Installations nucléaires et transport de substances radioactives

 

L’ASN met en œuvre la participation du public sur ses projets de décisions réglementaires et individuelles pris dans ses domaines de compétence, les INB, les équipements sous pression nucléaires et le transport de substances radioactives, dès lors qu’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

En application de l’article L. 592-20 du code de l’environnement, l’ASN peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence.

L'ASN recueille les observations du public sur ses projets de décisions réglementaires en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence. Elle recueille les observations du public sur ses projets de décisions individuelles en application notamment des articles L. 123-19 ou L. 123-19-2 du code de l’environnement. Les modalités de mise en œuvre de la procédure de participation du public diffèrent selon que le projet de décision individuelle en cause fait ou non l’objet d’une évaluation environnementale en application des dispositions du chapitre II intitulé « Évaluation environnementale » du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Par ailleurs, dans le cadre d’une démarche volontaire, l’ASN met également en œuvre une procédure de participation du public sur ses projets de guides et certains autres projets de documents (projet de note de cadrage pour l’élaboration d’un guide, projet de courrier de position, etc.), notamment s’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

Figurent dans la présente rubrique les avis de mises à disposition du public organisées par les exploitants, relatifs à certains projets de décisions individuelles pris par l’ASN, réalisées sur le fondement des dispositions du II de l’article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2016).

Les participations du public en cours

Pas de participations en cours pour le moment.

Consultation du public du 16/04/2018 au 30/04/2018

[2018.04.38]

Transport de substances radioactives - Demande de prorogation d’agrément du modèle de colis "TN 17/2 – version C"

Le modèle de colis « TN 17/2 version C », conçu par la société Orano TN, a été utilisé pour le transport de combustibles irradiés ou non, dédiés au réacteur Phénix. Il a fait l’objet de certificats d’agréments échus depuis le 31 janvier 2016.

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Consultation du public du 10/04/2018 au 25/04/2018

[2018.04.37]

Poursuite de fonctionnement de l'usine de production de radioéléments artificiels (UPRA)

L’INB n29 est une usine de production de radioéléments artificiels exploitée par la société CIS bio international et située sur le site nucléaire de Saclay (Essonne).
Le 16 février 2016, au regard des conclusions du précédent réexamen périodique, l’ASN avait encadré la poursuite de fonctionnement de l’installation nucléaire de base (INB) n29 par la décision 2016‑DC‑0542 [2]. Des prescriptions imposent à l’exploitant la mise en œuvre d’actions (études, travaux, modifications d’organisation), dans des délais définis, afin d’améliorer le niveau de sûreté de l’UPRA.

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Consultation du public du 09/04/2018 au 23/04/2018

[2018.04.35]

Transport de substances radioactives - Demande de prorogation d’agrément du modèle de colis TN 28 VT

Le modèle de colis TN 28 VT sert au transport de canisters de résidus vitrifiés, issus de l’usine de retraitement de Sellafield Ltd. et de l’usine de retraitement d’Orano de La Hague. Le modèle de colis est constitué d'un corps cylindrique assurant la protection radiologique et le confinement, et de deux capots amortisseurs (l’un au-dessus du couvercle et le deuxième intégré au corps du colis) assurant la protection contre les agressions mécaniques.

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Consultation du public du 06/04/2018 au 21/04/2018

[2018.04.36]

Transport de substances radioactives - Demande de prorogation d’agrément du modèle de colis TN 13/2

Le modèle de colis "TN 13/2" est un modèle de colis principalement utilisé pour le transport d’assemblages combustibles irradiés à oxyde d’uranium pour les réacteurs à eau pressurisée. Il fait actuellement l’objet de certificats d’agrément délivrés par l’ASN dont la date d’expiration est le 31 août 2018.

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Consultation du public du 04/04/2018 au 18/04/2018

[2018.04.33]

Centrale nucléaire du Tricastin - Résistance au séisme de la digue

L’ASN soumet à la consultation du public un projet de décision encadrant le renforcement complémentaire d’une portion de la digue du canal de Donzère-Mondragon protégeant la centrale nucléaire du Tricastin et la surveillance qu’EDF doit réaliser sur cette portion de digue.

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Consultation du public du 01/04/2018 au 30/04/2018

[2018-AMD-001]

Prélèvement et consommation d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux - site de La Hague

En application de l’article L. 593-15 du code de l’environnement et du II de l’article 26 du décret n° 2007-557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sureté nucléaire, du transport de substances radioactives, ORANO (ex AREVA NC) a déposé un dossier de demande de modification des décisions suivantes : la décision no 2015-DC-0535 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 et la décision no 2015-DC-0536 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015.

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