Consultation sur le projet d’arrêté relatif a la réglementation technique générale applicable aux INB

Publié le 22/02/2010

  • Projet de décision réglementaire

Thèmes :

Projet d’arrêté relatif a la réglementation technique générale applicable aux INB.

TÉLÉCHARGEZ LES DOCUMENTS LIÉS A CE PROJET

Note de présentation du projet d’arrêté relatif a la réglementation technique générale applicable aux INB

Projet d’arrêté relatif a la réglementation technique générale applicable aux INB

Référence de la consultation [2010-02-22]

.

Date de la dernière mise à jour : 10/09/2014

Commentaires

  • le 27/05/2010 à 16:58 par P.MOLIERES pour compte des sociétes SOM et WORTEST

    sous-traitance des activités de surveillance

    Le projet d'arrêté semble remettre en cause la possibilité pour EdF de sous-traiter les activités de surveillance.
    La société WORTEST a été crée il y a plus de 10 ans sous l'impulsion d'EdF afin que les activités d'inspection END puissent être réalisées en toute indépendance. Son effectif de 45 salariés est dédié à cette compétence.
    De la même manière, la société SOM (450 salariés) qui intervient en ingénierie et assistance technique auprès des grands donneurs d'ordre du nucléaire intervient pour EdF dans le cadre de surveillance d'études ou de missions sur site pour des activités IPS.
    La réinternalisation chez EdF de ce type d'activités aurait donc des conséquences préoccupantes:
    1- impact direct sur un grand nombre d'emplois dédiés au secteur nucléaire, pourtant en fort manque de compétences aujourd'hui compte tenu des enjeux "sûreté" croissants
    2- perte significative de savoir faire pour EdF et le nucléaire français en général, les sociétés en question ayant fortement investi et capitalisé pour maintenir un niveau de prestation de qualité, en s'appuyant sur des collaborateurs connaissant les sites et les procédés mis en oeuvre
    3- disparition des échanges bi-partie permettant d'alimenter le REX et les démarches de progrès
    4- disparition de la notion d'indépendance de la surveillance, notion majeure notamment pour le grand public, sachant que cette surveillance aujourd'hui n'enlève en rien la responsabilité finale d'EdF
    5- disparition de la souplesse de charge nécessaire aujourd'hui à EdF pour réaliser des arrêts de tranches ou projets neufs en qualité
  • le 25/05/2010 à 19:30 par ALPHATEST

    Sous-traitance des activités de surveillance

    UN ABANDON DE LA SOUS-TRAITANCE DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE IPS

    QUEL BENEFICE POUR LA SURETE ?


    Le projet d’arrêté, notamment au travers de son article 2.15, semble indiquer que les activités de surveillance IPS et d’assistance technique pourraient ne plus être exécutées en dehors d’EDF ou de sociétés dont elle a le contrôle.

    Cette orientation nous conduit à un ensemble de remarques développées ci-après.


    ALPHATEST

    ALPHATEST a été créée en 1995 à la demande d’EdF et sous l’impulsion de l’Autorité de Sûreté Nucléaire pour réaliser en toute indépendance les activités de surveillance IPS et d’assistance technique des CND et END sur site et en usine.

    C’est aujourd’hui plus de 50 personnes certifiées qui opèrent depuis plus de 15 ans pour EdF sur l’ensemble de ses sites et chez ses fournisseurs.


    Pourquoi la sous-traitance est-elle la meilleure solution pour garantir une surveillance indépendante et de qualité ?

    L’expérience acquise depuis 15 ans par les sociétés spécialisées fait apparaître 3 facteurs clés de succès pour une surveillance efficace.

    • Une flexiblité optimum pour garantir la disponibilité des ressources

    Le rythme des arrêts de tranche nécessite de pouvoir utiliser pendant les périodes d’hiver les ressources spécialisées en surveillance dans d’autres domaines et aux meilleures conditions : c’est le cœur de métier des prestataires de services (libre concurrence).

    • Des compétences pointues basées sur une expérience de la mise en œuvre des END/CND

    Le personnel qui a constitué en 1995 le socle des sociétés spécialisées en surveillance comptait parmi les plus qualifiés des contrôleurs et ceux ayant une connaissance historique des installations la plus complète au sein des prestataires de services voire aussi de l’exploitant.

    Le cahier des charges imposé par l’exploitant nécessite du personnel habilité à intervenir en centrales nucléaires et multi certifié COFREND, ce qui implique, à travers les recertifications périodiques, que ces intervenants mettent en œuvre régulièrement les activités de réalisation des CND/END.





    • Une indépendance sans faille

    Seule une surveillance exercée par une tierce partie en dehors de toute subordination de l’exploitant est susceptible d’éviter tout conflit d’intérêt tout en assurant de façon pérenne un bilan économique optimisé pour l’exploitant. Il va de soi qu’un contrat commercial n’entraine aucune subordination vis-à-vis de l’exploitant.


    Quelles seraient les conséquences d’une surveillance réalisée par l’exploitant ?

    L’exploitant, de par son métier de base, ne pourra répondre aux fortes amplitudes de la courbe de charge imposée par les arrêts de tranche ; de plus, ce personnel ne pouvant être affecté à des activités de mise en œuvre dans d’autres secteurs, perdra de facto le niveau de compétence exigé pour une surveillance de qualité des CND/END.

    Si les prestataires de service ont leurs propres contraintes, ce brassage des activités permet des déroulements de carrière intéressants non seulement pour le personnel des prestataires mais aussi pour la qualité de la surveillance du fait du maintien des compétences.


    La suppression de la possibilité de sous-traiter les activités de surveillance IPS et d’assistance technique entrainerait la disparition des sociétés dédiées à ce secteur ; plusieurs centaines d’emplois hautement qualifiés seraient alors en jeu.

    Au-delà des arguments exposés ci-dessus vient s’ajouter le risque d’une évaporation de compétences, dans un contexte où la France a l’ambition d’être un acteur majeur sur le plan international.

    Un exploitant fort et une surveillance forte, chacun dans son rôle et son cœur de métier, sont la meilleure garantie d’une sûreté du parc nucléaire.
  • le 25/05/2010 à 19:22 par Syntec-Ingénierie

    Missions de surveillance

    Le Titre 2 « Politique et Management de la sûreté » du projet d’arrêté qui crée une impossibilité pour l’exploitant d’une installation nucléaire de déléguer sa mission de surveillance inquiète Syntec-Ingénierie, la fédération professionnelle de l’ingénierie.
    En effet, si l’arrêté était adopté en l’état, il contraindrait l’exploitant d’une installation nucléaire à disposer en interne des ressources nécessaires à ces opérations. Or les 2.000 personnes qui réalisent aujourd’hui ces missions de surveillance travaillent essentiellement au sein de sociétés de services à l’industrie, distinctes de l’exploitant. Dès lors, si l’exploitant doit intégrer ces missions de surveillance sans avoir la possibilité de recourir à un prestataire extérieur, l’effet induit sera la suppression d’un millier de postes sur ces fonctions au niveau national, les exploitants ne pouvant ré-internaliser qu’un millier de personnes compétentes.
    Ce projet d’arrêté contredit donc les orientations du MEEDDM qui cherche actuellement à développer une ingénierie nucléaire française capable d’intervenir plus efficacement au sein de la filière.
    Interdire la sous-traitance des missions de surveillance - qui n’impliquent pas de fait de délégation de responsabilité – entrainera une diminution de l’emploi qui affectera le développement de l’ingénierie nucléaire en France et à l’international.
  • le 24/05/2010 à 22:13 par Danloue JP

    Réglentation technique

    Votre démarche risque de heurter des intérêts politiques bien plus que techniques.
    De 1997 à juillet 2000 je me suis efforcé de mettre par écrit un nombre certains d’éléments susceptibles d’améliorer la sûreté du REP (transmis à un Directeur de CNPE en 2000 et au Président de l’ASN en 2008.)
    Le sort, le destin, on l’appellera comme on veut, m’a amené à analyser les conséquences des événements dits majeurs naturels. Hormis quelques amélioration matériels et ou de procédures facilement identifiables par une lecture attentive du rapport de sûreté et le retour d’expérience d’événement (exemple Cruas niveau 2 de décembre 2009). La problématique de maîtrise de la sûreté passe également par un environnement qui n’a rien de naturel.
    Des règles émises par l’AIEA n’ayant pas été respectées par intérêt politique (implantation des cités et choix de la population en fonction des affinités locales) et une apparente insouciance de l’équipement (ponts, routes DDE,DRE…) nous obligera à une démarche rigoureuse et prudente bien au-delà des limites du champ d’action des acteurs traditionnels du nucléaire.
  • le 21/05/2010 à 18:38 par ASSYSTEM

    Projet d’arrêté INB

    Le projet d’arrêté relatif a la réglementation technique générale applicable aux INB confirme que la mission de surveillance ne peut pas être déléguée par l'exploitant nucléaire. Nous tenons à porter à votre attention que les missions d'assistance technique sous traitées à ce jour ne constituent en aucun cas une délégation de responsabilité et de contrôle. De plus dans la mesure ou ce texte serait retenu, ceci pourrait affecter de manière significative l'emploi dans le secteur nucléaire (environ 1000 postes) et se positionnerait à l'inverse des démarches engagées sous l'égide du MEDEM favorisant l'émergence et la consolidation de l'ingénierie en France.
  • le 17/05/2010 à 15:16 par ACGCIS

    Art. 2.14 et 2.15

    Comment doit-on entendre "contrôle technique indépendant" et "organisation indépendante"? Est-ce à dire que le CT et la vérification seront réalisés par des personnes extérieures aux prestataires réalisant les travaux ou services?
  • le 17/05/2010 à 15:04 par ACGCIS

    Art. 2.5

    Doit-on comprendre dans cet article, notamment au début où il est écrit "L’exploitant exerce sur les prestataires une surveillance lui permettant de s’assurer....", que la possibilité de faire exercer cette surveillance par des sous traitants serait exclue, contrairement aux anciennes impositions de l'arrêté de 1984?
    Quid du devenir du personnel assurant actuellement ces prestations en sous-traitance pour le compte de l'exploitant?
  • le 08/05/2010 à 16:42 par RobertVnt

    2.16. Gestion des activités concernant la sûreté

    Article 2.16. Gestion des activités concernant la sûreté
    Non seulement les personnes doivent avoir compétence, qualification, formation, etc... mais il faut aussi qu'elles disposent des ressources humaines et financières suffisantes.
    Je ne suis pas certain que les dispositions des articles 2.5., 2.6., 2.10. et 2.13. donnent toutes les garanties

    " Article 2.16. La réalisation, le contrôle technique et la vérification des activités concernant la sûreté mentionnées aux articles 2.13 à 2.15 sont confiés à des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. <<Elles doivent disposer des ressources humaines et financières suffisantes.>> L’exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir et développer ces compétences et qualifications."
  • le 03/05/2010 à 18:08 par Yves Pied

    Dispositions générales , Environnement

    article 5.2

    Je ne pense pas que l'on puisse dire et surtout écrire ici qu'une substance a vocation à être éliminée par dispersion dans l'environnement . La formulation devrait rappeler le caractère négatif du rejet, même si les conditions économiques et techniques peuvent, à un moment donné, le justifier.
  • le 07/04/2010 à 22:07 par RobertVnt

    Définitions

    Le lexique de l'ASN précise ce qu'est la sûreté nucléaire en ces termes :

    "Ensemble de dispositions permettant d'assurer le fonctionnement normal d'une centrale nucléaire, de prévenir les accidents ou les actes de malveillance et d'en limiter les effets tant pour les travailleurs que pour le public et l'environnement.

    Ces dispositions doivent être prises aux stades de la conception, de la construction, de la mise en service, de l’utilisation, de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement d’une installation nucléaire ou d’un dispositif de transport de matières radioactives. "

    Cette définition ne recouvre pas la définition du projet de décret. On remarque qu'elle ne correspond pas à l'article 1 de la loi TSN.