Projet de décision du président de l’ASN prescrivant au CEA des dispositions complémentaires pour l’exploitation des installations nucléaires de base nos 37-A et 164 sur le site de Cadarache

Publié le 20/05/2019

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Autres activités industrielles

Installations nucléaires :

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a été informée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le 17 juillet 2018, de la chute d’un colis de déchets dits « moyennement irradiants » de 500 litres, d’une hauteur d’environ 5 mètres, dans un puits d’entreposage. Cette chute est survenue le 25 octobre 2017 dans la station de traitement des déchets (STD) du centre de Cadarache (INB  37-A). Les colis de déchets élaborés dans la STD sont déplacés au moyen d’un « château de transport », équipé d’un système de préhension par ventouse. Il s’agit d’un équipement massif, blindé, destiné à assurer la protection des opérateurs contre les rayonnements émanant des colis de déchets. Une anomalie technique a conduit, le 25 octobre 2017, à une interprétation erronée, par les opérateurs, de la bonne préhension du colis par la ventouse. L’ouverture de la trappe inférieure du château de transport, qui permet l’accès au puits lorsqu’un colis est arrimé à la ventouse, a conduit à la chute du colis en fond de puits.

CEA STD 37-A Cadarache

Situation normale :

  • la ventouse est sous vide, le colis est maintenu en l’air (position haute)

L’incident :

  1. Préparation de l’opération :
      •  Ventouse au contact du couvercle
      •  Mise sous vide de la ventouse pour aspiration dans le tuyau
      •  Le colis est posé sur le tiroir (position basse)
  2. Essai de levage avant ouverture de la trappe :
      •  On tire sur le câble pour soulever le colis
      •  La ventouse monte mais le colis n’est pas tenu et reste posé sur le tiroir
  3. Phase de descente :Validation par le maintien du niveau de vide
      •  Ouverture du tiroir
      •  Ouverture de la trappe
  4. Le colis non maintenu par la ventouse chute en fond de puits

Cet événement n’a eu aucune conséquence sur la sécurité des personnes et sur l’environnement. En particulier, les balises de mesure de la radioactivité de l’installation et les contrôles effectués sur le colis n’ont révélé aucun signe de rupture du confinement des matières radioactives du colis.

L’ASN a été informée de l’événement après l’identification par les équipes d’exploitation, le 11 juillet 2018, de signes de déformation du couvercle du colis, situé au fond du puits.

En raison du caractère tardif de la détection de l’événement et de la nécessité d’évaluer sur place les circonstances de l’événement, l’ASN a mené une inspection réactive le 20 juillet 2018 et a constaté des lacunes importantes en matière de rigueur d’exploitation et de culture de sûreté dans cette installation. L’exploitant n’a en effet pas immédiatement identifié que cet événement constituait un écart aux règles générales d’exploitation de l’installation, et il a continué à utiliser ce puits. L’ASN a classé cet événement significatif au niveau 1 de l’échelle INES en raison des lacunes constatées en matière de rigueur d’exploitation et de culture de sûreté.

Après analyse des éléments complémentaires transmis par l’exploitant au sujet de cet événement, l’ASN a mis en demeure le CEA, par décision no CODEP-MRS-2019-011621 du 19 mars 2019, de se conformer, pour l’exploitation de l’INB 37-A, aux exigences réglementaires qui touchent à l’analyse du retour d’expérience, au classement de sûreté d’un équipement[1] et aux contrôles techniques des activités[2] qui présentent des enjeux pour la protection des personnes et de l’environnement pour s’assurer que celles-ci sont exercées conformément à leurs exigences associées.

L’ASN a par ailleurs rédigé un projet de décision qui soumet les opérations de reprise du colis ayant chuté en fond de puits à l’accord de l’ASN et demande au CEA :

  • un examen des conditions de reprise du colis détérioré bloqué en fonds de puits ;
  • l’assurance qu’aucun colis détérioré n’a pu être entreposé dans l’installation CEDRA ;
  • un compte rendu régulier sur les processus de détection, d’examen, de traitement et, le cas échéant, de déclaration à l’ASN de tous les écarts à la sûreté de l’installation ;
  • la vérification de la conformité à la réglementation du recours à la sous-traitance dans l’INB  37-A ;
  • une analyse des causes profondes de la survenue de cet événement, notamment en matière de facteurs sociaux, organisationnels et humains ;
  • une analyse externe de son organisation concernant les processus d’information et de décision en lien avec la sûreté.

 

Publié le 19/03/2019

Décisions de l'ASN

Décision CODEP-MRS-2019-011621 du président de l’ASN du 19 mars 2019

Décision no CODEP-MRS-2019-011621 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 mars 2019 portant mise en demeure du CEA de se conformer aux dispositions des articles 2.4.1 et 2.5.1 à 2.5.3 de l’arrêté du 7 février 2012 pour l’exploitation de l’installation nucléaire de base no 37-A sur le site de Cadarache

Publié le 19/03/2019

Stations de traitement STD et STE - Transformation de substances radioactives - CEA

Chute d’un colis de déchets radioactifs dans un puits d’entreposage de l’INB 37-A

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a été informée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le 17 juillet 2018, de la chute d’un colis de déchets dits « moyennement irradiants » de 500 litres, d’une hauteur d’environ 5 mètres, dans un puits d’entreposage.

Publié le 19/03/2019 à 11:37

Note d'information

INB 37-A du CEA à Cadarache : mise en demeure de l'ASN

L’ASN a été informée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le 17 juillet 2018, de la chute d’un colis de déchets dits « moyennement irradiants » de 500 litres, d’une hauteur d’environ 5 mètres, dans un puits d’entreposage.

[1] Le classement de sûreté constitue la démarche formalisée et structurée qui permet de définir les exigences générales de conception, de réalisation et de suivi en exploitation applicables aux systèmes, structures et composants en fonction de leur importance pour la sûreté.

[2] Activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l’environnement), c’est-à-dire participant aux dispositions techniques ou d’organisation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ou susceptible de les affecter.

Référence de la consultation [2019.05.22]

Modalités de la procédure de participation du public

portant sur le projet de décision du président de l’Autorité de sûreté nucléaire prescrivant au CEA des dispositions complémentaires pour l’exploitation des installations nucléaires de base nos 37-A et 164 sur le site de Cadarache

Le projet de décision du président de l’Autorité de sûreté nucléaire prescrivant au CEA des dispositions complémentaires pour l’exploitation des installations nucléaires de base nos 37-A et 164 sur le site de Cadarache est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 2 semaines à compter du 20 mai 2019.

 Les observations peuvent être faites jusqu’à la date du 3 juin 2019.

Projet de décision

Date de la dernière mise à jour : 04/06/2019

Commentaires

  • le 03/06/2019 à 23:58 par PP

    Projet de décision

    En complément du commentaire précédent de GG, l'Article 7 devrait préconiser « comme pour l'article 6, le recours à un organisme extérieur », avec participation des CHSCT (CEA et ORANO) en particulier en matière de facteurs sociaux, organisationnels et humains.

  • le 23/05/2019 à 13:46 par GG

    Consultation projet de décision CEA Cadarache INB 37 A et INB 164

    Article 2 I. : l'examen demandé, limité aux surfaces accessibles des colis visibles sera-t-il suffisamment représentatif de l'état des l'ensemble des colis.
    Article 2.II : "efficacité" semble plus approprié que "capacité".
    Article 4 premier alinéa : reprendre le contenu de l'article R 593-9 "qu'il conserve la capacité d'assurer la maîtrise de l'exploitation de son installation que "qu'il assure effectivement l'exploitation de son installation", plus explicite.
    Article 6 : pourquoi ne pas préconiser comme pour l'article 6, le recours à un organisme extérieur. Une étude par l'exploitant sera biaisée compte tenu des attentes formulées par l'ASN.

  • le 22/05/2019 à 18:45 par phil

    la consultation

    Cet incident grave et dissimulé nécessite une intervention musclée de l'ASN
    Depuis, le CEA accumule de plus en plus des incidents, certes mineurs, sur ses installations. 3/05, INB 37; 3/05, INB 24 ; 22/05, INB 55 x2 ; 21/05, INB 123. (juste pour Mai, mais on pourrait remonter...)
    Tous semblent liés, mais ce n'est pas répertorié, à des interventions de personnels extérieurs.
    Les décisions de l'ASN semblent insuffisantes, notamment en regard des réponses classiques du CEA "analyse et décision à venir du CRES" jamais suivies de rendu public.
    Avis défavorable à votre consultation considérant le manque de suivi de l'ASN et du CEA