Projet de décision de l’ASN relative à une dérogation à la prescription S12 du chapitre 8.5 de la version 2013 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Publié le 19/08/2013

  • Projet de décision réglementaire

Thèmes :

  • Transports de substances radioactives

Décision n° 2013-DC-0374 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 octobre 2013 relative à une dérogation à la prescription S12 du chapitre 8.5 de la version 2013 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Contexte du projet de décision

Le projet de décision relative à une dérogation à la prescription S12 du chapitre 8.5 de la version 2013 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) est pris en application du paragraphe 1.5.1 de l’ADR et du point 2 de l’article 24 de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.

Champ d’application et destinataires du projet de décision : transporteurs de substances radioactives tel que défini au chapitre 1.2.1 de l’ADR, concernés par l’exemption de la prescription S12 du chapitre 8.5 (véhicule transportant des colis de type A dont le nombre est inférieur à 10 et l’indice de transport total est inférieur à 3.)

Objectifs du projet de décision

Ce projet de décision vise à déroger à la prescription S12 du chapitre 8.5 de la version 2013 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

En effet, la modification cette prescription de l’ADR impose dorénavant à tous les conducteurs de véhicule transportant des substances radioactives de recevoir une formation de base délivrée par un organisme agréé sans élément spécifique aux substances radioactives. Les dispositions antérieures de l’ADR permettaient, pour les transports de colis les moins dangereux et en petite quantité (colis de type A dont le nombre de colis est inférieur à 10 et dont l’indice de transport est inférieur à 3), de remplacer cette formation générale par une formation appropriée délivrée par l’employeur sensibilisant les conducteurs aux dangers des rayonnements liés aux transports de substances radioactives.

Cela signifie que plusieurs centaines de transporteurs devraient recevoir une nouvelle formation sans lien spécifique avec les risques présentés par le transport de substances radioactives.

Le projet de décision vise à déroger à cette prescription pour permettre aux transporteurs de substances radioactives concernés d’être exemptés d’une formation générale délivrée par un organisme agrée au profit d’une formation spécifique délivrée par leur employeur.

Ce projet s’inscrit dans une démarche commune avec des autorités compétentes de plusieurs États parties au règlement ADR qui ont adopté une même disposition dérogatoire aux modalités de formation prévues par la disposition S12 du chapitre 8.5 du règlement ADR sous le nom d’ « accord multilatéral M265 selon le paragraphe 1.5.1 de l’ADR concernant la disposition spéciale S12 »

Pour en savoir plus, consulter :

Référence de la consultation [2013-08-14]

Modalités de la consultation du public pour l’élaboration de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative à une dérogation à la prescription S12 du chapitre 8.5 de la version 2013 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Le projet de décision relative à une dérogation à la prescription S12 du chapitre 8.5 de la version 2013 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) est mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 22 jours.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site web de l’ASN ou par voie postale à l’adresse ASN/Direction du transport et des sources, 15 rue Louis Lejeune, CS 70013, 92451 Montrouge Cedex, jusqu’à la date du 9 septembre 2013. Pour les envois par voie postale, le cachet de la poste fera foi.

La référence de la consultation sera mentionnée sur les observations.

Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse qui précisera notamment celles des observations dont il aura été tenu compte.

Le projet de décision accompagné de cette synthèse sera soumis à la Commission interministérielle du transport de matières dangereuses

Au plus tard à la date de publication de la décision, la synthèse des observations reçues, qui indiquera celles des observations dont il aura été tenu compte, et un document séparé présentant les motifs de la décision sera mis en ligne sur le site de l’ASN pour une durée de 3 mois.

Jusqu’au 1er octobre 2014, l’ASN ne publiera que les observations formulées sur la page Internet. Il pourra être fait mention des autres observations reçues par d’autres canaux dans la synthèse de la consultation.

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 25/10/2013

Décisions réglementaires de l'ASN

Décision n° 2013-DC-0374 de l’ASN du 8 octobre 2013

Décision n° 2013-DC-0374 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 octobre 2013 relative à une dérogation à la prescription S12 du chapitre 8.5 de la version 2013 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Date de la dernière mise à jour : 10/09/2014

Commentaires

  • le 19/08/2013 à 09:20 par ASN

    Général

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