Projet de décision de l’ASN fixant, de manière temporaire, des modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejet d’effluents liquides pour l’exploitation par EDF du site électronucléaire de Chinon B sur la commune d’Avoine (37).

Publié le 10/06/2014

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

Installations nucléaires :

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Chinon sont actuellement réglementés par l’arrêté du 20 mai 2003 modifié.

La prescription référencée [ECS-CHB-13] de la décision n°2012-DC-0278 de l’ASN du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Chinon B (Indre-et-Loire) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 107 et 132 impose à EDF-SA d’étudier une solution d’ultime secours permettant d’évacuer la puissance résiduelle en situation de perte totale de la source froide sur le site. Afin de déterminer si le pompage en nappe pourrait répondre à cette prescription, EDF-SA doit réaliser des essais de pompage visant à déterminer la productivité de la nappe. La réalisation de ces essais est incompatible avec l’arrêté du 20 mai 2003 modifié, ce qui rend nécessaire d’adopter une décision temporaire, objet de la présente consultation du public.

Le projet de décision fixe ainsi les paramètres physico-chimiques et radiologiques à suivre, les modalités de rejets, les conditions d’implantation et de rebouchage des ouvrages, ainsi qu’une surveillance particulière de l’injection d’acide chlorhydrique.

Référence de la consultation [2014-06-69]

Modalités de la procédure de participation du public relative au projet de décision de l’ASN fixant, de manière temporaire, des modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejet d’effluents liquides pour l’exploitation par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) du site électronucléaire de Chinon B sur la commune d’Avoine

(département de l’Indre et Loire)

Référence de la consultation [2014-06-69]

Le projet de décision de l’ASN fixant, de manière temporaire, des modalités particulières de prélèvement d’eau et de rejet d’effluents liquides pour l’exploitation par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) du site électronucléaire de Chinon B sur la commune d’Avoine (département de l’Indre et Loire) est mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 15 jours : du 10 au 25 juin 2014.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site de l’ASN jusqu’à la date du 25 juin 2014

Projet de décision

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 11/02/2015

Décisions de l'ASN

Décision n°2015-DC-0492 de l’ASN du 8 janvier 2015

Décision n°2015-DC-0492 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 fixant, de manière temporaire, des modalités particulières de prélèvement d’eau et de rejet d’effluents liquides pour l’exploitation par EDF-SA du site électronucléaire de Chinon B (Indre-et-Loire)

Date de la dernière mise à jour : 11/02/2015

Commentaires

  • le 22/06/2014 à 01:32 par Dominique Laurenceau

    essais impossibles

    cette consultation est une mascarade: si l'essai contrevient à l'arrêté du 20 Mai 2003, il ne faut pas le réaliser. Et si la cata survient, plus aucune règle ne s'appliquera, et le peu que pourront fournir les nappes sera le bienvenu. Une étude pareille, c'est pour faire entrer dans l'oreille des gens que quelque part, une centrale peut être dangereuse, que le nucléaire n'est pas tout à fait sans risque, mais que tout a été pesé, mesuré, pris en compte , et que malgré tout on continue. Cette étude est une recherche d'alibi, assez pitoyable dans son côté confidentiel, mais qui permettra de dire qu'il y a eu consultation publique. Expliquez aux gens ce qui se passerait en cas de Fukushima français, en terme de réparation des dommages, de relogement, de toxicité future pour leurs enfants, et vous verrez très vite beaucoup de monde prêt à se serrer la ceinture en matière d'énergie.
  • le 20/06/2014 à 22:04 par Jean Tharrault membre CLI -Sauvegarde de l'Anjou

    consultation[2014.06.69]

    Si on peut comprendre la nécessité d'avoir un maximum de sources froides en cas de problèmes,on peut regretter le côté succint de l'information donnée:pour mieux comprendre la réalité du forage,un développement sur la nappe phréatique ou allluviale? aurait été utile-surface, puissance et réactivité de celle-ci,position par rapport aux nappes sous-jacentes...
    Deux questions:
    -pourquoi faire un forage en période de hautes eaux?pour être sûr d'avoir de l'eau,pour l'effet dilution??...
    -en quoi l'usage d'acide chlorhydrique peut-il optimiser la ressource?(art 8)
    Une remarque:
    -(art 9) la formulation:"pour le rebouchage le sous-sol est reconstitué au mieux" est inconsistante.En général, le rebouchage d'un forage doit être effectué d'une manière étanche.Celà aurait dû être dit.
  • le 11/06/2014 à 17:17 par Michel Duthé

    Décision Chinon B

    La prescription EDF-CHB-13 précise :

    « I. Avant le 30 juin 2013, l'exploitant présentera à l'ASN les modifications en vue d'installer des dispositifs techniques de secours permettant d’évacuer durablement la puissance résiduelle du réacteur et de la piscine d’entreposage des combustibles en cas de perte de la source froide... »
    Or l'avant-dernier considérant du projet de décision précise que les essais de pompage seront faits en période de hautes eaux. Les résultats des essais destinés à vérifier la productivité de la nappe seront-ils représentatifs d'une période longue incluant des périodes de basses eaux ? En première lecture, on semble entériner le choix d'une minimisation des nuisances liées aux essais plutôt que la démonstration de l'atteinte de l'objectif de sûreté recherché dans une source d'appoint durable. Cette présentation est pour le moins maladroite, l'objectif de sûreté étant incoutournable. Mais si cette interprétation est fausse, il y a un problème de rédaction.