Faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection

FR | EN
Compte

Centrale nucléaire de Paluel

Publié le 27/02/2017

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

  • Environnement

Installations nucléaires :

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents sont actuellement réglementés par l’arrêté ministériel du 11 mai 2000 autorisant Électricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Paluel.

La forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site a été revue conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (loi TSN) codifiée dans le code de l’environnement et son décret d’application du 2 novembre 2007 : une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejet d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau et de surveillance de l’environnement.

Ces prescriptions encadrent plusieurs évolutions envisagées par EDF sur la centrale nucléaire de Paluel, notamment :

  • remplacer, pour le conditionnement chimique des circuits secondaires, l’ammoniaque par la morpholine et l’éthanolamine, afin d’améliorer la sûreté des installations en limitant certains phénomènes d’encrassement et de colmatage des générateurs de vapeur et de réduire les rejets liquides car de plus faibles concentrations que celle de l’ammoniaque dans les circuits sont requises pour obtenir le pH de conditionnement souhaité ;
  • mettre en conformité les limites de rejet des effluents issus de la station de déminéralisation qui avaient été mal dimensionnées dans l’arrêté du 11 mai 2000 ;
  • réduire l’impact dosimétrique des rejets radioactifs en favorisant les rejets de tritium par voie liquide et en réduisant leur rejet par voie gazeuse ;
  • réaliser une expertise métallurgique sur un générateur de vapeur qui nécessite la mise en place d’un nouvel exutoire de rejet d’effluents gazeux.

Les projets de décisions élaborés par l’Autorité de sûreté nucléaire intègrent de nouvelles prescriptions liées aux modifications envisagées par l’exploitant et justifiées par des éléments du dossier de demande. Par ailleurs, ils reprennent globalement les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 mai 2000 précité, en intégrant néanmoins certaines évolutions ayant pour objectif de :

  • prendre en compte la publication et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (arrêté INB) et de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 (décision « Environnement »), notamment pour éliminer les redondances avec ce texte et inclure des renvois ;
  • réduire les limites de rejet de certaines substances, telle que l’hydrazine.

Ils ont été établis de manière cohérente avec :

  • les décisions analogues concernant les centrales nucléaires de Saint-Laurent (mars 2015),  de Chinon (octobre 2015), de Cruas et Fessenheim (mars 2016) ;
  • le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé, l’environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression, sur laquelle le public a été consulté du 22 février au 22 avril 2016 ;
  • le retour d’expérience du site nucléaire de Paluel et des autres réacteurs exploités par EDF ;
  • les objectifs de qualité du milieu récepteur ;
  • l’ensemble des observations et avis formulés au cours de l’instruction.

Les présents projets de décisions sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.

Le dossier fourni par l’exploitant, sur le fondement duquel les projets de décisions ont été rédigés, a fait l’objet d’une première mise à la disposition du public par l’exploitant concerné dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 593-15 du code de l’environnement, dans sa version alors applicable, et régie par la décision n° 2013-DC-0352 de l’ASN du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l’article L. 593-15 du code de l’environnement.

Cette procédure permet de consulter le public sur un projet de modification d’une INB qui, sans constituer une modification notable de cette installation, est toutefois susceptible de provoquer un accroissement significatif des prélèvements d’eau ou des rejets dans l’environnement.

Le bilan de cette mise à disposition du public, établi par l’exploitant à l’issue de la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 593-15 précité, peut être consulté ci-après.

Référence de la consultation [2017.02.014]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur  les projets de décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, de surveillance de l’environnement et fixant les limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Paluel (département de la Seine-Maritime)

Les projets de décisions de l’ASN relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, de surveillance de l’environnement et fixant les limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Paluel (département de la Seine-Maritime), sont mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 15 jours, du 27 février 2017 au 14 mars 2017.

Le dossier de demande de l’exploitant peut être consulté, sur prise de rendez-vous au 02 50 01 85 00 :

  • dans les locaux de la division de Caen de l’Autorité de sûreté nucléaire : 1 rue recteur Daure, 14000 Caen ;
  • du lundi au vendredi, sauf jours fériés : de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Les projets de décisions de l’ASN seront également présentés à la commission locale d’information de Paluel et au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 14 mars 2017. Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse qui précisera notamment les données à la consultation.

Projet de décision

A voir aussi

Date de la dernière mise à jour : 01/08/2017

Commentaires

  • le 14/03/2017 à 22:19 par Richard

    Projet de modification

    Je suis contre le projet de décision de l'ASN relatives aux modalités de prélévement et consommation d'eau, de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de Paluel puisqu'il participe à le prolongation de l'utilisation de réacteurs hautement dangereux et hors de prix si l'on fait la somme de tous les coûts engendrés par l'industrie nucléaire,sans même parler de la catastrophe nuclèaire que l'ASN elle-même ne juge pas impossible .  C'est de l'acharnement thérapeutique !

  • le 14/03/2017 à 11:53 par Pacamoi

    Demande inadaptée

    En 2017, demander à pouvoir polluer davantage, prélever davantage d'eau, est la preuve qu'il s'agit d'une technologie dépassée. 

    Merci de faire des propositions sérieuses et adaptée à notre époque. Celle-là je la rejette. 

  • le 14/03/2017 à 11:49 par Pacamoi

    Demande inadaptée

     En 2017, demander à pouvoir polluer davantage, prélever davantage d'eau, est la preuve qu'il s'agit d'une technologie dépassée. 

    Merci de faire des propositions sérieuses et adaptée à notre époque. Celle-là ne l'a rejette. 

  • le 13/03/2017 à 23:03 par STOPEPR

    Une question en passant

    Le Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs a publié un avis complet sur son site à l'adresse suivante : http://stopeprpenly.org/?p=1006

    reste une question qui se pose

    l’ASN a abaissé la limite de rejet du tritium dans les effluents radioactifs gazeux à 8 TBq/an afin de prendre en considération les gains apportés par l’augmentation de la limite de rejet liquide et a par ailleurs considéré qu’en l’absence d’impact sanitaire aux limites demandées et dans le but d’appliquer autant que possible la doctrine tritium, la limite de 160 TBq/an pouvait être accordée pour le tritium dans les effluents liquides.

    Or il semblerait que l'IRSN ait recommandé d'abaisser cette limite à 140 à en croire l'avis IRSN n°2015-00135 selon lequel une augmentation de la valeur limite de rejet en tritium dans les effluents liquides était justifiée dans l’objectif d’appliquer la « doctrine tritium », mais qu’une limite de 140 TBq/an serait suffisante au regard.

    d'où viennent donc ces 20 TBq/an qui s'ajoutent au seuil envisagé par l'IRSN ?

    ne conviendrait-il pas de caper l'autorisation de rejets à 140, enveloppe déjà généreuse ?

    Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs

  • le 10/03/2017 à 10:49 par Zaline

    Je m'oppose à la modification des autorisations de rejets et prélèvements des 4 réacteurs vétustes et obsolètes de Paluel

    Je dis non à la modification des autorisations de rejets et prélèvements et je demande un programme de mise à l’arrêt définitif des 4 réacteurs vétustes et obsolètes de Paluel, parce que :

    Rien à ce jour ne garantit que les 4 réacteurs de la centrale de Paluel passent effectivement l’étape des troisièmes visites décennales. 

    Rien à ce jour ne garantit que les travaux réalisés depuis 2015 soient suffisant pour amener les installations au niveau de sûreté prévu par la réglementation en vigueur. 

    Rien ne garantit que des équipements même rafistolés puissent résister à une conduite « en suivi de charge » brutale voire destructrice.

    Ces doutes se posent avec une acuité toute particulière à Paluel, centrale qui a été pendant de nombreuses années lanterne rouge du parc nucléaire français tant sur le plan de la sûreté que sur celui de la radioprotection. 

    Ces doutes se posent avec une acuité toute particulière après les vicissitudes du « Grand carénage » de Paluel 2, la découverte d’équipements sous pression irréguliers à Paluel 1 et un très lourd passif technique, économique mais aussi humain.

    Pourquoi donc aujourd’hui concéder à EDF de nouveaux droits à polluer alors qu’on ne sait pas si les 4 réacteurs pourront continuer à fonctionner l’an prochain ?

    Si des efforts sont faits pour mieux encadrer l’activité nucléaire, chacun doit admettre qu’il n’est pas opportun aujourd’hui d’accorder de nouvelles autorisations de rejets et de prélèvements à EDF à Paluel.

    Il serait plus intéressant d’envisager dès maintenant une diminution des impacts d’un site vieilli et obsolète et d’envisager un programme de mises à l’arrêt définitif de Paluel 2 brisé par la chute du générateur de vapeur en mars 2016 et des 3 autres réacteurs du site dont les signes de faiblesse sont nombreux.

    Le nucléaire est vraiment un domaine dans lequel on ne peut prendre de décisions reposant sur "la chance".

  • le 09/03/2017 à 08:02 par Françoise

    Modalités de prélévement à Paluel

    Stop au nucléaire,extrêmement dangeureux, en France et ailleurs, il existe les énergies renouvelables.

    Plus jamais Tchernobyl, plus jamais Fukuchima

    Je suis contre le projet de décision de l'ASN relatives aux modalités de prélévement et consommation d'eau, de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de Paluel

  • le 08/03/2017 à 08:58 par Sophie

    Non au droit de polluer.

    Non à la modification des autorisations de prélèvements et de rejets; oui à la mise à l'arrêt de Paluel. Un peu de responsabilité avant qu'il ne soit trop tard! Il faut que la France chage de direction, maintenant!!!

  • le 07/03/2017 à 22:44 par Soleil Mars

    Citoyennement CONTRE l'augmentation des rejets de Paluel

    L'ASN étant chargé de  "Faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection"  , grand merci à elle de n'autoriser

    aucun rejet supplémentaire

    , mais au contraire de moins en moins de rejets au quotidien.

    Et de limiter au maximum ceux concernant le "dément - tellement" de ces chaudrons toxiques.

    Toxiques pour les travailleurs du nucléaire, pour les voisins (en fonctionnement "normal", c'est à dire polluant par les rejets autorisés et non-autorisés), pour les voisins (en fonctionnement dégradé ou catastrophe nucléaire, dans ce cas les voisins sont les terriens).

    Une industrie qui ne respecte pas ses propres normes, qui n'a pas de solutions scientifique et éthique pour ses déchets, qui ne maîtrise pas ses coûts de production et de dément - tellement et qui empoisonne les humains et la biosphère n'a AUCUNE raison de ne pas s'arrêter le plus vite possible. Transitionnons tout ça à grande vitesse : Arrêter un réacteur APRèS l'accident a beaucoup moins de sens. Et les images du grand-carénage de Fukushima me terrifient.
    Et les économies d'énergies, la sobriété énergétique et les énergies renouvelables sont là pour reprendre leur place majeur dans l'histoire humaine. Merci à l'ASN d'aller dans le sens de l'histoire, et de la vie !

  • le 07/03/2017 à 20:24 par Myriam Lardon

    non à la modification des autorisations

    Madame, Monsieur,

    Je vous demande de refuser la demande de modification des autorisations de rejets et prélèvements de l'entreprise EDF.

    Cordialement

    Myriam Lardon

  • le 07/03/2017 à 20:19 par DChu

    NON au droit de polluer de façon irréversible

    Je dis NON à la modification des autorisations de rejets et prélèvements et je demande un programme immédiat d'arrêt définitif des quatre réacteurs vétustes et obsolètes de Paluel.

    Pour une éthique aujourd'hui; pour la vie des générations d'aujourd'hui et de demain.