Installations nucléaires et transport de substances radioactives

 

L’ASN met en œuvre la participation du public sur ses projets de décisions réglementaires et individuelles pris dans ses domaines de compétence, les INB, les équipements sous pression nucléaires et le transport de substances radioactives, dès lors qu’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

En application de l’article L. 592-20 du code de l’environnement, l’ASN peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence.

L'ASN recueille les observations du public sur ses projets de décisions réglementaires en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence. Elle recueille les observations du public sur ses projets de décisions individuelles en application notamment des articles L. 123-19 ou L. 123-19-2 du code de l’environnement. Les modalités de mise en œuvre de la procédure de participation du public diffèrent selon que le projet de décision individuelle en cause fait ou non l’objet d’une évaluation environnementale en application des dispositions du chapitre II intitulé « Évaluation environnementale » du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Par ailleurs, dans le cadre d’une démarche volontaire, l’ASN met également en œuvre une procédure de participation du public sur ses projets de guides et certains autres projets de documents (projet de note de cadrage pour l’élaboration d’un guide, projet de courrier de position, etc.), notamment s’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

Figurent dans la présente rubrique les avis de mises à disposition du public organisées par les exploitants, relatifs à certains projets de décisions individuelles pris par l’ASN, réalisées sur le fondement des dispositions du II de l’article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2016).

Consultation du public en période d’urgence sanitaire

En application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, l’ASN suspend les procédures de consultation de public jusqu’au 31 mai 2020. Cela concerne les consultations qui arrivaient à leur terme après le 12 mars, ainsi que celles que l’ASN aurait lancées depuis cette date jusqu’au 31 mai 2020 :

  • concernant les consultations qui étaient en cours au 12 mars dernier, leur délai est suspendu jusqu'au 31 mai inclus. Ce délai repartira à compter du 1er juin, pour le délai restant à courir pour chacune d'entre elles. Même si le délai de consultation est suspendu jusqu’au 31 mai, ces consultations restent néanmoins ouvertes aux contributions pendant le temps restant à courir avant cette date ;
  • l’ASN ne prévoit pas d’ouvrir de nouvelles consultations portant sur des projets de texte pendant la période d’urgence sanitaire : ces consultations seront reportées ;
  • pour les décisions individuelles, l’ASN pourra être amenée à examiner au cas par cas les demandes urgentes devant être instruites pendant la période d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, l’ordonnance proroge la durée de validité des autorisations qui arrivaient à échéance durant la période d’urgence sanitaire (12 mars-24 juin) jusqu'au 24 août ; il n’est donc pas nécessaire de mettre en œuvre des consultations du public portant sur des renouvellements à l’identique d’une autorisation pendant cette période.

Les participations du public en cours

Consultation du public du 02/06/2020 au 16/06/2020

[2020.06.22]

« Noyau dur » - Fessenheim

L’ASN soumet à la consultation du public sur son site internet un projet de décision prescrivant un « noyau dur » de dispositions matérielles et organisationnelles pour la centrale nucléaire de Fessenheim (INB 75) exploitée par Électricité de France (EDF).

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Consultation du public du 02/06/2020 au 16/06/2020

[2020.06.23]

Iceda

L’installation nucléaire de base (INB) 173, dénommée Iceda (installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés), a pour objet le conditionnement et l’entreposage de diverses catégories de déchets radioactifs sur le site du Bugey (01).

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Consultation du public du 25/03/2020 au 15/06/2020

[2020.02.17]

Usine George Besse 1 - Tricastin

L’installation nucléaire de base (INB) 93, dénommée usine George Besse, est implantée sur la plateforme nucléaire Orano Cycle du Tricastin. Cette installation, mise à l’arrêt définitif en 2012, était dédiée à l’enrichissement de l'uranium par diffusion gazeuse.

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Consultation du public du 25/03/2020 au 15/06/2020

[2020.03.16]

INB 105 - Pierrelatte

L’installation nucléaire de base (INB) 105 est implantée sur la plateforme nucléaire Orano Cycle du Tricastin. Cette installation était dédiée à la conversion du nitrate d’uranyle, issu du traitement des combustibles usés en oxydes d’uranium. L’installation a cessé de fonctionner en décembre 2008. Elle a ensuite fait l’objet d’opérations préparatoires au démantèlement, qui ont permis de vidanger les équipements des ateliers afin de réduire significativement les quantités de substances radioactives présentes.

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Consultation du public du 25/03/2020 au 15/06/2020

[2020.03.18]

Installation 128 - CEA Saclay

L'autorisation actuellement en vigueur permet au CEA site de Saclay de détenir et d’utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants à des fins de recherche.

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Consultation du public du 25/03/2020 au 15/06/2020

[2020.03.19]

Installation 218 - CEA Saclay

L'autorisation actuellement en vigueur permet au CEA site de Paris-Saclay de détenir et d’utiliser des radionucléides à des fins de recherche.

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