Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire modifiant les décisions n° 2012-DC-0274 à n° 2012-DC-0283, n° 2012-DC-0285 à n° 2012-DC-0290 et n° 2012-DC-0292 du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables aux sites électronucléaires

Publié le 21/12/2018

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

Installations nucléaires :

  • Centrale nucléaire de Civaux - Réacteurs de 1450 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire du Blayais - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire du Bugey - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Cattenom - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Chinon B - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Chooz B - Réacteurs de 1450 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Cruas-Meysse - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Flamanville - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Golfech - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Gravelines - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Paluel - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Penly - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire du Tricastin - Réacteurs de 900 MWe - EDF

L’ASN soumet à la consultation du public sur son site internet un projet de décision modifiant le délai de mise en place des moyens d’alimentation électrique supplémentaires des centrales nucléaires d’EDF prévus dans ses décisions du 26 juin 2012 et met à la disposition du public le dossier de demande d’EDF.

L’ASN avait imposé à EDF, dans les décisions du 26 juin 2012, applicables aux sites électronucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz B, Civaux, Cruas-Meysse, Dampierre-en-Burly, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban et Tricastin au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS), la mise en place avant le 31 décembre 2018 d’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire permettant notamment d’alimenter, en cas de perte des autres alimentations électriques externes et internes, les systèmes et composants appartenant au « noyau dur[1] ».

En réponse à ces prescriptions, EDF a engagé la construction de groupes électrogènes de secours, dénommés « diesels d’ultime secours » (DUS).

EDF a informé l’ASN de l’impossibilité de respecter l’échéance associée aux prescriptions [ECS-18-II] des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 pour 54 réacteurs du fait de difficultés rencontrées dans les opérations de construction et de mise en service des groupes électrogènes de secours et a sollicité un report du délai de mise en place du moyen d’alimentation électrique supplémentaire. L’ASN considère que ces difficultés sont avérées et que certaines d’entre elles subsistent encore. Ces difficultés résultent notamment de l’ampleur, de la complexité des opérations et des particularités de certains sites.

Le projet de décision de l’ASN prévoit un report des échéances prévues dans les décisions du 26 juin 2012. Il prescrit à EDF un renforcement des actions visant à renforcer la fiabilité des sources électriques existantes.

Un premier projet de décision de l’ASN a été mis à la consultation du public du 22 octobre 2018 au 5 novembre 2018. Le dossier de demande d’EDF, sollicitant la modification des prescriptions de l’ASN, n’avait alors pas été mis à la disposition du public, comme le prévoit l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. Cette nouvelle consultation du public,  qui inclut la mise à disposition du dossier de l’exploitant, porte sur un projet de décision révisé pour tenir compte des premiers commentaires du public reçus et des observations d’EDF.

[1] Dispositions matérielles et organisationnelles définies à la suite des évaluations complémentaires de sûreté qui ont suivi l’accident de Fukushima. Le noyau dur est conçu pour maîtriser les fonctions fondamentales de sûreté dans des situations extrêmes.

Référence de la consultation [2018.12.105]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASN modifiant les décisions n° 2012-DC-0274 à n° 2012-DC-0283, n° 2012-DC-0285 à n° 2012-DC-0290 et n° 2012-DC-0292 du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables aux sites électronucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz B, Civaux, Cruas-Meysse, Dampierre-en-Burly, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban et Tricastin au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS).

 

Le projet de décision de l’ASN est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 21 jours du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019.

En application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, le dossier de demande d’EDF est mis à la disposition du public.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 10 janvier 2019.

Projet de décision

A voir aussi

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 27/02/2019

Décisions de l'ASN

Décision n° 2019-DC-0662 de l’ASN du 19 février 2019

Décision n° 2019-DC-0662 de l’ASN du 19 février 2019 modifiant les décisions n° 2012-DC-0274 à n° 2012-DC-0283, n° 2012-DC-0285 à n° 2012-DC- 0290 et n° 2012-DC-0292 du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables aux sites électronucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz B, Civaux, Cruas-Meysse, Dampierre-en-Burly, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban et Tricastin au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS).

Date de la dernière mise à jour : 27/02/2019

Commentaires

  • le 05/01/2019 à 10:53 par gardon

    Relaxation de délais difficilement entendable

    Il est difficilement concevable que l'ASN autorise une telle relaxation du délai pour la mise en service des Diesels d'Ultime Secours, jusqu'à fin décembre 2020 pour certains réacteurs (fin décembre 2020, soit quasiment10 ans après la catastrophe de Fukushima !!!). Cela montre qu'EDF n'est plus en capacité de réaliser, dans les délais admissibles initialement prescrits par l'ASN, des évolutions indispensables pour garantir un niveau de sûreté suffisant de ses réacteurs.
    Un durcissement des exigences applicables aux sources électriques existantes est vraiment un minimum. En effet, il suffit de consulter le site de l'ASN ou de l'IRSN pour constater le nombre considérable d'événements affectant les sources électriques : indisponibilités prolongées de Turbines à Combustion, avaries sur les diesels de secours, écart de conformité affectant le système permettant une alimentation minimale des moyens nécessaires en cas de perte totale des alimentations électriques.
    Je trouve que cette situation est réellement inquiétante.

  • le 03/01/2019 à 15:43 par JPP

    Diesels d'ultime secours

    Il s'agit d'une opération majeure: ayant eu l'occasion de voir les nouveaux bâtiments diesels de Bugey je ne peux que confirmer qu'ils sont présents et que ce sont des installations importantes. Je connais par ailleurs le luxe de précautions prises par l'IRSN et l'ASN avant toute mise en exploitation, et la lenteur des processus d'autorisation.
    Il me semble en conséquence tout a fait acceptable que ces délais soient accordés, d'autant plus que les stress tests réalisés suite à Fukushima avaient montré la robustesse des installations déjà en place. Ces diesels sont d'ailleurs bien désignés comme d'ultime secours et non de secours.
    Mieux vaut finaliser ce projet sans risque de générer, en se précipitant, des "incidents" trop médiatisés résultant de la mise au point d'ensembles très nouveaux, d'autant plus qu'ils sont déployés massivement sur l'ensemble des unités.

  • le 01/01/2019 à 15:40 par WallisP

    Projet de décision Diesel d'ultime secours DUS

    EDF met l'ASN devant le fait accompli en ne respectant pas les délais imposés par le décret de 2012 et se débrouille pour éviter de respecter ses obligations. La nouvelle décision proposée ne donne que des recommandations . L'ASN doit avoir le courage de demander l'arrêt des réacteurs pour lesquels les DUS ne seraient pas prêts dans les délais.
    EDF indique que les délais étaient trop courts : cela voudrait dire que l'ASN fixe des délais non raisonnables pour réaliser des objectifs. Pourquoi EDF a-t-il attendu 2017 pour le signaler. De qui se moque-t-on?
    Il est urgent d'arrêter de jouer avec la santé de la population française potentiellement en danger. Il faut stopper l'exploitation des centrales quand EDF ne remplit pas ses obligations de sécurité. Non à l'accident nucléaire.

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