Projet de décision modifiant, pour le site du Bugey (réacteur 5 de l’INB n° 89), quatre prescriptions auxquelles doit satisfaire EDF pour la poursuite du fonctionnement du réacteur 5 de la centrale nucléaire du Bugey

Publié le 06/09/2016

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

Installations nucléaires :

Au regard du bilan du troisième réexamen de sûreté du réacteur 5 de la centrale nucléaire du Bugey, du 11 juin au 20 décembre 20111, l’ASN a imposé par décision n° 2014-DC-0474 du 23 décembre 2014 à EDF des prescriptions complémentaires qui fixent de nouvelles conditions d’exploitation au réacteur 5 de la centrale nucléaire du Bugey.

Cette décision comprenait notamment les quatre prescriptions suivantes :

  • la prescription référencée [INB89-36] relative au taux de fuite élevé de l’enceinte de confinement mesuré au cours de la troisième visite décennale : « Au cours du prochain arrêt pour maintenance et avant le 7 septembre 2016, une épreuve de l’enceinte de confinement est réalisée. Les résultats de cette épreuve doivent respecter les critères de taux de fuite définis dans les règles générales d’exploitation.» ;
  • les prescriptions référencées [INB89-27], [INB89-28] et [INB89-35] qui imposent à EDF de mettre en œuvre avant le 31 décembre 2016 trois modifications2 qui restaient à déployer à l’issue de la visite décennale associée au troisième réexamen de sûreté.

Un arrêt pour maintenance programmée avec renouvellement partiel du combustible du réacteur 5 de la centrale nucléaire du Bugey a débuté le 27 août 2015. EDF a procédé au cours de cet arrêt à l’épreuve de l’enceinte requise par la prescription référencée [INB89-36].

A la suite des essais ayant révélé une nouvelle augmentation du taux de fuite de l’enceinte de confinement, l’ASN a encadré3 le traitement par EDF des défauts d’étanchéité de l’enceinte de confinement de ce réacteur. Le traitement de ces défauts constitue un préalable au redémarrage du réacteur.

EDF a transmis le 7 avril 2016 à l’ASN un dossier pour répondre aux prescriptions de la décision du 1er décembre 2015. Ce dossier est en cours d’examen par l’ASN et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Les principes de la réparation envisagée par EDF ont été présentés à la Commission locale d’information lors des réunions des 8 avril et 10 juin 2016.

Du fait du prolongement de l’arrêt du réacteur, EDF a informé l’ASN des contraintes liées au respect formel des échéances fixées par les prescriptions  [INB89-27], [INB89-28], [INB89-35] et [INB89-36].

Pour ce qui concerne la prescription [INB89-36], l’ASN constate qu’EDF n’est pas en capacité de procéder avec succès d’ici au 7 septembre 2016 à une nouvelle épreuve d’étanchéité de l’enceinte de confinement du réacteur 5 de la centrale nucléaire du Bugey puisque la solution de traitement des défauts d’étanchéité affectant cette enceinte est en cours d’expertise.

Par ailleurs, l’éventuel redémarrage du réacteur après l’arrêt en cours est soumis au double cadre :

  • de la décision spécifique n° 2015-DC-0533 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er décembre 2015 soumettant à accord préalable le traitement des défauts d’étanchéité de l’enceinte de confinement du réacteur n° 5 de l’installation nucléaire de base n° 89 du site électronucléaire du Bugey (Ain) exploitée par Electricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) ;
  • et de la décision générale n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression.

Pour ce qui concerne les autres prescriptions, l’ASN note qu’EDF a déployé les modifications matérielles attendues mais n’est pas en capacité de procéder à leur requalification car celle-ci n’est techniquement réalisable que lors des opérations préparatoires au redémarrage du réacteur.

L’ASN note que ces opérations de requalification seront réalisées avant le redémarrage du réacteur. Au regard de la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014, elles sont par conséquent incluses dans les activités dont le bilan conditionne l’accord, par l’ASN, du redémarrage du réacteur.

L’ASN considère donc, qu’au regard du prolongement de l’arrêt de ce réacteur, l’échéance du 31 décembre 2016 fixée dans ces prescriptions n’est plus adaptée et qu’il est opportun de la modifier afin d’imposer la requalification des modifications par EDF préalablement au redémarrage du réacteur.

Le projet de décision soumis à la consultation du public modifie donc les prescriptions référencées [INB89-27], [INB89-28], [INB89-35] et [INB89-36] de la décision n° 2014-DC-0474 pour en fixer les échéances à la fin de l’arrêt en cours du réacteur.

1. Consulter la note d’information publiée par l’ASN sur la poursuite de fonctionnement du réacteur 5 de la centrale nucléaire du Bugey

2. [INB89-27] modification de l’installation portant sur l’ajout d’un dispositif permettant d'éviter une rupture de confinement en cas de rupture de la barrière thermique d'un groupe motopompe primaire.

[INB89-28] modifications visant à renforcer l'extension de la troisième barrière pour des matériels passifs et robinetteries et à renforcer la tenue à l'irradiation de matériels constituant une extension de la troisième barrière.

[INB89-35] modification de supportages de tuyauteries à la suite de la mise à jour des dossiers de référence réglementaires du palier CP0 – centrale nucléaire du Bugey.

3. Décision de l’ASN n° 2015-DC-0533 du 1er décembre 2015

Référence de la consultation [2016.09.76]

Modalités de la procédure de participation du public pour le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire modifiant la décision n° 2014-DC-0474 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 décembre 2014 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Bugey (Ain) au vu des conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n°5 de l’INB n°89

Le projet de décision de l’ASN modifiant la décision n° 2014-DC-0474 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 décembre 2014 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Bugey (Ain) au vu des conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n°5 de l’INB n°89 est mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l'ASN pour une durée de 2 semaines : du 6 au 21 septembre 2016.
Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site de l'ASN jusqu'à la date du 21 septembre 2016.

Projet de décision

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 15/11/2016

Décisions de l'ASN

Décision n°2016-DC-0573 de l'ASN du 15 novembre 2016

Décision n° 2016-DC-0573 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 10 novembre 2016 modifiant la décision n° 2014-DC-0474 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 décembre 2014 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Bugey (Ain) au vu des conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n°5 de l’INB n°89

Date de la dernière mise à jour : 11/08/2017

Commentaires

  • le 21/09/2016 à 23:32 par jg-bugey

    demande de complément à ce projet de décision

    Le réacteur Bugey 5 n'est pas en état pour fonctionner au 31 décembre 2016 et l'ASN en profite pour supprimer définitivement la date du 31 décembre 2016 imposée aux prescription INB89-27, INB89-27 et INB89-35 et pour la remplacer par un texte vague "au cours de l'arrêt du réacteur qui a débuté le 27 août 2015".

    Conformément à l'article 127 de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte, il devrait figurer dans ce projet la date du 27 août 2017, puisqu'à cette date si le réacteur Bugey 5 n'a pas pu redémarrer, il devra être arrêté définitivement.

    Par ailleurs, le terme accord de l'ASN est insuffisant. Compte tenu de la nature de l'arrêt de ce réacteur et des travaux envisagés pour le remettre à niveau, on est dans le cadre d'une modification substantielle de cette installation nucléaire et son redémarrage devrait être soumis à autorisation (et non accord) de l'ASN avec consultation publique. Il faudrait aussi un avis de Commission Locale d'Information du site de Bugey.

    Je suis donc opposé au projet de décision présenté par l'ASN car celui-ci est trop peu contraignant.

    Dans le contexte énergétique actuel et compte tenu des objectifs de la loi de transition énergétique, dont moins de 50 % de nucléaire dans le mix électrique en 2025, EDF devrait fermer plusieurs réacteurs nucléaires. Il serait donc bon de commencer par la fermeture de Bugey 5, plutôt que de dépenser de grosses sommes d'argent pour le rafistoller. L'arrêt de ce réacteur n'aurait pas d'impact sur notre consommation d'électricité puisque la production d'au moins 4 réacteurs nucléaires français est actuellement exporté et avec de l'électricité souvent vendu moins cher que ses coûts de production. Ce serait donc tout bénéfice pour EDF : pas de coûteuses dépenses de réparation et moins de courant électrique vendu à perte à l'exportation.

    Conclusion : que l'ASN prenne la décision de fermer Bugey 5.

  • le 19/09/2016 à 21:00 par petitleo

    commentaire sur la proposition de modification

    Le commentaire disant que "Bugey améliore la qualité de l'air et garantit l'avenir de nos enfants" ne mérite pas de commentaire. Nos centrales nucléaires (dont celle du Bugey) sont des pièges dangereux qui méritent d'être arrêtés si les "spécialistes" eux-mêmes s'inquiètent, s'interrogent et doutent. Non au rafistolage caché sous de grands mots.

  • le 19/09/2016 à 21:00 par petitleo

    commentaire sur la proposition de modification

    Le commentaire disant que "Bugey améliore la qualité de l'air et garantit l'avenir de nos enfants" ne mérite pas de commentaire. Nos centrales nucléaires (dont celle du Bugey) sont des pièges dangereux qui méritent d'être arrêtés si les "spécialistes" eux-mêmes s'inquiètent, s'interrogent et doutent. Non au rafistolage caché sous de grands mots.

  • le 19/09/2016 à 20:59 par petitleo

    commentaire sur la proposition de modification

    Le commentaire disant que "Bugey améliore la qualité de l'air et garantit l'avenir de nos enfants" ne mérite pas de commentaire. Nos centrales nucléaires (dont celle du Bugey) sont des pièges dangereux qui méritent d'être arrêtés si les "spécialistes" eux-mêmes s'inquiètent, s'interrogent et doutent. Non au rafistolage caché sous de grands mots.

  • le 19/09/2016 à 16:14 par Saul Berenson

    Oui à cette décision !

    Cette décision est très intéressante et très utile car on voit là qu'EDF fait tout pour résoudre le constat fait sur l'enceinte de Bugey 5.
    Cette décision permettra à l'exploitant de travailler l'esprit serein en concentrant ses forces sur la sûreté.

    N'oublions pas que le nucléaire est là pour l'avenir de nos enfants. C'est grâce au nucléaire que nos enfants pourront respirer un air plus sain ! 

  • le 18/09/2016 à 18:05 par CCA

    avis

     

     

    Lors de la présentation à la CLI du Bugey de l'inétanchéité de l'enceinte de Bugey 5, EDF avait évalué l'orifice équivalent dans la paroi en acier assurant l'étanchéité, à 1,8 mm de diamètre.

     

    Ce résultat ne prenait en compte que la paroi métallique . Hors celle-ci est entourée à l’intérieur d'une couche de "produit pétrolié" situé sous le radier et à l'extérieur du fond de l'enceinte de 80 cm de béton. Ce résultat de 1,8 mm provient de l'application de la loi de Poiseuille. l'orifice équivalent  dans la paroi métallique est certainement plus grand que celui annoncé et son évolution dans le temps a déjà été établi par les essais précédents.

     

    EDF connaissant ce problème depuis longtemps (au moins deux décennies) et avait même fait des analyses pifométriques à l’extérieur et n'avait pas trouvé de solution

     

    Ce n'est pas en repoussant ad vitam æternam la résolution, que ce problème sera résolu.

     

    A la demande de l'ASN, l'IRSN étudie la solution proposée par EDF :

     

    remplissage d'eau chaulée et

     

    étanchéité par une résine plastique de la jonction radier / paroi métallique.

     

    L'IRSN doit rendre son avis prochainement et à ce moment-là, l'ASN et la CLI du Bugey donneront leur avis sur la solution.

     

    Si cette solution n'est pas acceptable le réacteur Bugey 5 doit être arrêté.

     

     

     

     

     

  • le 14/09/2016 à 16:37 par MFPornon

    BUGEY 5

    Je suis d'accord avec Juanito.

    Arrêtons de jouer avec le feu !! On a l'impression que l'ASN, EDF, etc. n'ont rien à faire de la santé des citoyens 

  • le 07/09/2016 à 09:09 par juanito

    qui décide de quoi ?

    Qui est le décideur ? EDF ou l'ASN ? Qui fixe les limites ? EDF ou l'ASN ? Qui jouent avec la santé et la vie des personnes ? EDF et l'ASN.

    Il est temps d'être rationnel et cohérent, d'adopter une démarche scientifique et pragmatique, de privilégier la vie et la santé publique sur les projections hypothétiques de prolongation technophiles fanatiques.

    L'ASN s'enorgueillirait de prendre la seule décision adaptée à la situation réelle : décider de la mise à l'arrêt définitif et immédiat du réacteur. Ca éviterait de nouvelles victimes de cancers radio-induits, ça limiterait les atteintes sanitaires et environnementales sur tout le secteur, ça diminuerait les risques de mettre sur le flan toutes les activités économiques de la région du fait de l'accident majeur, ça oterait la gestion de l'évacuation définitive de la population et de son expulsion vers d'autres territoires sans possibilité de retour...