Modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l'environnement, de surveillance de l’environnement, et fixant les limites de rejets des effluents liquides et gazeux des INB de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse

Publié le 05/10/2015

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

Installations nucléaires :

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sont actuellement réglementés par les décisions n° 2013-DC-0333 et n° 2013-DC-0334 du 14 février 2013.

La forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site a été revue conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (loi TSN) codifiée dans le code de l’environnement et son décret d’application du 2 novembre 2007 : une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejet d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau et de surveillance de l’environnement.

Ces prescriptions encadrent plusieurs évolutions envisagées par EDF sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, notamment :

  • l’augmentation du pH de conditionnement chimique des circuits secondaires, qui permettra d’améliorer la sûreté des installations en limitant certains phénomènes d’encrassement et de colmatage des générateurs de vapeur ;
  • la mise en œuvre d’un traitement biocide régulier à la monochloramine, afin de limiter la prolifération de micro-organismes pathogènes tels que les légionnelles et les amibes ;
  • le remplacement des éléments en laiton des circuits par des éléments en titane et inox, afin de supprimer les phénomènes de corrosion à l’origine d’importants rejets de cuivre et de zinc ;

Les projets de décisions élaborés par l’ASN intègrent de nouvelles prescriptions liées aux modifications envisagées par l’exploitant et justifiées par des éléments du dossier de demande. Par ailleurs, ils reprennent globalement les prescriptions des décisions réglementant actuellement les prélèvements et rejets du site cités ci-dessus, en intégrant néanmoins certaines évolutions ayant pour objectif de :

  • prendre en compte la publication et l’entrée en vigueur de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 (décision « Environnement ») notamment pour éliminer les redondances avec ce texte et inclure des renvois ;
  • réduire les limites de rejet de certaines substances (hydrazine, phosphates).

Ils ont été établis de manière cohérente avec :

  • les décisions analogues concernant les centrales nucléaires de Saint-Laurent (mars 2015), de Saint-Alban (décembre 2014) et du Bugey (juillet 2014), et les projets de décisions concernant les centrales nucléaires de Paluel, de Fessenheim et de Chinon ;
  • le retour d’expérience du site nucléaire de Cruas-Meysse et des autres réacteurs exploités par EDF, notamment ceux mettant en œuvre des traitements biocides ;
  • les objectifs de qualité du milieu récepteur ;
  • l’ensemble des observations et avis formulés au cours de l’instruction.

Les présents projets de décisions ainsi que le dossier de demande présenté par l’exploitant sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.

Le dossier fourni par l’exploitant, sur le fondement duquel les projets de décisions ont été rédigés, a fait l’objet d’une première mise à la disposition du public par l’exploitant concerné dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 593-15 du code de l’environnement et régie par la décision n° 2013-DC-0352 de l’ASN du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l’article L. 593-15 du code de l’environnement.

Cette procédure permet de consulter le public sur un projet de modification d’une INB qui, sans constituer une modification notable de cette installation, est toutefois susceptible de provoquer un accroissement significatif des prélèvements d’eau ou des rejets dans l’environnement.

Le bilan de cette mise à disposition du public, établi par l’exploitant à l’issue de la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 593-15 précité, peut être consulté ci-après1.

Le dossier précédemment cité a fait l’objet d’une mise à jour, à la suite de la consultation du public, en ce qui concerne l’étude d’impact associée aux rejets d’azote. Cette mise à jour fait suite à une demande de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui réglemente depuis 2014 les rejets d’azote issus de la station d’épuration en azote global. Ceux-ci étaient auparavant réglementés en azote Kjeldahl. Cette mise à jour du dossier, qui ne modifie pas les conclusions de l’étude d’impact, peut être consultée ci-après2.

Référence de la consultation [2015-10-109]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur les projets de décisions de l’ASN relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, de surveillance de l’environnement et fixant les limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Cruas, Meysse (département de l’Ardèche) et la Coucourde (département de la Drôme).

Les projets de décisions de l’ASN relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, de surveillance de l’environnement et fixant les limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112, exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Cruas, Meysse (département de l’Ardèche) et la Coucourde (département de la Drôme), sont mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 15 jours, du 5 au 20 octobre 2015.

Le dossier de demande présenté par l’exploitant peut être consulté, sur prise de rendez-vous au 04 26 28 60 00 :

  •     dans les locaux de la division de Lyon de l’Autorité de sûreté nucléaire (5 place Jules Ferry, 69006 Lyon)
  •     du lundi au vendredi (sauf jours fériés) : de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Les projets de décisions de l’ASN seront également présentés à la commission locale d’information de Cruas et aux conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche et de la Drôme.
Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 20 octobre 2015.

Projet de décision

A voir aussi

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 27/05/2016

Décisions de l'ASN

Décision n° 2016-DC-0548 de l’ASN du 8 mars 2016

Décision n° 2016-DC-0548 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Cruas-Meysse (département de l’Ardèche) et la Coucourde (département de la Drôme)

Publié le 27/05/2016

Décisions de l'ASN

Décision n° 2016-DC-0549 de l’ASN du 8 mars 2016

Décision n° 2016-DC-0549 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Cruas-Meysse (département de l’Ardèche) et la Coucourde (département de la Drôme)

Date de la dernière mise à jour : 18/03/2016

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