Projet de décision fixant à EDF les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire situé dans la commune de Gravelines au vu des conclusions du troisième réexamen périodique du réacteur 3 de l’INB n° 97

Publié le 07/11/2016

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

Installations nucléaires :

Ce projet de décision comprend des prescriptions qui seront applicables au réacteur 3 de l'installation nucléaire de base (INB) n° 97 située sur la centrale nucléaire de Gravelines. Ce réacteur est exploité par Électricité de France — Société Anonyme (EDF -SA) dans la commune de Gravelines (département du Nord).

L’article L. 593-18 du code de l’environnement impose que l’exploitant d’une installation nucléaire de base (INB) réalise tous les dix ans un réexamen périodique de son installation, à l’issue duquel l'ASN prend position sur la poursuite du fonctionnement de l’installation.

Le réexamen périodique comprend deux aspects : l’examen de conformité et la réévaluation de sûreté. Il permet d’une part d’examiner en profondeur la situation de l’installation afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables (examen de conformité) et, d’autre part, d’améliorer son niveau de sûreté au regard des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents, en prenant en compte l’évolution des connaissances ainsi que le retour d’expérience national et international (réévaluation de sûreté). Le réexamen périodique permet également de vérifier que les différents phénomènes de vieillissement des installations seront maîtrisés pendant une période minimale de dix années supplémentaires.

Au vu de son analyse du bilan du troisième réexamen périodique du réacteur 3 de la centrale nucléaire de Gravelines et des contrôles réalisés par ses équipes, l’ASN considère qu’il est nécessaire d’encadrer la poursuite de son fonctionnement par des prescriptions complémentaires visant à renforcer son niveau de sûreté.

Aussi, en application de l’article L. 593-19 du code de l’environnement, l’ASN prévoit d’imposer, dans le projet de décision soumis à consultation du public, plusieurs prescriptions complémentaires à EDF. Ces prescriptions intègrent notamment des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents.

Par ailleurs, le projet de décision soumis à consultation du public prend en compte les premiers enseignements tirés de l’accident de Fukushima survenu le 11 mars 2011 et les conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) menées en France qui ont donné lieu aux décisions prises par l’ASN des 26 juin 2012 et 21 janvier 2014 fixant à EDF des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Gravelines

Référence de la consultation [2016.10.90]

Modalités de la procédure de participation du public relative au projet de décision fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire situé dans la commune de Gravelines (département du Nord) au vu des conclusions du troisième réexamen périodique du réacteur 3 de l’INB n° 97

Le projet de décision de l'ASN relative à la poursuite du fonctionnement du réacteur 3 de la centrale nucléaire de Gravelines après son troisième réexamen périodique est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l'ASN pour une durée de 15 jours : du 7 au 21 novembre 2016.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l'ASN jusqu'à la date du 21 novembre 2016.

Projet de décision

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 14/12/2017

Décisions de l'ASN

Decision n° 2017-DC-0610 de l'ASN du 19 octobre 2017

Décision n° 2017-DC-0610 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2017 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire de Gravelines au vu des conclusions du troisième réexamen périodique du réacteur n° 3 de l’INB n° 97

Date de la dernière mise à jour : 11/08/2017