Prescriptions relatives aux rejets dans l’environnement d’effluents liquides des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Gravelines (département du Nord)

Publié le 12/12/2016

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

Installations nucléaires :

Le projet de décision de l'ASN relative aux rejets dans l’environnement d’effluents liquides sera applicable à l’ensemble des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Gravelines (département du Nord)

L’inspection réalisée par les inspecteurs de l’ASN le 20 avril 2016, a mis en évidence l’existence de plusieurs émissaires non prévus par l’arrêté du 7 novembre 2003 autorisant EDF à poursuivre les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Gravelines.

A la suite de l’inspection, l’exploitant de la centrale de Gravelines a mis en place un plan d’actions dont certains volets ont déjà été réalisés, mais dont certaines actions ne seront pas réalisées dans des délais courts.

L’ASN considère qu’il est nécessaire d’encadrer réglementairement les opérations prévues par EDF. Le projet de décision élaboré par l’ASN permettra :

  • d’encadrer l’existence des émissaires ;
  • de préciser les modalités de surveillance des effluents rejetés par ces émissaires ;
  • de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l’environnement de toute substance liquide dangereuse ;
  • d’imposer un délai de rédaction d’études techniques visant à la mise en place :
    • de moyens matériels pérennes permettant le dévoiement définitif de certains effluents vers les émissaires actuellement autorisés ;
    • de moyens matériels pérennes permettant de disposer, à tout moment, de prélèvements d’eau dans les portions des réseaux d’eaux pluviales situées en amont des émissaires ;
    • la mise en place de moyens matériels pérennes permettant le rejet direct des effluents issus du local KRS dans le canal de rejet.

Aussi, en application des articles 69 et 25 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié, l'ASN prévoit d'imposer, dans le projet de décision soumis à participation du public, plusieurs prescriptions complémentaires à EDF.

Il est à noter que l’émissaire n° 2 sera dévoyé vers l’émissaire  n° 1 à partir du 31 décembre 2016. Compte tenu du temps nécessaire pour effectuer les différentes consultations, cet élément a été intégré dans le projet de décision.

Référence de la consultation [2016.12.102]

Modalités de la procédure de participation du public relative au projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant des prescriptions relatives aux rejets dans l’environnement d’effluents liquides des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Gravelines (département du Nord)

Le projet de décision de l'ASN relative aux rejets dans l’environnement d’effluents liquides des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 de la centrale nucléaire de Gravelines est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l'ASN pour une durée de 15jours : du 12 décembre au 26 décembre 2016.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l'ASN jusqu'à la date du 26 décembre 2016.

Projet de décision

A voir aussi

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 01/12/2017

Décisions de l'ASN

Décision n° 2017-DC-0611 de l’ASN du 19 octobre 2017

Décision n° 2017-DC-0611 de l’ASN du 19 octobre 2017 fixant des prescriptions relatives aux rejets dans l’environnement d’effluents liquides des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Gravelines (Nord).

Date de la dernière mise à jour : 11/08/2017