Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire modifiant certaines décisions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim (INB n° 75) exploitée par EDF

Publié le 21/12/2018

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

Installations nucléaires :

L’ASN soumet à la consultation du public sur son site internet un projet de décision modifiant des prescriptions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim et met à la disposition du public le dossier de demande d’EDF.

EDF a sollicité l’ASN afin qu’elle modifie certaines prescriptions qui ne sont plus adaptées à la situation de la centrale nucléaire de Fessenheim compte tenu de la perspective de l’arrêt définitif des réacteurs. En effet, EDF n’envisage plus le fonctionnement des réacteurs de la centrale au-delà de leurs quatrièmes réexamens périodiques, prévus en septembre 2020 pour le réacteur 1 et en août 2022 pour le réacteur 2[1]. Dans ce contexte, EDF a notamment souhaité reconsidérer l’installation d’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire répondant à la décision adoptée le 26 juin 2012 à l’issue des évaluations complémentaires de sûreté.

L’arrêt définitif des réacteurs sera suivi d’une période de plusieurs années durant laquelle les combustibles usés seront entreposés dans la piscine de désactivation du combustible de chaque réacteur, dans l’attente de leur transfert vers le site de retraitement de La Hague.

Le projet de décision de l’ASN prescrit la définition à court terme d’un nouveau « noyau dur[2] », adapté aux nouvelles perspectives du site, dont l’ASN prescrira par la suite la réalisation. Il supprime la prescription, adoptée le 26 juin 2012 à l’issue des évaluations complémentaires de sûreté qui ont suivi l’accident de Fukushima, imposant la mise en place de moyens d’alimentation électrique supplémentaires (les groupes électrogènes diesels d’ultime secours, ou « DUS »). Il prescrit en outre, dans l’attente de la mise en place d’un noyau dur adapté, le renforcement des actions visant à assurer la fiabilité des sources électriques existantes.

Le projet de décision modifie également deux prescriptions encadrant les recharges de combustible nucléaire afin de permettre à EDF d’optimiser la constitution des derniers cœurs[3] des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim. Cette modification permettra à EDF de limiter le nombre d’assemblages à évacuer après l’arrêt définitif des réacteurs et de limiter la quantité de déchets radioactifs produits.

Un premier projet de décision de l’ASN a été mis à la consultation du public du 22 octobre 2018 au 5 novembre 2018. Le dossier de demande d’EDF, sollicitant la modification des prescriptions de l’ASN, n’avait alors pas été mis à la disposition du public, comme le prévoit l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. Cette nouvelle consultation du public, qui inclut la mise à disposition du dossier de l’exploitant, porte sur un projet de décision révisé pour tenir compte des premiers commentaires du public reçus et des observations d’EDF.

[1] A ce jour, les éléments transmis à l’ASN par EDF indiquent que « chaque [réacteur] de Fessenheim aura été mis définitivement à l’arrêt avant l’échéance de son quatrième réexamen périodique ». Ces éléments sont antérieurs aux dernières annonces liées à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

[2] Dispositions matérielles et organisationnelles définies à la suite des évaluations complémentaires de sûreté qui ont suivi l’accident de Fukushima. Le noyau dur est conçu pour maîtriser les fonctions fondamentales de sûreté dans des situations extrêmes.

[3] Le cœur d'un réacteur nucléaire à eau sous pression est constitué d'assemblages de combustible nucléaire juxtaposés. C'est le siège de la réaction de fission en chaîne.

Référence de la consultation [2018.12.106]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASN modifiant certaines décisions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim (INB n° 75) exploitée par EDF

 

Le projet de décision de l’ASN est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 21 jours du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019.

En application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, le dossier de demande d’EDF est mis à la disposition du public.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 10 janvier 2019.

Projet de décision

A voir aussi

Date de la dernière mise à jour : 11/01/2019

Commentaires

  • le 10/01/2019 à 23:59 par NoNukes

    ARRËT IMMÉDIAT ET DÉFINITIF DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE FESSENHEIM !

    Tout a été dit et expliqué et DÉMONTRÉ par TdL !
    Je me joins donc totalement à ses propos.
    Tout autre argumentaire pour délayer la problématique, faire accepter d’autres prescriptions avec un autre échéancier, n’est que baliverne et enfumage ! La pseudo démocratie sous la forme de la consultation publique participe à ce subterfuge.

    Depuis la première annonce de la fermeture des 2 réacteurs de Fessenheim (lors du débat télévisé entre les 2 tours aux élections présidentielles de 2012), EDF et les élus locaux cherchent à gagner du temps pour reporter toujours davantage l’arrêt définitif de FSH 1 et 2, tout en augmentant les risques de l’irréméDIABLE. Et maintenant l’ASN semble vouloir accommoder ces risques.

    Si nous étions au théâtre, ce serait digne de la commedia dell’arte.

    Hélas ce n’est pas une fiction. C’est la dure réalité depuis trop longtemps et les responsables sont donc identifiés.

    Si ce type «d’arrangement» devait se généraliser, on pourrait craindre un fonctionnement à consonance psychiatrique.
    En effet, donner l’illusion du choix ou l’impression de pouvoir influencer une décision, tout en imposant un fait déjà établi fait partie du concept de l’injonction paradoxale (double bind - 2 contrainte ou pressions contradictoires ou incompatibles). Sous l’impulsion de son théoricien Gregory Bateson de l’école de Palo Alto, appliquée au vecteur de la communication et dans un contexte de dominant-dominé ... toute ressemblance entre le lobby nucléaire et la politique énergétique du pays n’est pas fortuite ...une porte possible vers la schizophrénie peut s’ouvrir.

    ARRËT IMMÉDIAT ET DÉFINITIF DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE FESSENHEIM !

  • le 10/01/2019 à 23:53 par Yves Marignac - WISE-Paris

    Contribution de WISE-Paris, 10 janvier 2019

    Le projet de décision modifiant certaines décisions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim est soumis à consultation par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), pour la deuxième fois. Une première consultation avait été menée du 22 octobre au 5 novembre 2018, à laquelle WISE-Paris avait apporté sa contribution. Lors de cette consultation, l’ASN n’avait pas publié le dossier de demande d’EDF, contrairement aux exigences du Code de l’Environnement. L’ASN renouvelle donc le processus de consultation en publiant les documents en question, avec un projet de décision modifié [Version 2] par rapport à celui présenté précédemment [Version 1]. Les observations formulées par WISE-Paris le 5 novembre 2018 dans le cadre de la précédente consultation restent pour l’essentiel valides vis-à-vis du nouveau projet de décision. Sans reprendre l’ensemble de ces points, la présente contribution vise à compléter celle du 5 novembre 2018 au vu des informations nouvelles apportées par les documents publiés et des modifications introduites dans la seconde version du projet de décision.
    Modifications apportées dans les considérants :
    Dans la Version 1, l’ASN indiquait que le fait qu’EDF n’ait pas engagé la construction des DUS à Fessenheim « conduit à ne pas réaliser une amélioration de sûreté destinée à augmenter la résistance des installations face à des situations de perte des alimentations électriques ». Cette formulation a été remplacée dans la Version 2 par « conduit à différer la mise en place d’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire ». Or, rien dans ce nouveau projet de décision n’indique qu’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire sera effectivement mis en place ultérieurement. En substance, le projet de décision vise bien, dans la Version 1 comme dans la Version 2, à supprimer la prescription antérieurement faite à l’exploitant de créer un moyen supplémentaire d’alimentation électrique. La formulation introduite dans la Version 2 n’est à ce titre pas correcte, et la décision de l’ASN devrait reprendre la formulation de la Version 1.
    L’ASN a ajouté dans la Version 2 qu’elle « prescrira la mise en place par EDF d’un noyau dur adapté à la situation ». Comme l’indiquait WISE-Paris dans sa précédente contribution, « ce n’est donc pas seulement vis-à-vis de la mise en place des DUS que les prescriptions ECS ne sont pas mises en œuvre à Fessenheim, mais plus largement vis-à-vis du noyau dur ». Il est donc essentiel, pour apporter un minimum de visibilité sur ce point, que la décision de l’ASN précise à quelle échéance et sous quelle forme elle compte faire cette prescription à EDF.
    Modifications apportées dans les éléments de décision :
    WISE-Paris note que l’échéance de transmission du plan d’action et du calendrier associé pour le renfort des sources électriques existantes est reportée dans la Version 2 du 31 décembre 2018 au 31 janvier 2019 : le report procédural de la décision s’accompagne donc apparemment d’un glissement dans la mise en œuvre de cette prescription que rien ne vient pourtant justifier techniquement.
    Dans la Version 2, l’ASN projette également de retarder d’un semestre l’échéance fixée pour la vérification de la conformité des sources électriques existantes autres que les groupes électrogènes diesels, par rapport à la Version 1. Comme pour le précédent, l’ASN ne fournit aucune explication concernant ce report, pourtant plus significatif. Ce décalage de six mois n’apparaît en rien justifié. Les demandes d’EDF publiées dans le cadre de la seconde consultation sont antérieures à la Version 1. Ces documents ne permettent donc pas de comprendre ce changement de position de l’ASN. L’ASN indique dans la présentation de la consultation que la Version 2 tient compte des observations d’EDF. Or, les observations d’EDF n’apparaissent pas dans les commentaires de la première consultation, et ne sont pas non plus publiés sur la page de la seconde consultation.
    Si ce sont bien ces observations qui ont conduit l’ASN à reporter l’échéance de vérification de conformité, elles constituent en regard de cette seconde consultation une modification des demandes d’EDF, ou une nouvelle demande, et devraient donc être publiées au même titre que les documents qui fondent cette seconde consultation. Par ailleurs, comme l‘a souligné WISE-Paris dans sa contribution relative à la Version 1, il est clair depuis 2016 qu’EDF n’a pas l’intention de respecter l’échéance de fin 2018 pour arrêter les réacteurs de Fessenheim. WISE-Paris indiquait donc que « dès lors, ces deux années auraient dû être mises à profit pour déterminer les conditions dans lesquelles EDF se conformerait à la prescription relative aux DUS. Il semble au contraire qu’aucune discussion n’ait été engagée sur cette question, conduisant à la situation de fait accompli à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. » A minima, les vérifications de conformité pouvaient sans conteste – et auraient donc dû être intégralement réalisées avant la fin de l’année 2018. Il n’est pas acceptable, vis-à-vis de l’autorité dont doit faire preuve l’ASN face à une telle stratégie, que le projet de décision valide sans remarque cette situation et le principe d’un nouveau délai.
    Documents de demande d’EDF :
    Concernant les recharges de combustible, le projet de décision de l’ASN indique qu’EDF a informé l’ASN « par courrier du 9 octobre 2018 susvisé, de son souhait que soit modifiées les prescriptions ». Or, le document publié dans le cadre de la consultation sur cette Version 2 porte la date du 20 décembre 2018. Ce document est, fort logiquement, postérieur à la consultation initiale. Pourtant, il ne semble donc pas correspondre au dossier de demande d’EDF fondant cette seconde consultation.
    Concernant les sources électriques, les documents publiés par l’ASN dans le cadre de cette seconde consultation portent à la demande d’EDF de modifier les échéances de mise en œuvre des DUS pour l’ensemble du parc. Toutefois le premier de ces documents, daté du 26 juillet 2017 ne semble pas couvrir le cas de Fessenheim. Le second document, daté du 26 juillet 2018, semble donc être le document considéré sur ce point par l’ASN comme correspondant au dossier de demande d’EDF prévu par l’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement. Pourtant, il ne mentionne Fessenheim que dans la phrase suivante : « Par ailleurs, concernant le CNPE de Fessenheim, nous sollicitons un report de la mise en œuvre de la prescription technique [ECS-18-II] au 30 juin 2020 ». Plus clairement encore, e document présente en annexe 3 un « Échéancier de mise en exploitation des DUS » où ne figurent pas les deux réacteurs de Fessenheim, et en annexe 4 une « Analyse de sûreté du report de l’échéance de mise en exploitation des DUS » dont l’applicabilité concerne les réacteurs du Bugey et les paliers CPY, P4, P’4 et N4, c’est-à-dire à l’ensemble des réacteurs du parc excepté Fessenheim.
    Par conséquent, si le dossier de demande soumis au titre de l’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement se limite conformément à la procédure aux documents publiés par l’ASN dans le cadre de la présente consultation, le dossier de demande d’EDF ne comporte pas d’analyse de sûreté relative à l’évolution proposée pour le site de Fessenheim.
    Par ailleurs, il est important de noter que la nature de la demande portée par EDF dans ce document du 26 juillet 2018 pour Fessenheim n’est pas une annulation de la prescription [ECS-18-II] de mise en exploitation des DUS, mais le report à mi-2020 de son échéance d’application. Au passage, on peut s’étonner qu’EDF demande en mi-2018 un report à mi-2020 de l’échéance de mise en œuvre des DUS que l’entreprise n’a pas commencé à construire, alors que dans le même document, elle explique que 5 ans et demi ne sont pas suffisants pour de tels travaux. La sincérité de l’exploitant quand il fait une telle demande peut légitimement être mise en doute.
    Mais le point essentiel, du point de vue de la procédure, est que l’ASN présente donc un projet de décision qui, en annulant purement et simplement la prescription technique initiale, va bien au delà de la demande formellement présentée par EDF, sans aucune véritable justification ou explication. Comme l’expliquait WISE-Paris dans sa contribution précédente, « aucun engagement réglementaire sur une échéance de fermeture des réacteurs n’a été pris par EDF. La seule échéance qui s’applique est celle du 4ème réexamen périodique, qui fournit à l’ASN l’opportunité de fixer des conditions relatives à la prolongation de fonctionnement au delà. La mise en œuvre pleine et entière des prescriptions relatives au noyau dur et aux DUS devrait a priori, avec d’autres dispositions relatives à la conformité, à la maîtrise du vieillissement et à d’autres renforcements, faire partie des conditions nécessaires à cette prolongation. Le projet de décision, en renonçant à ces prescriptions et en leur substituant des dispositions dérogatoires, est susceptible d’empêcher, dans le cas réglementairement possible où les projets d’EDF vis-à-vis de Fessenheim changeraient, l’application de cette condition à une éventuelle prolongation ». En allant au-delà de la demande d’EDF, l’ASN renonce en quelque sorte à exiger la mise en œuvre des DUS en cas de changement réglementairement possible de stratégie d’EDF. Le maintien d’une échéance à mi-2020, comme le demandait EDF, permettrait au contraire d’empêcher la prolongation du fonctionnement de ces réacteurs au delà de leur 4ème réexamen sans mise en œuvre des DUS.
    Pour finir, WISE-Paris note qu’à l’heure où s’achève la présente consultation, l’échéance du 31 décembre 2018 est passée, les DUS ne sont pas en place et la prescription [ECS-18-II] est toujours en vigueur. Les deux réacteurs de Fessenheim sont donc actuellement en exploitation en infraction aux prescriptions de l’ASN sur un point dont l’importance est pourtant majeure : WISE-Paris constate et regrette vivement que rien n’a été sérieusement mis en œuvre, depuis que ce problème pouvait être anticipé, pour éviter cette situation dommageable.

  • le 10/01/2019 à 23:52 par Gilles

    projet de décision de l'ASN

    sur la forme :
    lancer une telle consultation en pleine fêtes de fin d'année, ... il fallait oser.
    Dans le premier projet de décision, l'ASN évoquait deux courriers d'EDF du 6 juin 2018 et du 9 octobre 2018, or ces deux courriers ne sont pas mis à la disposition du public pour cette deuxième consultation. Pourquoi ne pas nous mettre à disposition ces deux courriers d'EDF ?
    Dans le deuxième projet de décision, l'ASN évoque cette fois quatre autres courriers d'EDF, en date du 26 juillet 2017, du 24 octobre 2017, du 26 juillet 2018 et du 20 décembre 2018, or sur ces quatre courriers , trois sont mis à disposition (partiellement tronqués) du public mais pas celui du 24 octobre 2017. Pourquoi ?
    Il est surprenant de constater que dans son courrier du 26 juillet 2017, EDF (très certainement volontairement) n'évoque pas les réacteurs de Fessenheim sans évoquer qu'ils ne voudront pas installer de «DUS» sur le site de Fessenheim !
    Que l'ASN écrive dans ce projet «... qu'il convient de prescrire à brève échéance la remise par EDF d'une étude ...» est très inquiétant, car lorsqu'il y a des dates précises, EDF ne les respecte pas toujours, alors avec un délai aussi, EDF va trainer les pieds ...
    Des dispositifs de «DUS» sur le site de Fessenheim sont nécessaires tant que les réacteurs sont en fonctionnement, tant qu'il y aura des combustibles dans les piscines de désactivation (ce sera le cas plusieurs années après l'arrêt définitif des deux réacteurs et tant qu'il y aura des matières fortement radioactives sur le site.
    L'acharnement d'EDF à vouloir faire fonctionner encore ces deux vieux réacteurs à un coût le plus bas possible est inadmissible.
    Nous n'avons plus besoin de ces deux réacteurs trop vétustes et trop dangereux.
    EDF évoque même dans son récent courrier du 20/12/2018 le souhait de "réduire le volume des déchets ultimes" ! Si EDF veut vraiment réduire sa production de déchets nucléaires dangereux, il lui suffit de mettre à l'arrêt ses réacteurs.
    Pour éviter une toujours probable catastrophe nucléaire, il est urgent d'arrêter les deux vétustes réacteurs nucléaires de Fessenheim.
    Gilles Barthe

  • le 10/01/2019 à 23:17 par Ysaline

    Dus toujours pas superflus ...

    La centrale fonctionne à ce jour avec quantité de dispositifs plus ou moins défaillants (GV non conforme aux exigences originelles, prescriptions d'exploitation très restrictives pour limiter les chocs thermiques sur des aciers fragilisés, vulnérabilité manifeste en termes de sécurité, etc.), qui s'ajoutent à une implantation géographique peu favorable à des industries à haut risque telles que le nucléaire (sismicité, sous le niveau du canal), dénoncée depuis des années. Nous savons tous que nous avons vécu sous le régime de la chance. Maintenant il ne peut plus être question de dérogations supplémentaires : ces diesels de secours, exigés depuis 6 ans, indispensables y compris dans la phase de stockage du combustible irradié dans les piscines, doivent équiper les deux réacteurs de Fessenheim dans les plus brefs délais. Et l'arrêt des réacteurs s'impose en l'absence de ces DUS. Que l'ASN justifie enfin son appellation de gendarme du nucléaire ainsi que son nom d'"Autorité de sûreté nucléaire"... La nôtre en dépend et l'ASN en est comptable.

  • le 10/01/2019 à 22:50 par Gilles

    Projet de décision de l'ASN

    sur le fond de ce projet
    Déjà lors de la première consultation lancée le 22/10/2018, il était inadmissible d'accepter une tel projet de décision qui accepte qu'EDF renonce à installer les «DUS» sur le site de Fessenheim avant le 31/12/2018, exigés par la décision ASN du 26/06/2012, ce qui donnait tout de même 6 ans et demi à EDF pour mettre en place ces «DUS».
    EDF renonce à installer des «DUS» sur le site de Fessenheim et tente de reporter aux calendes grecques une solution très minime de substitution.
    Si nous avions une "réelle" Autorité de sûreté nucléaire en France, celle-ci aurait au minimum exigée l'arrêt des deux réacteurs le 31/12/2018 pour non respect d'une prescription majeure post-Fukushima, mais l'ASN se soumet régulièrement aux demandes et exigences de l'exploitant des réacteurs nucléaires français (cas des malfaçons de la cuve de l'EPR, cas du GV 335 du réacteur 2 de FSH, ...) et en perd toute "autorité".
    Si nous voulons tendre vers une amélioration de la sécurité des populations du Rhin supérieur, le seule solution est l'arrêt immédiat et définitif des deux réacteurs grabataires de Fessenheim à bout de souffle après 40 années de bombardement neutroniques.
    Gilles Barthe

  • le 10/01/2019 à 21:33 par Denis68740

    Arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim pour non-respect de prescriptions de sûreté

    Pour les raisons évoquées dans les commentaires précédents et la mise en danger des salariés, de la population et du vivant, je demande l'arrêt immédiat des 2 réacteurs nucléaires de la centrale nucléaire de Fessenheim.

  • le 10/01/2019 à 19:05 par TdL

    Sur la deuxième version du "Projet de décision de l’ASN modifiant certaines décisions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim (INB n° 75) exploitée par EDF"

    Lors de la première consultation publique du 22 octobre au 05 décembre 2018, l’ASN avait soumis au public son projet de décision visant à modifier les décisions qu’elle avait pourtant imposées à juste titre en 2012 à l’exploitant EDF pour répondre aux nouvelles exigences de sécurité post-Fukushima de constituer un noyau dur de dispositifs renforçant la sûreté des 58 réacteurs qu’EDF exploite encore aujourd’hui en France, en particulier la mise en place de générateurs diesel d’ultime secours (DUS) pour lesquels un appel d’offre avait été lancé en 2013.
    Ce premier projet de décision de modification avait été motivé par l’absence d’exécution des décisions de l’ASN par EDF qui avait délibérément ignoré la menace de la mise à l’arrêt légale et obligatoire des deux réacteurs de Fessenheim après le 31 décembre 2018 si l’installation des DUS n’était pas effective à cette date. L’ASN, au lieu d’exiger d’EDF l’arrêt définitif des deux réacteurs au 31 décembre comme elle en aurait eu le droit et l’obligation morale vis-à-vis de la sécurité des populations impactées par un éventuel accident dans la centrale de Fessenheim, a préféré se soumettre à la demande très tardive d’EDF de déroger à ses obligations (6 ans après) et d’offrir à EDF de ne pas installer les DUS tout en expédiant les affaires courantes d’ici l’arrêt « définitif » – mais toujours hypothétique et constamment retardé par EDF – à l’horizon de septembre 2020 pour le réacteur n°1 et décembre 2022 pour le réacteur n°2, pourtant déjà affecté par les problèmes de sécurité posés par le générateur de vapeur n°2 ayant fait l’objet de malfaçons et de falsifications par Areva.
    Véritable camouflet de l’ASN par EDF, ou approbation tacite de l’ASN vis-à-vis d’EDF ? Rappelons que la décision n° 2013-DC-0342 de l’ASN datée du 23 avril 2013, dans son article 3 (https://www.asn.fr/Reglementer/Bulletin-officiel-de-l-ASN/Installations-nucleaires/Decisions-individuelles/Decision-n-2013-DC-0342-de-l-ASN-du-23-avril-2013), stipulait que « Jusqu’à l’achèvement complet des actions permettant de satisfaire aux prescriptions en annexe à la présente décision [en particulier les dispositions techniques de secours permettant d’évacuer durablement la puissance résiduelle en cas de perte de la source froide, et les prescriptions post-Fukushima du 26 juin 2012], l’exploitant présente au plus tard le 30 juin de chaque année les actions mises en œuvre au cours de l’année passée pour respecter les prescriptions et les échéances objets des annexes à la présente décision, ainsi que les actions qui restent à effectuer (…). L’exploitant informe l’ASN de toute difficulté qui pourrait remettre en cause le respect des échéances associées aux actions précitées. » On peut donc considérer qu’EDF a régulièrement tenu informée l’ASN de sa non-application de l’obligation qui lui était faite d’installer des DUS dans la centrale nucléaire de Fessenheim, ce qui est probablement la raison pour laquelle la commande des deux DUS pour les deux tranches de Fessenheim auprès de la société ABC en décembre 2015 était optionnelle (https://www.abc-engines.com/fr/news?x=news_EDF_2015#abc_content).
    J’avais personnellement émis de nombreux doutes sur le site de l’ASN (https://www.asn.fr/Reglementer/Participation-du-public/Installations-nucleaires-et-transport-de-substances-radioactives/Archives-des-participations-du-public/Centrale-nucleaire-de-Fessenheim) quant à une possible décision de l’ASN de surseoir à l’échéance du 31 décembre 2018 et de faire défaut à son statut de garant de la sécurité des populations concernées par la sûreté nucléaire à Fessenheim.
    Au cours de cette première consultation, plus de 90% des contributeurs avaient demandé que l’ASN impose à EDF l’arrêt des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim avant le 31 décembre 2018. Comme un fait exprès, l’absence des courriers d’EDF dans les pièces jointes au dossier de la 1ère consultation a constitué un vice de forme bien utile pour invalider celle-ci, ce qui a permis à EDF de passer tranquillement la date fatidique du 31 décembre 2018 impliquant l’arrêt légal obligatoire des deux réacteurs nucléaires de Fessenheim sans que l’ASN ni le Ministère de la Transition écologique et de la solidarité ne s’en émeuvent en aucune manière.
    La deuxième (je n’ose dire la seconde, au vu des précédents) consultation publique, lancée par l’ASN du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019, en pleine période des fêtes de fin d’année, perd ainsi tout son sens et s’apparente plus à un jeu de dupes qu’à une consultation objective et démocratique, dans laquelle le public aurait quelque mot à dire et quelque pouvoir pour changer quoi que ce soit aux décisions semble-t-il déjà prises par ailleurs par EDF et l’ASN de poursuivre le fonctionnement en défaut de sécurité des deux réacteurs nucléaires de Fessenheim jusqu’à des échéances qu’eux seuls décideront ensemble quand bon leur semblera, au mépris total de la décision démocratique de fermeture de la centrale décidée sous la présidence de François Hollande, retardée puis confirmée sous l’actuel présidence d’Emmanuel Macron, et déjà deux fois retardée ; au mépris surtout de la sécurité des millions de personnes vivant dans la plaine du Rhin et dans toutes les régions avoisinantes en France, en Allemagne et en Suisse : absence des DUS, absence de digue de protection contre une rupture sous séisme majeur du vieux canal d’Alsace 9 m en surplomb ; utilisation d’un générateur de vapeur falsifié et probablement défectueux ; fissures de vieillissement sous irradiation et de fatigue thermique de l’acier des vieilles cuves nucléaires, de leurs couvercles, des boulons, des canalisations primaires ; vieillissement des mécanismes de grappes de commande ; insuffisance des capacités de refroidissement des piscines de combustibles irradiés ; absence de protection des piscines de refroidissement contre les séismes majeurs et les agressions terroristes ; canal de passage des câbles de commande et de mesure non sécurisé ; etc.
    S’ajoute à cette liste déjà trop longue des défaillances de sûreté de la CNPE de Fessenheim plusieurs éléments d’inquiétude figurant dans cette nouvelle version de la consultation publique – pourtant inutile et sans objet – proposée par l’ASN :
    • « Au plus tard le 31 janvier 2019, EDF transmet à l’Autorité de sûreté nucléaire un plan d’action avec un calendrier associé afin de renforcer la fiabilité des sources électriques existantes », ce qui d’une part donne un délai d’un mois de plus à EDF, et d’autre part confirme qu’EDF n’a toujours pas transmis de plan ni de calendrier de mesures pour sécuriser les sources électriques de secours ;
    • « Au plus tard le 30 juin 2019, EDF mène au moyen de contrôles in situ, pour chacun des réacteurs de Fessenheim, une vérification de la conformité des groupes électrogènes à moteur diesel de secours »[il ne s’agit pas des DUS mais des vieux diesels de secours], ce qui signifie que l’ASN n’est même pas sûre que ceux-ci sont en état de fonctionner correctement, alors même qu’elle vient d’abandonner son ancienne et justifiée exigence d’installer des DUS, donnant ainsi 6 mois de plus à EDF pour continuer de faire tourner tant bien que mal ses deux plus vieux et fragiles réacteurs nucléaires sans sécurité électrique de secours, en espérant qu’aucun séisme, aucun attentat, aucun incendie, aucune explosion, aucune rupture de circuit primaire, de générateur, de pompe ne vienne fracasser cette confiance arrogante qui confine à la cécité ;
    • « Au plus tard le 31 décembre 2019, EDF mène au moyen de contrôles in situ, pour chacun des réacteurs de Fessenheim, une vérification de la conformité des autres sources électriques existantes, dont l’alimentation électrique de l’appoint en eau ultime (système SEG) » et « Au plus tard le 31 janvier 2020, EDF transmet à l’Autorité de sûreté nucléaire le bilan des résultats des vérifications précitées. » : c’est maintenant un blanc-seing d’une année entière que l’ASN veut donner à EDF pour continuer d’exploiter la centrale nucléaire en dehors des clous de sûreté. Faut-il rappeler au directeur de l’ASN et au PDG d’EDF qu’ils seront conjointement responsables juridiquement de la sécurité des populations et des travailleurs de la centrale devant les tribunaux si par malheur une catastrophe nucléaire majeure survient dans la centrale nucléaire de Fessenheim avant que son arrêt définitif soit effectif ?
    • À la lecture affligée de cet attendu de l’ASN : « Considérant qu’il convient donc de prescrire à brève échéance [ ? que peut signifier un tel flou dans une décision d’autorité ?] la remise par EDF d’une étude précisant l’état actuel des éléments du noyau dur des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim et les évolutions et adaptations nécessaires, compte tenu des perspectives de fonctionnement des réacteurs et de la durée pendant laquelle des assemblages de combustible seront entreposés en piscine ; que, sur la base des conclusions de cette étude, l’Autorité de sûreté nucléaire prescrira à EDF la mise en place d’un noyau dur adapté à la situation », on est en droit de se demander pourquoi tout cela n’a pas déjà été fait depuis des années !
    Un autre sujet de préoccupation apparaît à la lecture du courrier d’EDF du 20 décembre 2018 : ayant bien l’intention de poursuivre jusqu’au bout l’exploitation des deux réacteurs nucléaires de Fessenheim hors des obligations de sécurité, EDF demande à l’ASN l’autorisation formelle de recharger les deux réacteurs pendant les deux prochaines années avec du combustible usagé encore actif déjà présent dans les piscines, ce que je craignais et que j’avais exprimé dans ma contribution à la première consultation.
    Or les barres de combustibles irradiés présentent toutes des taux de fissuration élevé du fait des interactions gaines-pastilles entre les gaines de zircalloy-4 et les pastilles d’oxyde d’uranium, elles-mêmes fortement fissurées par les nombreuses et fortes variations et contraintes thermiques, les dégazements de xénon, le bombardement neutronique au cours des trois années de leur activité au sein des cœurs nucléaires.
    Utiliser ces vieilles barres de combustible comme recharge, à côté d’un nombre réduit de barres de combustible neuf, peut donc poser des problèmes d’accroissement de radioactivité du circuit primaire (et par conséquent du circuit secondaire en fonction des taux d’endommagement des tubes des générateurs de vapeur) par fuite des produits de fission radioactifs des pastilles d’oxyde d’uranium fissurées à travers les parois fissurées des gaines de zircalloy qui les séparent de l’eau du circuit primaire : la première barrière de sécurité nucléaire n’est plus étanche. Poursuivre l’irradiation de ces barres dans des réacteurs âgés dont on sait qu’ils ne peuvent plus guère être manœuvrés du fait de la fragilisation de leur acier (élévation de la température de transition ductile-fragile au-delà de 80°C, voire 120°C par endroits) risque de rendre difficile le pilotage neutronique de la réaction en chaîne, non seulement du fait des neutrons retardés en quantités plus fluctuante et de densité volumique de plus en plus inhomogène, mais aussi par l’augmentation de l’inhomogénéité-même des pastilles d’oxyde d’uranium, déjà fortement déformées et fissurées. Ceci risque d’entraîner des arrêts intempestifs des réacteurs par déclenchement automatique des barres de contrôle, et donc à de fortes variations de température locale dans les barres et dans l’acier sous peau inox des réacteurs, accroissant encore leur vieillissement, leur taux de fissuration, le taux de contamination des circuits primaires et le risque de rupture brutale des cuves ou des couvercles ou des boulons ou de circuits primaires.
    Prendre de tels risques pour quelques mois de plus est irresponsable et hors de proportion : il faut arrêter les deux réacteurs de Fessenheim dès maintenant. C’est la responsabilité de l’ASN, puisque les gouvernements successifs lui ont abandonné cette responsabilité qui leur incombait pourtant. Prendre la décision de poursuivre l’exploitation de ces vieux réacteurs relève de l’Hubris, de la démesure, et serait d’autant plus absurde que ni la région alsacienne ni la France elle-même n’ont besoin de cette surcapacité électrique.
    Il faut engager la véritable transition énergétique de la France aujourd’hui, et elle commence par l’arrêt définitif de la centrale nucléaire de Fessenheim.

    Pr. Thierry de LAROCHELAMBERT
    Chercheur et Professeur associé à l’Institut FEMTO-ST

  • le 10/01/2019 à 16:33 par Riveraine68740

    Arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim pour non-respect de prescriptions de sûreté

    En l’absence de Dispositifs d’Ultime Secours (non respect des exigences de sûreté) et en raison des risques encourus par les travailleurs et la population., la centrale nucléaire de Fessenheim doit être mise en ARRET IMMEDIAT, échéance (31.12.2018) connue depuis plus de 6 ans ! L’ASN a le DROIT et le DEVOIR d’imposer cet arrêt, il y va de SA RESPONSABILITÉ.
    Je demande le retrait de ce projet de décision de l’ASN.

  • le 10/01/2019 à 16:33 par Riveraine68740

    Arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim pour non-respect de prescriptions de sûreté

    En l’absence de Dispositifs d’Ultime Secours (non respect des exigences de sûreté) et en raison des risques encourus par les travailleurs et la population., la centrale nucléaire de Fessenheim doit être mise en ARRET IMMEDIAT, échéance (31.12.2018) connue depuis plus de 6 ans ! L’ASN a le DROIT et le DEVOIR d’imposer cet arrêt, il y va de SA RESPONSABILITÉ.
    Je demande le retrait de ce projet de décision de l’ASN.

  • le 10/01/2019 à 15:18 par Gilles

    Rappel du commentaire suite à la première consultation du 22/10/2018

    Rappel commentaire suite à la première consultation du 22/10/2018

    Fessenheim : 40 ans de rejets radioactifs et chimiques de déchets radioactifs de risques ça suffit !

    il est inadmissible de l'ASN revienne (du fait de la pression du lobby nucléaire) sur une prescription post-Fukushima [EDF-FSH-27] [ECS-18] émise par la décision n°2012-DC-0284 du 26 juin 2012, plus de 6 ans après la décision citée ! Suite à la consultation de l'ASN en septembre 2017 sur la cuve mal fabriquée du réacteur EPR de Flamanville et sa validation par l'ASN malgré les nombreuses remarques critiques des citoyens et citoyennes françaises, les malfaçons sur un générateur de vapeur de FSH2 cachée à l'ASN pas AREVA pendant de très nombreuses années ayant entrainé l'arrêt du réacteur 22 mois, puis la validation par l'ASN malgré cette grave malfaçon et maintenant au renoncement d'un point majeur post-Fukushima, la soit-disante indépendance de l'ASN est très fortement mise à mal. Cette "agence" subit de trop fortes pressions du lobby nucléaire français en grande difficulté financière. Je constate donc que l'ASN n'a plus la liberté et l'indépendance de prendre les décisions nécessaires à la protection des populations et demandant l'arrêt des réacteurs nucléaires ayant des malfaçons et un vieillissement très avancé. Les 2 réacteurs de Fessenheim (inutiles à la consommation électrique française) doivent être arrêtés immédiatement et ne surtout plus être en fonctionnement après le 31/12/2018 ! Un accident majeur peut se produire à tout instant sur toutes les centrales nucléaires en service dans le monde !
    Une réelle autorité de sûreté nucléaire ne subissant pas les pressions du lobby nucléaire est à créer en urgence.