Demande de certificat d’agrément du modèle de colis « DN30 »

Publié le 14/02/2018

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Transports de substances radioactives

Autres installations :

  • Société DAHER TECHNOLOGIES

Le modèle de colis « DN30 » est un nouveau modèle de colis constitué d’un cylindre 30B et d’une surcoque de protection. Il sera utilisé pour le transport de l'hexafluorure d'uranium (UF6), enrichi jusqu’à 5% en 235U, et provenant d’uranium naturel ou d’uranium de retraitement, entre les usines d'enrichissement de l'uranium et les usines de fabrication de combustible nucléaire.

La société DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES GmbH a demandé l’agrément de ce nouveau colis, en tant qu’emballages de type industriel IP pour matières fissiles, de type A pour matières fissiles, ainsi que de type B pour matières fissiles, pour une durée de cinq ans.

  • La réglementation prévoit que les emballages de type B(U)F doivent être conçus de façon à garantir, y compris en cas d’accident sévère de transport, le maintien de leurs fonctions de confinement de la matière radioactive, de garantie de la sous-criticité[1] et de protection radiologique.

L’accident sévère est simulé par des épreuves réglementaires, équivalents des « crash-tests» de l’industrie automobile, auxquelles doivent résister les colis et qui sont, successivement:

  • une chute de 9 m sur une surface indéformable,
  • une chute de 1 m sur un poinçon,
  • un incendie totalement enveloppant de 800°C minimum pendant 30 min,
  • puis, avec un spécimen de colis distinct, une immersion dans l’eau sous une profondeur de 200 m.
  • Les emballages de type AF et IF doivent subir les mêmes épreuves, mais le critère de succès porte uniquement sur le maintien de la sous-criticité du fait de l’activité limitée des contenus.

La réglementation exige de plus le maintien des fonctions de confinement en cas d’incendie de 800°C pendant 30 min et le maintien des fonctions de confinement et de protection radiologique en cas d’incident de transport.

 

 

1. La sous-criticité correspond au maintien des conditions de sûreté permettant d’éviter le démarrage intempestif d’une réaction nucléaire en chaîne.

Référence de la consultation [2018.02.16]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur la demande du certificat d’agrément du modèle de colis « DN30 »

Le dossier de sûreté présenté par la société DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES GmbH  en appui de sa demande d’agrément du modèle de colis « DN30 » est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 15 jours à compter du 14 février 2018.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 27 février 2018.

A voir aussi

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 26/12/2018

Décisions de l'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2018-056229 du Président de l'ASN du 26 décembre 2018

Décision n° CODEP-DTS-2018-056229 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 26 décembre 2018 certifiant que le modèle de colis DN30 constitué par un cylindre de type 30B placé dans une coque DN30 est conforme, en tant que modèle de colis de type A chargé de matières fissiles.

Publié le 26/12/2018

Décisions de l'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2018-056221 du Président de l'ASN du 26 décembre 2018

Décision n° CODEP-DTS-2018-056221 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 26 décembre 2018 certifiant que le modèle de colis DN30 constitué par un cylindre de type 30B placé dans une coque DN30, est conforme en tant que modèle de type B(U) chargé de matières fissiles.

Publié le 26/12/2018

Décisions de l'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2018-056231 du Président de l'ASN du 26 décembre 2018

Décision n° CODEP-DTS-2018-056231 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 26 décembre 2018 certifiant que le modèle de colis DN30 constitué par un cylindre de type 30B placé dans une coque DN30, chargé d’hexafluorure d’uranium enrichi au maximum à 5 % en uranium 235 est conforme, en tant que modèle de colis de type IP chargé de matières fissiles.

Date de la dernière mise à jour : 01/03/2018