’abord, je ne comprends pas l’existence de cette consultation publique de l’ASN sur un point précis aussi technique (la consultation n’est pas un référendum sur le nucléaire en France). Quel citoyen lambda pourrait prétendre avoir les compétences nécessaires pour juger du problème si spécifique de la cuve de l’EPR de Flamnanville 3 même après lecture de documents techniques officiels sur le sujet ? L’ASN doit rendre une décision objective et impartiale basée uniquement sur la technique et même si cette décision va à l’encontre de la volonté des dirigeants politiques et de la filière. Plier sous la pression du lobby (devant les conséquences énormes d’un tel coup d’arrêt à la filière du nucléaire en France) et prévoir en compensation un suivi très renforcé pendant l’exploitation n’a aucun sens. Pourquoi établir des normes de construction pour ensuite expliquer que moins suffit (moins correspondant exactement à ce que l’on a construit) ? Le couvercle doit être remplacé en 2024 car c’est apparement à cette date qu’il sera fini, mais alors si on avait pu le construire plus rapidement, l’ASN aurait avancé la date de remplacement ? Ne serait-ce pas le raisonnement inverse qui s’impose ? Le couvercle peut tenir jusqu’à telle date, il doit donc être remplacé à telle date et on se débrouille pour le construire dans le délai (et si ce n’est pas possible, on décale la mise en service même si ça génère encore des surcoûts ! La sécurité avant tout).
    Ce qui apparait gênant dans tout ça, c’est que l’idéologie (pérenniser le nucléaire ou vouloir sa mort) semble prédominante : beaucoup d’emplois en jeu, des milliards investis sur des décennies, très peu de connaissances sur le démantèlement et un temps très long de toutes façons (cf Brenilis), absence de plan B crédible à court ou moyen terme faute d’argent investi dans le développement d’autres énergies, etc.
    Cette consultation a -t-elle pour objectif de renforcer une décision inentendable par EDF et les politiques ? Je doute que l’avis des citoyens (a fortiori en si petit nombre) ait un poids quelconque… J’attends donc de l’ASN qu’elle rende un avis impartial, objectif, basé sur la technique, décoléré des coûts éventuels, des enjeux de politiques énergétiques de long terme (survie, crédibilité de la filière) et courageux si nécessaire. Si on va dans le mur, elle doit le dire même si ça ne fait pas plaisir à entendre. En tant que citoyen nous devons pouvoir avoir confiance dans de tels organismes compétents pour protéger la population et assurer la sécurité des installations nucléaires en toute indépendance.

  • le 24/09/2018 à 19:36 par clodef

    cuve EPR

    ce type de démocratie participative frise le ridicule . Moi qui suis paysan, vais je donner un avis crédible sur la "nuance " de l'acier ? j'en doute vraiment .
    Un peu comme si on demandait à un ingénieur du nucléaire de donner son avis sur les insecticides ( merçi de ne pas employer le pseudo mot "pesticide " puisque les insecticides n'ont pas pour but d'éradiquer la peste!.,mais les insectes ravageurs ...ou sur les désherbants ou encore sur les défoliants .
    Que l'ASN ,composé de gens présumés compétents , prenne ses responsabilités . Trop facile de se dérober !

  • le 24/09/2018 à 17:50 par Vercingetorix

    Non à la mise en service et à l'utilisation de la cuve du réacteur de l'EPR de Flamanville (IBN 167)

    J'ai lu votre projet de décision d'autorisation de mise en service et d'utilisation de cette fameuse cuve de l'EPR.
    Je vous remercie pour ce "poème de métallurgie", que je n'ai pu décrypter que grâce à l'aide de Wikipédia !
    C'est ainsi que j'ai découvert que la tenacité est la capacité d'un matériau à résister à la propagation d'une fissure .....
    Moi qui croyait que la tenacité caractérisait juste l'entêtement d'un citoyen comme moi à dire depuis 44 ans aux politiques de sortir de l'impasse nucléaire !
    Bon, on est d'accord sur un point : Areva NP / Creusot Loire ont travaillé comme des pieds et ça nous a coûté un pognon de dingue !
    Puisque vous considérez que "les essais réalisés sur les calottes du fond et du couvercle de la cuve du réacteur n'ont pas les caractéristiques requises initialement lors de la conception par le fabriquant", je ne vois pas pourquoi déroger au principe de précaution en autorisant l'utilisation d'une cuve "daubée" .
    Et je considère que ce n'est pas sérieux de faire des tests de vieillissement thermique sur des éprouvettes qui ne sont pas composées de l'acier de la cuve en place ! (cf. page 4 - 6ème paragraphe : sur des composants fabriqués dans les mêmes conditions que ceux de la cuve )
    C'est comme si on fabriquait du béton comme dans les années 70 pour comprendre pourquoi le pont de Gêne s'est cassé la gueule !
    Par ailleurs, autoriser l'utilisation d'un couvercle de cuve seulement jusqu'en 2024, c'est de l'obsolescence programmée, et il me semble que c'est contraire à la loi ......
    En conclusion, s'il n'y a pas d'oeufs fêlés chez Lustucru, il y a bien chez EDF/AREVA/ORANO.....une cuve et un couvercle d'EPR fissurés , ayant subi des situations de choc thermiques, avec des "zones de ségrégation majeure positive résiduelle du carbone" engendrant une baisse des propriétés mécaniques, et dont le fabriquant vous dit "qu'il n'est pas raisonnablement envisageable de remettre en conformité" (courrier 13 Juil. 18).
    C'est pourquoi je m'oppose à votre projet de décision autorisant la mise en service et l'utilisation de la cuve et du couvercle du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville (INB 167), même si je ne me fais aucune illusion sur la décision finale que vous prendrez .....en effet, comme dirait un ancien ministre de l'environnement, que vaut l'avis d'un citoyen face à celui d'un premier ministre qui vient de chez Areva ?
    Mais je lis que votre organisme contribue à des choix de société éclairés.....l'espoir fait vivre !

  • le 24/09/2018 à 16:57 par Hervé

    mise en service de la cuve du réacteur EPR de Flamanville

    La consultation étant publique, comme citoyen je me fais un devoir de répondre. Comme je ne suis pas techniquement compétent, ma réponse ne porte pas sur la technique. Mais il me paraît important de souligner que, pour traiter des problèmes techniques compliqués, nous avons créé de façon démocratique des institutions indépendantes du pouvoir politique. L'ASN est une de ces institutions et elle remplit sa mission à la satisfaction générale. Je lui fais donc confiance. Et j'ajoute que si l'on ne fait pas confiance à des institutions de ce genre, les décisions ne seront plus prises en raison mais sous l'effet d'une opinion publique, qui est dans l'impossibilité de comprendre et d'évaluer tous les aspects techniques et qui peut être influencée par des avis non fondés. Je suis donc favorable à la mise en service de la cuve comme l'ASN le recommande.

  • le 24/09/2018 à 15:02 par Science et Conscience

    Défense en profondeur et exclusion de rupture

    L’ASN assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour protéger les personnes et l’environnement. Elle informe le public et contribue à des choix de société éclairés. L’ASN décide et agit avec rigueur et discernement : son ambition est d’exercer un contrôle reconnu par les citoyens et constituant une référence internationale.

    RAPPORT AU GROUPE PERMANENT d’experts pour les équipements sous pression nucléaires
    Extrait du Rapport ASN référencé CODEP-DEP-2017-019368 Rapport IRSN/2017-00011
    Séance des 26 et 27 juin 2017 :

    "L’article 3.1 de l’arrêté INB impose à l’exploitant de concevoir et d’exploiter son installation nucléaire de base selon le principe de défense en profondeur. La conception des installations nucléaires doit ainsi conduire à la mise en œuvre de niveaux de défense successifs (caractéristiques intrinsèques, dispositions matérielles et organisationnelles, procédures), destinés à prévenir les incidents et accidents puis, en cas d’échec de la prévention, à en limiter les conséquences. La conception repose essentiellement sur les quatre premiers niveaux de la défense en profondeur
    - le PREMIER NIVEAU de défense a pour objet de PREVENIR les incidents : pour les équipements, des dispositions sont prises pour assurer un haut niveau de qualité de leur conception et lors de leur fabrication ainsi qu’un haut niveau de garantie de cette qualité
    - le DEUXIEME NIVEAU a pour objet de DETECTER la survenue de tels incidents et de mettre en œuvre les actions permettant, d’une part d’empêcher que ceux-ci ne conduisent à un accident, d’autre part de rétablir une situation de fonctionnement normal ou, à défaut, d’atteindre puis de maintenir le réacteur dans un état sûr. Pour les équipements, cela revient à vérifier les hypothèses de conception au cours de l’exploitation, en particulier : - des dispositions d’exploitation permettent d’assurer que l’équipement est utilisé dans le domaine de fonctionnement défini par hypothèse à la conception, - des dispositions d’entretien et de surveillance permettent d’assurer que l’équipement reste dans un état conforme à celui considéré au moment de la conception ;
    - le TROISIEME niveau de défense a pour objet de MAITRISER les accidents n’ayant pu être évités ou, à défaut, de limiter leur aggravation en retrouvant la maîtrise de l’état de l’installation afin de la ramener et de la maintenir dans un état sûr : pour les équipements, des dispositions sont mises en œuvre pour limiter les conséquences de leur défaillance ;
    - le QUATRIEME niveau de défense a pour objet de GERER les situations d’accident consécutives à l’échec des dispositions des trois premiers niveaux de défense en profondeur de façon à en limiter les conséquences, notamment pour les personnes et l’environnement. Ce quatrième niveau permet de gérer les situations d’accident avec fusion de combustible.
    - Le CINQUIEME et dernier niveau concerne les PUI plans d’intervention d’urgence.

    Ces niveaux de défense doivent être suffisamment indépendants pour que la défaillance d’un niveau ne remette pas en cause l'efficacité des autres niveaux de la défense en profondeur.

    La démonstration de sûreté du réacteur EPR de Flamanville repose sur une hypothèse d’exclusion de rupture des gros équipements du circuit primaire. C’est en particulier le cas pour les calottes de la cuve. En effet, aucune disposition raisonnable de limitation des conséquences de leur rupture, en tant qu’événement déclencheur, ne pourrait être définie.
    Exclure la rupture d’un composant conduit à ce que sa défaillance ne soit pas postulée dans la démonstration de sûreté. Ainsi, aucune disposition n’est prévue au titre de la défense en profondeur pour limiter les conséquences de sa défaillance. De ce fait, la démarche d’exclusion de rupture nécessite de renforcer les deux premiers niveaux de la défense en profondeur pour atteindre un niveau de sûreté satisfaisant.
    Cette démarche doit reposer sur des dispositions particulièrement exigeantes en matière de conception, de fabrication et de suivi en service visant à prévenir la rupture.

    Dans cette perspective, la détermination des sollicitations subies de manière conservative, l’analyse du comportement des structures sous ces sollicitations, l’existence de marges notamment par rapport aux critères mécaniques, la qualification des procédés de fabrication, le choix, l’étendue et la performance des techniques de contrôles au regard des procédés de fabrication, la détermination des critères d’acceptation des défauts de fabrication, l’accessibilité des zones à surveiller en exploitation et l’étendue des contrôles associés, la prise en compte de l’expérience sur le comportement de matériaux ou d’installations similaires sont des moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette démarche.

    Pour la Section permanente nucléaire (SPN) de la Commission centrale des appareils à pression (CCAP), lors de sa réunion du 21 juin 2005 consacrée à l’exclusion de rupture des tuyauteries des circuits primaire et secondaires principaux du projet EPR, la démonstration d’exclusion de rupture « repose sur les éléments suivants qui sont tous de même importance : conception, vérification de la conception, fabrication, contrôle de la fabrication, suivi en service ».

    Lors de la même séance, elle indiquait que « la vérification de la conception, le contrôle de la fabrication et le suivi en service doivent être renforcés de manière à RENDRE IMPROBABLE l’apparition d’une altération de l’équipement remettant en cause la prévention des différents modes d’endommagement et l’absence de détection à temps de ces altérations ».

    Analyse de l’ASN
    PREMIER NIVEAU de défense en profondeur :
    - Non-respect de l’exigence de qualification technique
    Le rapporteur constate ainsi que le haut niveau de qualité de ces composants N’EST PAS ATTEINT et le déroulement de la qualification technique n’a pas permis de détecter l’anomalie à un stade précoce de la fabrication. Un déroulement correct aurait permis au fabricant de modifier son procédé afin de s’affranchir de l’anomalie.

    - Meilleure technique disponible
    Le rapporteur constate qu’Areva NP n’a pas tenu compte de l’état d’avancement de la technique et de la pratique au moment de la conception et de la fabrication et n’a pas utilisé la meilleure technique disponible.

    - Réduction des marges pour le risque de rupture brutale
    Le rapporteur considère que la justification de la résistance mécanique des calottes pour le risque redouté de rupture brutale met en évidence l’existence de marges. Au regard des résultats du programme d’essais, le procédé de fabrication confère ainsi des propriétés mécaniques au matériau d’un niveau suffisant pour prévenir ce risque. Le rapporteur souligne toutefois que les analyses de résistance mécanique présentées dans le chapitre 6 du présent rapport montrent que la présence d’une zone de ségrégation majeure du carbone REDUIT SENSIBLEMENT LES MARGES existantes par rapport à des calottes exemptes d’anomalie

    BILAN DU PREMIER NIVEAU de défense en profondeur
    Le rapporteur considère que les défaillances constatées sur les processus de qualification technique, l’utilisation d’un procédé de fabrication ne permettant pas de maîtriser les ségrégations résiduelles du carbone et la réduction des marges pour le risque redouté de rupture brutale conduisent à ce que le PREMIER NIVEAU DE DEFENSE EN PROFONDEUR EST AFFECTE. La démarche de justification d’Areva NP ne permet pas de restaurer seule ce premier niveau de défense en profondeur. Aussi, dans la mesure où la défaillance des calottes de la cuve n’est pas postulée dans la démonstration de sûreté du réacteur EPR de Flamanville, le rapporteur considère, dans la continuité de son rapport en référence [5], de l’avis du GP ESPN en référence [6] et de la position de l’ASN en référence [7], que la démarche de justification proposée par Areva NP nécessite d’être complétée par des dispositions permettant de renforcer le deuxième niveau de défense en profondeur."