Projet de décision de l’ASN relative aux arrêts de réacteurs électronucléaires à eau sous pression

Publié le 19/08/2013

  • Projet de décision réglementaire

Thèmes :

  • Activités de recherche

  • Centrales nucléaires

  • Contrôle des équipements sous pression nucléaires

Dans le cadre de l’élaboration du régime réglementaire applicable aux installations nucléaires de base (INB), l’ASN a décidé d’encadrer par une décision les modalités du contrôle par l’ASN des arrêts de réacteurs à eau sous pression. Le projet de décision :

  • tient compte, en application d’un des principes essentiels instaurés par la loi TSN du 13 juin 2006 (depuis codifiée dans le code de l’environnement), de la nécessité de responsabiliser davantage l’exploitant tant pendant la préparation de l’arrêt que lors de son déroulement ;
  • a été élaboré en cohérence avec l’arrêté du 7 février 2012 modifié. Il reprend ainsi certains termes définis dans le titre 1er de cet arrêté (par exemple, la définition d’un « élément important pour la protection ») ;
  • tient compte de la pratique actuelle en matière de contrôle par l’ASN des arrêts de réacteurs, notamment l’existence, dans certains cas, d’un accord de l’ASN pour la divergence du réacteur à l’issue de l’arrêt.

Ces arrêts de réacteurs présentent un enjeu particulier pour la sûreté nucléaire et la radioprotection puisqu’ils sont caractérisés par :

  • une concentration d’activités de maintenance et de modification réalisées dans des délais contraints ;
  • un renouvellement, dans la plupart des cas, d’une partie du combustible nucléaire conduisant à la présence, dans le réacteur, d’un nouveau cœur, dont les caractéristiques doivent être analysées et vérifiées ;
  • des enjeux de sûreté nucléaire à concilier, pour l’exploitant, avec des préoccupations liées à la nécessité de remettre en service à une échéance donnée ses installations.

Orientations générales

Compte tenu de ce contexte, l’ASN propose de reconduire globalement les modalités actuelles du contrôle mais d’y apporter quelques adaptations reposant sur les orientations suivantes :

  • a) action de l’ASN recentrée sur la vérification que l’exploitant assume correctement ses responsabilités dans l’établissement du programme d’arrêt, dans la mise en œuvre des activités et dans les conclusions qu’il en tire pour la remise en service du réacteur. En fonction des éléments établis et transmis par l’exploitant en amont et tout au long de l’arrêt, l’ASN exerce des actions de contrôle par sondage (c'est-à-dire sans vocation d’exhaustivité) ;
  • b) les informations transmises par l’exploitant portent sur les éléments importants pour la protection, et non plus uniquement sur les matériels importants pour la sûreté. En outre est instaurée une information spécifique de l’ASN lors du début du rechargement en combustible. Le rechargement restreint en effet les possibilités de rendre facilement indisponibles certains matériels indispensables à la sûreté nucléaire ;
  • c) actions de contrôle modulées en fonction des types d’arrêt :
    •  1. processus avec point d’arrêt relatif à la divergence du réacteur, pour les arrêts avec rechargement du combustible compte tenu des changements apportés au cœur du réacteur et d’un nombre important d’activité de maintenance et de modification réalisées pendant que le cœur est déchargé de la cuve ;
    •  2. processus sans point d’arrêt relatif à la divergence du réacteur pour les arrêts sans rechargement de combustible ;
  • d) possibilité pour l’exploitant de substituer au point d’arrêt de l’ASN relatif à la divergence (mentionné au d) i. ci-dessus) un système d’autorisation interne devant faire l'objet d'une approbation de l'ASN et d'un programme de contrôle (voir décision ASN n°2008-DC-0106 du 11 juillet 2008 homologuée par arrêté du 26 septembre 2008).

Évolution des modalités de contrôle par l'ASN par rapport à la pratique actuelle

Les modalités de contrôle liées aux activités réalisées sur le circuit primaire principal et sur les circuits secondaires principaux restent édictées par l’arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression, et notamment par l’article 16 de cet arrêté pour la remise en service de des circuits.

En matière d’autorisation de divergence, il est apparu que le critère de durée de l’arrêt (15 jours) utilisé actuellement n'est plus adapté. En effet, les durées d'arrêt ne reflètent pas le volume et les enjeux de sûreté des activités réalisées. L’ASN propose donc de retenir le critère de renouvellement du combustible en cuve.

Le tableau ci-dessous résume les différences entre les nécessités actuelles d'autorisation de divergence des réacteurs, et celles envisagées telles que décrites dans le projet de décision.

 

Renouvellement Combustible

Maintenance

Non objection ASN(1) pour passage au-dessus de 110 °C

Durée arrêt

Point d’arrêt pour la divergence

Actuellement

A l’avenir(2)

Sans renouvellement du combustible

Sans maintenance significative

Oui

≤ 15 jours

Non

Non

> 15 jours

Autorisation interne EDF

Non

Avec Maintenance significative

Oui

≤ 15 jours

Non

Non

> 15 jours

Oui

Non

Avec renouvellement du combustible

Avec ou sans maintenance

Oui

≤ 15 jours

Non

Oui

> 15 jours

Oui

Oui

(1) : si intervention sur le circuit primaire principal ou les circuits secondaires principaux (arrêté du 10/11/1999)

(2) : l'absence d'accord de l’ASN pour la divergence du réacteur ne dispense pas l'exploitant de transmettre les documents liés à l'arrêt à l'ASN. Les modalités d'information sont précisées dans la décision, et dépendent de la durée réelle de l’arrêt (inférieure ou supérieure à 240 heures).

Télécharger les documents liés à ce projet

Consulter la contribution du collectif "Stop-EPR"

[1] Cf notamment les pages du site internet de l’ASN

Référence de la consultation [2013-08-10]

Modalités de la consultation du public sur le projet de décision de l’ASN relative aux arrêts de réacteurs électronucléaires à eau sous pression

Le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire est mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 15 jours.

Les observations peuvent être faites sur le site web de l’ASN ou par voie postale à l’adresse suivante : Autorité de Sûreté Nucléaire - Direction des centrales nucléaires (DCN), 15 rue Louis Lejeune, CS 70013, 92451 Montrouge Cedex, jusqu’à la date du 19 septembre 2013. Pour les envois par voie postale, le cachet de la poste fera foi.

La référence de la consultation sera mentionnée sur les observations.

Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse indiquant celles des observations dont il aura été tenu compte.

Au plus tard à la date de publication de la décision, la synthèse des observations reçues, qui indiquera celles des observations dont il aura été tenu compte, et un document séparé présentant les motifs de la décision sera mis en ligne sur le site de l’ASN pour une durée de 3 mois.

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 22/12/2014

Décisions réglementaires de l'ASN

Décision n° 2014-DC-0444 de l'ASN du 15 juillet 2014

Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression

Date de la dernière mise à jour : 10/09/2014

Commentaires

  • le 29/08/2013 à 11:15 par claude cassé

    divergence

    chaque fois que l'on a laissé l'exploitant être juge et partie, même avec une surveillance à posteriori le résultat a été une catastrophe.
    Chaque fois qu'une divergence est demandé, l'avis de l'ASN doit être requis et j'ajouterai une information préalable des CLI(S).et à plus forte raison si un rechargement à lieu.
    Si ces changements sont acceptés pour les recharges de moins de 15 jours, cela va inciter EDF à diminuer les délais de rechargement demands par EDF aux intervenants ce qui ne va pas dans le sens de la sécurité ;
    Le document ne mentionne pas la démarche préalable à cette autorisation.
  • le 01/08/2013 à 12:19 par ASN

    Général

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