Projet de décision autorisant EDF à procéder à l’assainissement des sols situés sous le radier de la station de traitement des effluents de l’installation nucléaire de base n° 162, dénommée EL4-D

Publié le 25/01/2018

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

Installations nucléaires :

L’objet de la décision est d’autoriser EDF à réaliser les opérations d’assainissement des terres sous-jacentes à l’ancienne station de traitement des effluents du réacteur EL4-D, dans les conditions définies dans le dossier déposé par EDF.

En effet, en application des dispositions du III de l’article 2 du décret du 27 juillet 2011 modifié autorisant le démantèlement partiel du réacteur EL4-D, EDF a déposé une demande d’autorisation présentant notamment la méthodologie et les objectifs retenus pour l’assainissement des terres situées sous l’ancienne station de traitement des effluents dont la démolition est à ce jour achevée.

Le présent projet de décision de l’ASN ainsi que le dossier de demande présenté par EDF sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.

Le réacteur EL4-D, plus communément appelé Brennilis est exploité par EDF. Il est à l’arrêt définitif depuis 1985. Le démantèlement partiel de l’installation doit s’achever fin juillet 2018. EDF doit par ailleurs déposer un dossier de démantèlement complet avant le 31 juillet 2018.

Référence de la consultation [2018.01.11]

Modalités de la procédure de participation du public

portant sur le projet de décision du président de l’Autorité de sûreté nucléaire autorisant EDF à procéder aux opérations d’assainissement des sols situés sous le radier de la station de traitement des effluents de l’installation nucléaire de base no 162, dénommée EL4-D 

Le projet de décision de l’ASN autorisant EDF à procéder aux opérations d’assainissement des sols situés sous le radier de la station de traitement des effluents de l’installation nucléaire de base no 162, dénommée EL4-D ainsi que le dossier de demande présenté par EDF sont mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 15 jours à compter du 25 janvier 2018.

Le projet de décision de l’ASN sera également présenté à la commission locale d’information des monts d’Arrée.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’au 8 février 2018 inclus.

Projet de décision

A voir aussi

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 25/04/2018

Décisions de l'ASN

Décision n° CODEP-CLG-2018-015988 du Président de l’ASN du 25 avril 2018

Décision n° CODEP-CLG-2018-015988 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 avril 2018 autorisant EDF à procéder aux opérations d’assainissement des sols situés sous le radier de la station de traitement des effluents de l’installation nucléaire de base n° 162, dénommée EL4-D

Date de la dernière mise à jour : 08/02/2018

Commentaires

  • le 07/02/2018 à 00:15 par Saloc

    Enquête publique

    En dissociant l’autorisation de la demande d’arrêt de pompage de la demande d’assainissement des terres , l’ASN considère que les travaux d’assainissement des terres n’ont aucun « effet indirect ou non significatif » sur l’environnement , ce qui leur permet d’appliquer l’article L123- 2 et d’échapper à une vraie consultation publique selon l’article L123-19 du code de l’environnement qui stipule une information du public sur la tenue de la consultation 15 jours avant le début de celle-ci et la dite consultation d’une durée minimum d’un mois.
    Pour les travaux d’assainissement entrepris par EDF, avec la manipulation de terres contaminées dans une zone potentiellement inondable les effets indirects et non significatifs semblent discutables.
    En ce qui concerne la consultation publique actuelle, aucune annonce n’est apparue ni dans la presse ni dans les mairies, ni sur les sites internet des mairies concernées. Que vaut une consultation publique sans publicité? Où est la transparence dont se réclame l’ASN ?

  • le 02/02/2018 à 12:29 par sp

    OBSERVATIONS Consultation du public concernant le dossier présenté par EDF pour l’assainissement des sols sous le radier de la station de traitement des effluents (STE)

    OBSERVATIONS
    Consultation du public concernant le dossier présenté par EDF pour l’assainissement des sols sous le radier de la station de traitement des effluents (STE)

    Mes observations portent uniquement sur les paragraphes 6 et 7, en lien avec les eaux souterraines.

    Au §6 : Enjeu vis-à-vis de la qualité des eaux souterraine et maintien des moyens de pompage
    EDF propose un suivi spécifique renforcé et ponctuel de la nappe immédiatement suite à l’arrêt du rabattement de la nappe afin de vérifier l’absence d’incidence et avant comblement.
    Ce suivi ne doit pas être que « ponctuel » avant comblement des moyens de pompage et de contrôle existant mais doit être réalisé à plusieurs périodes de l’année. Le suivi en basses eaux (moins de dilution, donc concentration en polluant plus importante) et en hautes eaux (remontée du niveau de la nappe qui mobilise des terrains hors d’eau en étiage, proche de la surface) doit être demandé.
    Concernant le maintien des moyens de pompage et des puits de contrôle existant demandé par la CLI :
    -Les ouvrages PP01 et PP04 ayant un caractère marginal dans les débits pompés (débits cependant à connaitre dans le détail) pourraient être rebouchés.
    -Pour les ouvrages PZ12, 16 et 17, bien qu’il semble étonnant qu’une entreprise de forage spécialisée ne puisse réaliser une rehausse étanche sur un piézomètre, les ouvrages Pz16 et Pz12 devront être réimplanté au niveau des circulations d’eau souterraines nord et sud de la STE, cf carte rapport 2011*
    Au §7 Surveillance accrue des eaux souterraines
    Pour la surveillance des eaux souterraines après arrêt du rabattement, il est important comme le souligne la CLI d’avoir les résultats des analyses mais, avant tout, de vérifier la bonne localisation des piézomètres par rapport aux écoulements souterrains voire dans recréer si nécessaire.
    Ces cartes existent puisque d’EDF souligne que les ouvrages sont localisés sur la base d’une bonne connaissance des écoulements sur le site !
    Mais à partir de la seule carte* piézométrique trouvée sur le site de la CLI et son commentaire : « Les écoulements sur le site de Brennilis se font globalement vers le nord » mais « dans les environs de l’ancienne STE la direction est différente ». En effet, on voit clairement que les écoulements sans pompage se fond d’une part vers le nord (vers l’ancien lit de l’Ellez) et d’autre part vers le sud, avec pompage (pas de carte) mais un cône de rabattement se forme au niveau de PPO3, en grande partie vers l’amont (butte située à l’ouest de la STE)-tout cela entraine de nombreuses incompréhensions :
    - dans le cadre réglementaire, les eaux suivies au niveau de PP03 correspond en grande majorité à des eaux propres drainant l’amont de la STE (butte qui culmine à l’ouest) donc sans intérêt pour diagnostiquer d’éventuelles pollutions, dans le cadre non réglementaire : PzH (ce point ne se situe pas sur le trajet aval des eaux souterraines infiltrées sous la STE et ce avant comme certainement après pompage-pas de carte des écoulements- donc ne peut intercepter de pollution !).…. de même que Pz8, PzG, PzH, PzI c’est à dire le réseau de piézomètre choisi par EDF pour le suivi après arrêt du pompage sur la base d’une bonne connaissance des écoulements hydrauliques !
    -pour le réseau de suivi après arrêt des pompages pourquoi il n’y a pas de piézomètre au droit de l’écoulement sud de la STE et aussi au niveau de « la source de la STE » dont l’exhaure va réapparaitre à l’arrêt des pompages (cf. p29*).
    - et enfin dans la note reprise ici en annexe, questionnements qui reprennent et explicitent en partie les remarques formulées ci-dessus et restés sans réponse. En espérant avoir des éclaircissements lors de cette consultation publique.

    * carte (très intéressante) des écoulements souterrains du rapport bilan de la radioactivité de l’environnement des Monts d’Arrée-IBN 162 _ 2011 p29, figurant dans l’annexe de cette note.

    Il n’est pas acceptable de réaliser des suivis de la nappe souterraine si les ouvrages de suivi ne sont pas localisés au niveau de la circulation des eaux souterrains issus de la STE, surtout dans le cadre d’installation nucléaire. Donc demander à EDF de reporter leurs points de suivi sur deux cartes piézométriques : 1/ carte avant pompage (pour le suivi qui sera réalisé après arrêt des pompes) et 2/carte en pompage (afin de vérifier, sur le suivi actuel, les points valides et naturellement obtenir les données qualitatives de ces derniers). Ce travail correspond juste à une compilation de données qu’ils détiennent.
    --------------------------------------------------
    ANNEXE
    QUESTIONNEMENTS (décembre 2017) / (les figures explicatives de ce texte ne passe malheureusement pas sur votre site!)

    Suite - à la lecture du rapport de 2017 « Plan de gestion des terres situées sous le radier de la STE», - à la réunion du 27/11/17 à Locqueffret et - à une recherche sur le site d’information de la CLI , j’aimerais avoir quelques éclaircissements concernant les points de suivi de la qualité des eaux souterraines.

    L’objectif principal pour la mise en œuvre de ce plan de gestion des terres est de vérifier qu’il n’existe pas de pollution résiduelle notable (suite aux divers incidents de renversements de fûts d’effluents sur le site) dans le milieu, soit sous le radier et en aval hydrologique entre la STE et l’Ellez, avant remblaiement définitif.
    On soulignera, avant tout, l’importance des eaux souterraines au niveau de cette STE, puisque :
    - la station a été implantée directement dans l’eau, sans garder de zone non-saturée (zone habituellement conservée pour protéger la nappe sur des sites à risques). D’après la coupe du résumé pédagogique, le bas du radier se situe au niveau naturel de la nappe (niveau dicté par la source de la STE actuellement tarie par l’abaissement de la nappe en pompage).
    - les accidents survenus se sont propagés directement dans la nappe. La pollution se retrouve non pas uniquement sous le radier du bâtiment mais en grande partie vers l’aval hydrogéologique. En cours d’exploitation les éléments radioactifs infiltrés sous le radier ont, en partie, migré avec la nappe vers l’exutoire naturel, l’Ellez. Cf carte piézométrique de 1996, fig 8a (a).

    Afin de mesurer la qualité du milieu, il est déterminant de vérifier la pertinence des points de suivi qualitatif, d’après le rapport 3 types de suivi de la nappe ont été mis en place:
    1. 1985-2010 : le rapport note p22 « pas de surveillance des abords de la station ».
    Hors les piézomètres qui nous intéressent Pz6, Pz7 et Pz9 ont été mis en place en 1996.
     quels résultats analytiques durant cette période et surtout avant les pompages ?

    2. Surveillance des eaux pompées (b) depuis 2000: suivi hebdomadaire ou mensuel au niveau du collecteur des puits de pompage et des puits PP01, PP02, PP03 et PP04.
    Le rapport note p 21 « les eaux de la nappe souterraine rabattues au niveau de la STEP sont propres chimiquement et radiologiquement ».
    C’est-à-dire qu’il n’y a pas d’anomalie sur la nappe depuis la mise en pompage ! Que mesure-t-on ?
    Lors du pompage (110m3/h sur l’ensemble des 4 puits), la nappe est rabattue d’environ 4m modifiant les écoulements souterrains. L’eau captée provient d’une part de la nappe située à plus de 4 m sous le radier, sous la pollution (les terres marquées se situent entre 0- 0.50m et 3-3.50m) et, d’autre part, pour PP03, probablement pour PP02, du bassin versant amont du point de pompage de la butte qui surmonte le site- c’est-à-dire alimenté par une eau propre non contaminée sur plusieurs hectares.

     Il est déterminant de connaitre l’aire d’alimentation des puits de pompage (carte des écoulements souterrains en pompage), d’évaluer la dilution et de conclure sur la signification de ces analyses...

    3. Surveillance à proximité de la STE de 2010 à 2017: 6 points de suivis (Pz7, Pz9 et Pz14, PzG, PzH et PZi)
    Lors de l’exploitation, les écoulements naturels au droit de la STE, drainés par la rivière, s’orientent vers le Nord et également vers le Sud (et S.SE) mais pas vers le NE, cf figure 8a (a).
    Cf remarque (c)
    En pompage, ces écoulements sont modifiés. D’après la figure 20, une crête piézométrique se dessinerait au SW de la clôture, entre la STE et le piézomètre Pz8, cf schéma simplifié ci-dessous. Ce qui veut dire que les prélèvements effectués vers le NE, soit PzG, PzH et PZi, ne peuvent pas être alimentés par les eaux provenant de la STE, puisque situés au-delà de la crête - de plus, ces prélèvements ne sont absolument pas situés sur un axe d’écoulement de la STE vers l’Ellez lors de l’exploitation, c’est-à-dire que ces eaux n’ont pu être contaminées- voir fig 8a.

    Le rapport note p22 « Les résultats d’analyse montrent la bonne qualité physico-chimique des eaux de la nappe et la propreté radiologique de la nappe.»

     Sur les 6 piézomètres suivis, 3 (PzG, PzH et PZi) ne sont pas dans une zone qui aurait pu être contaminée (fig 8a) et actuellement aucun écoulement souterrain issu de la STE ne peut les alimenter !
    Le point Pz14, voire Pz7, se situe à côté des points de pompage (nappe à plus de 4 m de profondeur) avec comme bassin d’alimentation la butte… donc même remarques qu’au § 2, ne capte pas l’eau de la zone diagnostiquée comme marquée et fort phénomène de dilution avec de l’eau propre.
     Il est déterminant de connaitre la carte des écoulements souterrains avant et en pompage et de déterminer les points de suivi en aval hydrogéologique des zones susceptibles d’avoir été polluées lors de l’exploitation.

     Ces remarques établies à partir d’éléments partiels nécessitent quelques éclaircissements…

    (c) la localisation du piézomètre Pz8 n’est pas identique dans les rapports de 2011 fig 8a et 2017 annexe 1.

    ANNEXE 2 =carte des écoulements souterrains du rapport bilan de la radioactivité de l’environnement des Monts d’Arrée-IBN 162 _ 2011 p29