Installations nucléaires et transport de substances radioactives

 

L’ASN met en œuvre la participation du public sur ses projets de décisions réglementaires et individuelles pris dans ses domaines de compétence, les INB, les équipements sous pression nucléaires et le transport de substances radioactives, dès lors qu’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

En application de l’article L. 592-20 du code de l’environnement, l’ASN peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence.

L'ASN recueille les observations du public sur ses projets de décisions réglementaires en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence. Elle recueille les observations du public sur ses projets de décisions individuelles en application notamment des articles L. 123-19 ou L. 123-19-2 du code de l’environnement. Les modalités de mise en œuvre de la procédure de participation du public diffèrent selon que le projet de décision individuelle en cause fait ou non l’objet d’une évaluation environnementale en application des dispositions du chapitre II intitulé « Évaluation environnementale » du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Par ailleurs, dans le cadre d’une démarche volontaire, l’ASN met également en œuvre une procédure de participation du public sur ses projets de guides et certains autres projets de documents (projet de note de cadrage pour l’élaboration d’un guide, projet de courrier de position, etc.), notamment s’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

Figurent dans la présente rubrique les avis de mises à disposition du public organisées par les exploitants, relatifs à certains projets de décisions individuelles pris par l’ASN, réalisées sur le fondement des dispositions du II de l’article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2016).

Les participations du public en cours

Consultation du public du 02/10/2020 au 16/10/2020

[2020.10.63]

Demande de prorogation d’agrément du modèle de colis « TN-MTR »

Le modèle de colis « TN-MTR » est destiné au transport par voie routière, ferroviaire ou maritime, chargé de matière radioactive irradiée en tant que colis de type B(U) contenant des matières fissiles. Les éléments combustibles sont issus de réacteurs de recherche.

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Consultation du public du 29/09/2020 au 13/10/2020

[2020.09.61]

Centrale nucléaire de Cattenom

Dans le cadre d’un projet d’amélioration de la maîtrise des rejets de bore dans la Moselle, l’exploitant de la centrale nucléaire de Cattenom a transmis à l’ASN une demande de dérogation temporaire à la réglementation régissant le fonctionnement de son installation.

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Consultation du public du 24/09/2020 au 07/10/2020

[2020.09.60]

Demande de prorogation d’agrément du modèle de colis R72

Le modèle de colis « R72 » est destiné au transport par voie routière ou ferroviaire, sous utilisation exclusive, de crayons de combustibles irradiés en tant que colis de type B(M) contenant des matières radioactives fissiles. Le combustible est issu du fonctionnement des centres nationaux de production d’électricité.

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Consultation du public du 23/06/2020 au 07/07/2020

[2020.06.36]

Transport de substances radioactives - colis « TN 12/2 versions A et B »

Le modèle de colis « TN 12/2 versions A et B » est un modèle de colis utilisé pour le transport d’assemblages combustibles irradiés pour les réacteurs à eau pressurisée et les réacteurs à eau bouillante. Il fait actuellement l’objet de certificats d’agrément délivrés par l’ASN dont la date d’expiration est le 31 aout 2020.

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