Limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°119 et n°120 exploitées par EDF-SA sur les communes de Saint-Alban-du-Rhône et de Saint-Maurice-l’Exil (Isère)

Publié le 16/06/2014

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

Installations nucléaires :

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Saint-Alban sont actuellement réglementés par l’arrêté du 29 décembre 2000.

La forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site a été revue conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (loi TSN) codifiée dans le code de l’environnement (article L. 591-1 et suivants) et son décret d’application n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 : une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejets d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau.

Ces prescriptions encadrent plusieurs évolutions envisagées par EDF sur la centrale nucléaire de Saint-Alban :

  • le changement du conditionnement chimique du circuit secondaire (remplacement de la morpholine par l’éthanolamine). Ce changement permettra d’améliorer la sûreté des installations et la durée de fonctionnement des éléments du poste d’eau. De plus, les quantités d’éthanolamine nécessaires pour maintenir un haut pH dans les circuits sont moins importantes que pour la morpholine, ce qui conduira à une réduction des rejets liquides ;
  • le relèvement des limites associées aux prélèvements d’eau ;
  • la modification des modalités de rejets des effluents radioactifs liquides en période d’étiage ;
  • les modifications de certaines limites de rejets et notamment des rejets de tritium dans les effluents radioactifs liquides et gazeux, afin de limiter la quantité de tritium dans les circuits et de réduire les rejets sous forme gazeuse.

Les projets de décisions élaborés par l’ASN intègrent de nouvelles prescriptions engendrées par les modifications envisagées par l'exploitant et justifiées par des éléments du dossier de demande. Par ailleurs, ils reprennent globalement les prescriptions des arrêtés et décisions réglementant actuellement les prélèvements et rejets du site cités ci-dessus, en intégrant néanmoins certaines évolutions ayant pour objectif :

  • renforcer la surveillance de l’environnement ;
  • réduire les limites de rejets de certaines substances (acide borique et hydrazine) ;
  • prendre en compte la publication et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 et de la décision « Environnement » (décision n° 2013-DC-0360 de l’ASN du 16 juillet 2013), notamment pour éliminer les redondances avec ces textes et inclure des renvois.

Ils ont été établis de manière cohérente avec :

  • les décisions analogues concernant les centrales nucléaires de Dampierre, Cruas, Belleville et Cattenom et des projets de décisions concernant la centrale nucléaire du Bugey ;
  • le retour d’expérience du site nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice et des autres réacteurs en fonctionnement ;
  • les objectifs de qualité du milieu récepteur ;
  • l’ensemble des observations et avis formulés à ce stade de l’instruction.

Référence de la consultation [2014-06-72]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur les projets de décisions de l’ASN relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejet dans l'environnement, et fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°119 et n°120 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur les communes de Saint-Alban-du-Rhône et de Saint-Maurice-l’Exil (département de l’Isère)

Les projets de décisions de l’ASN relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejet dans l'environnement, et fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°119 et n°120 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur les communes deSaint-Alban-du-Rhône et de Saint-Maurice-l’Exil (département de l’Isère), sont mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 15 jours : du 16 juin au 1er juillet 2014.

Le dossier de demande est quant à lui mis à disposition du public sur place et peut être consulté, sur prise de rendez-vous préalable au 04.26.28.61.51 :

  • dans les locaux de la division de Lyon de l’Autorité de sûreté nucléaire (Lyon 6ème) ;
  • de 9h à 11h et de 14h à 16h.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site de l’ASN jusqu’à la date du 1er juillet 2014

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 02/12/2014

Décisions de l'ASN

Décision n°2014-DC-0470 de l’ASN du 2 décembre 2014

Décision n°2014-DC-0470 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2014 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°119 et n°120 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Alban-Saint-Maurice (département de l’Isère).

Publié le 02/12/2014

Décisions de l'ASN

Décision n°2014-DC-0469 de l’ASN du 2 décembre 2014

Décision n°2014-DC-0469 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°119 et n°120 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Alban-Saint-Maurice (département de l’Isère).

Date de la dernière mise à jour : 02/12/2014