Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire modifiant certaines décisions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim exploitée par EDF (INB 75)

Publié le 22/10/2018

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

Installations nucléaires :

L’ASN soumet à la consultation du public sur son site internet un projet de décision modifiant des prescriptions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim.

EDF a sollicité l’ASN afin qu’elle modifie certaines prescriptions qui ne sont plus adaptées à la situation de la centrale nucléaire de Fessenheim compte tenu de la perspective de l’arrêt définitif des réacteurs. En effet, EDF n’envisage plus le fonctionnement des réacteurs de la centrale au-delà de leurs quatrièmes réexamens périodiques, prévus en septembre 2020 pour le réacteur 1 et en août 2022 pour le réacteur 2. Dans ce contexte, EDF a notamment souhaité reconsidérer l’installation d’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire répondant à la décision adoptée le 26 juin 2012 à l’issue des évaluations complémentaires de sûreté.

L’arrêt définitif de ces réacteurs sera suivi d’une période de plusieurs années durant laquelle les combustibles usés seront entreposés dans la piscine de désactivation du combustible de chaque réacteur, dans l’attente de leur transfert vers le site de retraitement de La Hague.

Le projet de décision de l’ASN prescrit à EDF d’étudier les évolutions nécessaires du noyau dur, adaptées aux nouvelles perspectives du site. En l’absence d’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire répondant à la décision adoptée le 26 juin 2012, il demande également à EDF de renforcer les actions visant à améliorer la fiabilité des sources électriques existantes.

Le projet de décision modifie également deux prescriptions encadrant les recharges de combustible nucléaire afin de permettre à EDF d’optimiser la constitution des derniers cœurs des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim. Cette modification permettra à EDF de limiter le nombre d’assemblages à évacuer après l’arrêt définitif des réacteurs et de limiter la quantité de déchets radioactifs produits.

Référence de la consultation [2018.09.91]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASN modifiant certaines décisions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim exploitée par EDF (INB 75)

 

Le projet de décision de l’ASN est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 15 jours : du 22/10/2018 au 5/11/2018.

 

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 5 novembre 2018.

Projet de décision

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Date de la dernière mise à jour : 16/11/2018

Commentaires

  • le 05/11/2018 à 23:57 par NoNukes

    Arrêt immédiat

    Sur le plan technique, par rapport aux questions que pose l’ASN à travers cette consultation publique, je rejoins totalement les propos de M. Thierry de Larochelambert.
    Son analyse d’expert n’est pas contestable car elle est synchronique et diachronique et étroitement liée au contexte de la centrale nucléaire de Fessenheim.
    Je me prononce aussi en faveur des propositions et des positionnements développées par les 5 associations environnementales dont certaines ont une connaissance acerbe du fonctionnement de ces 2 réacteurs ... Durant ces trop nombreuses décennies.

  • le 05/11/2018 à 23:47 par jg-bugey

    Arrêt des réacteurs nucléaires de Fessenheim

    Le projet de décision de l'ASN est incompréhensible et inacceptable.
    Le gouvernement a décidé l'arrêt des réacteurs de Fessenheim, le décret a été annulé par le Conseil d'Etat, parce qu'EDF n'en a pas fait la demande. Donc avant toute décision de l'ASN, il faut qu'EDF est demandé l'arrêt des deux réacteurs pour 2019, année où EDF annonce la mise en service de l'EPR de Flamanville. Cette mise en service conduirait EDF à ne pas respecter la loi sur la transition énergétique puisque le plafond de 63,2 MW de nucléaire serait dépassé. Même si la mise en route de l'EPR subit encore des retards, EDF doit fixer la date d'arrêts des réacteurs de Fessenheim et en faire la demande. S'il se passe quelques mois avec les deux réacteurs arrêtés et l'EPR non encore en route, la surcapacité actuelle en nucléaire permettra sans problème le passage de cette période. Donc EDF demande immédiatement l'arrêt des deux réacteurs de Fessenheim, sinon elle fait ce qui est prévu dans les ECS post-Fukushima et installe donc les DUS et les autres équipements d'ici le 31 décembre 2018.
    L'ASN me semble beaucoup trop complaisante avec EDF car il est inadmissible qu'EDF n'ait pas encore entrepris les travaux de DUS, comme sur les autres sites, et veuillent faire fonctionner ses deux réacteurs jusqu'en 2020 (réacteur 1) et 2022 (réacteur 2). L'ASN ne doit pas prendre une décision pour autoriser un fonctionnement sans les DUS et doit appliquer des pénalités de retard à EDF, sauf bien sûr si EDF demande l'arrêt des deux réacteurs au 31 décembre 2018.
    On est déjà à plus de 7,5 ans après Fukushima et c'est déjà scandaleux que les travaux des ECS ne soient pas tous achevés.
    Nous attendons que l'ASN soit beaucoup plus autoritaire vis à vis d'EDF qui n'en fait qu'à sa tête. L'ASN est-elle réellement une autorité indépendante ou comme je le pense de plus en plus une antichambre d'EDF et de l'industrie nucléaire !
    Non à ce projet de décision.

  • le 05/11/2018 à 22:15 par cz

    Fermeture immédiate de la centrale nucléaire de Fessenheim

    Comment peut-on faire preuve d'autant d'intelligence et de stupidité à la fois ????
    De l'intelligence pour manipuler une énergie aussi puissante il en faut.
    De la stupidité pour penser maîtriser cette énergie dans toutes les situations il en faut aussi.
    Peut-être manque-t-il encore de la sagesse et du courage au sein de l'ASN pour prendre les bonnes décisions !!!!!!

  • le 05/11/2018 à 22:10 par DAU

    Fessenheim

    Arrêt immédiat !

  • le 05/11/2018 à 20:31 par Riveraine

    Le favoritisme d'EDF, ça suffit !

    Les réacteurs 1 et 2 de Fessenheim ont 40 ans. Pour notre sécurité (travailleurs et population), il est impératif de fermer les 2 réacteurs le 31 décembre 2018. La population locale a droit au respect de la règlementation d'origine.

  • le 05/11/2018 à 20:31 par Riveraine

    Le favoritisme d'EDF, ça suffit !

    Les réacteurs 1 et 2 de Fessenheim ont 40 ans. Pour notre sécurité (travailleurs et population), il est impératif de fermer les 2 réacteurs le 31 décembre 2018. La population locale a droit au respect de la règlementation d'origine.

  • le 05/11/2018 à 19:56 par Mps

    Fessenheim

    A la fermeture de la centrale de Fessenheim au 31.12.18!!!!!

  • le 05/11/2018 à 19:36 par Lucie

    Cessons de jouer avec le feu!

    Assez tergiversé, cessons toutes ces manœuvres de diversion pour retarder toujours et encore, par tous les moyens, ce que nous aurions du faire depuis longtemps: fermer définitivement cette vieille centrale et ne plus recourir au nucléaire du tout. La parole politique donnée doit être respectée et EDF cesser de jouer avec nos vies.

  • le 05/11/2018 à 19:10 par Zac

    centrale nucléaire de Fessenheim

    bonjour

    Parceque nous pouvons nous exprimer au nom de tous. Je me permets de m'associer aux autres commentaires humblement.
    Je pense qu'il en va de l'intégrité de nos responsables de tenir leurs engagements. En ce qui concerne cette centrale les engagements doivent être tenus pour la sécurité et le bien être de tous.
    Pour que chacun s'y retrouve et que les décisions prises soient appliquées.

  • le 05/11/2018 à 18:53 par lio1902

    Demande de fermeture définitive au plus vite de la centrale nucléaire de Fessenheim

    Au vu des éléments d'actualité, des risques connus et du document mis en ligne, et en l’absence de Dispositifs d’Ultime Secours, la centrale nucléaire de Fessenheim doit être mise en arrêt immédiat au 31/12/2018Espérons que l'ASN puisse faire preuve de responsabilité et ne soit pas influencée par les lobbys.
    Je souhaite l’arrêt immédiat et définitif des deux réacteurs de Fessenheim, pour non respect des exigences de sûreté et risques encourus par les travailleurs et la population et le retrait de ce projet de décision de l’ASN.