Projet de décision de l'ASN pour l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et modalités d’agrément des laboratoires

Publié le 06/11/2014

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Utilisations médicales

Autres installations :

  • Réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement

Consultation du public [2014-11-137] du 6 au 27 novembre 2014. Les articles R.1333-11 et R.1333-11-1 du code de la santé publique prévoient la création d’un réseau national de mesures de la radioactivité dans l’environnement (RNM) et d’une procédure d’agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les modalités de fonctionnement du RNM ont été définies par la décision n° 2008-DC-0099 de l’ASN du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires effectuant ces mesures.

Les articles R.1333-11 et R.1333-11-1 du code de la santé publique prévoient la création d’un réseau national de mesures de la radioactivité dans l’environnement (RNM) et d’une procédure d’agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les modalités de fonctionnement du RNM ont été définies par la décision n° 2008-DC-0099 de l’ASN du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires effectuant ces mesures.

La mise en place de ce réseau répond à deux objectifs majeurs :

  • assurer la transparence des informations sur la radioactivité dans l’environnement en mettant à disposition du public les résultats de cette surveillance dans l’environnement et des informations sur l’impact radiologique du nucléaire en France ;
  • poursuivre une politique d’assurance de la qualité pour les mesures de radioactivité dans l’environnement par l’instauration d’un agrément des laboratoires, délivré par décision de l’ASN en application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement.

Les agréments couvrent toutes les matrices environnementales, les eaux, les sols ou sédiments, les matrices biologiques (faune, flore, lait), les aérosols et les gaz atmosphériques. Les mesures concernent les principaux radionucléides artificiels ou naturels, émetteurs gamma, bêta ou alpha ainsi que la dosimétrie gamma ambiante.

Au total, une cinquantaine de types de mesure est couverte par un agrément. Il leur correspond autant d’essais de comparaison interlaboratoires. Ces essais sont organisés par l'IRSN sur un cycle de 5 ans, correspondant à la durée maximale de validité des agréments.

Un premier projet de décision de l’ASN modifiant la décision du 29 avril 2008 précitée a été mis à la consultation du public du 20 juin au 21 août 2013[1]. Ce projet comportait deux évolutions notables :

  • la création d’une catégorie d’agrément spécifique pour ce qui concerne les mesures effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire des denrées alimentaires. L’objectif de ces contrôles est de vérifier si des seuils de référence sont atteints. Ces contrôles ne nécessitent pas d’atteindre des niveaux analytiques du bruit de fond environnemental et doivent donc être spécifiquement identifiés ;
  • l’introduction de l’obligation d’accréditation par le COFRAC des laboratoires pour 10 catégories d’agréments.

La consultation et les discussions que l’ASN a menées depuis ont montré que l’introduction de l’obligation d’accréditation par le COFRAC était susceptible de remettre en cause à terme les possibilités d’expertises pluralistes réalisées par des laboratoires associatifs sans apporter des garanties supplémentaires sur la qualité et la robustesse du dispositif mis en place. A l’issue de cette concertation, l’ASN a ainsi décidé de ne pas retenir cette obligation.

Une nouvelle version du projet de décision de l’ASN a été élaborée et tient compte de ce choix. A cette occasion, le titre II a été réorganisé et clarifié afin d’en faciliter la lecture et la compréhension.

Le détail des modifications proposées sont les suivantes :

  • Article 3 : la composition du comité de pilotage du RNM a été revue pour tenir compte de la fusion de l’AFSSA et AFSSET avec la création de l’ANSES, les différentes catégories de laboratoires disposent de deux représentants, le DSND est désormais représenté.
  • Article 6 : la périodicité du rapport de synthèse rédigé par l’IRSN est désormais triennale. Le texte prévoit la possibilité de réalisation de rapports intermédiaires.
  • Articles 8: remplacement du mot « proposition » par « avis ».
  • Article 9 : une précision rédactionnelle a été apportée pour mentionner qu’une catégorie d’agrément est la combinaison d’un type de mesure et d’un compartiment environnemental.

Les titres des sections 1, 3 et 4 du titre II ont été renommés pour articuler les articles dans l’ordre de la procédure et pour une meilleure lisibilité du texte :

  • la demande d’agrément (section 1) ;
  • la commission d’agrément (section 2) ;
  • la participation aux essais d’intercomparaison (section 3) ;
  • les décisions de délivrance, de prorogation provisoire, de refus, de sursis à la délivrance, de suspension ou de retrait d’agrément (section 4).
  • Les articles 19 et 20 : ces articles qui traitent des décisions de l’ASN et de la demande d’agrément sont supprimés et réintroduits pour une meilleure lisibilité dans des articles nouveaux, respectivement à l’article 24-1 de la section 4 et à l’article 11-1 de la section 1.
  • Article 10 : l’article a été réorganisé en quatre parties (I à IV) pour une meilleure lisibilité. La possibilité pour la commission d’agrément de fixer des dates d’application des normes a été supprimée, cette exigence étant couverte par la norme 17025.
  • Article 12 : afin de mieux cadrer les dépôts des demandes, celles devront être déposées après le 15 mai et le 15 novembre respectivement.
  • Article 14 : l’article précise que les rapports des « inspections » des laboratoires par l’ASN sont publiés sur son site Internet.
  • Article 15 : mise à jour des références normatives.
  • Article 21: cet article fixe la composition de la commission. La composition n’a pas été modifiée. La rédaction a été revue pour l’harmoniser avec celle du comité de pilotage du RNM (voir article 3).
  • Les articles 22, 23 et 24 : La rédaction a été simplifiée pour une meilleure lisibilité. La terminologie a été revue clarifier les cas de figure :  
    • pour une première demande : délivrance, sursis à délivrance ;
    • pour une demande de renouvellement : délivrance, sursis à la délivrance, prorogation provisoire ;
    • pour une demande en cours de validation : suspension ou retrait.
    • A l’article 23 : deux cas sont ajoutés qui autorisent l’ASN à suspendre ou retirer l’agrément : non-respect ou modification notable par le laboratoire des conditions ayant présidé à la délivrance de l’agrément, écarts notables constatés par l’ASN lors d’une  inspection.
  • Annexe 1 : correction des valeurs des risques alpha et bêta associés à l’évaluation du seuil de décision et de la limite de détection, pour les fixer à 2,5% pour l’expression des résultats de mesure ; précision sur l’incertitude.
  • Annexe 2 : création d’un agrément spécifique pour le contrôle sanitaire des aliments : le tableau de l’Annexe 2 de cette décision qui fixe les catégories d’agrément a été modifié en conséquence.
  • Les annexes 3 et 4 : la transmission sous forme électronique des dossiers est introduite.

Pour la bonne compréhension du projet de décision soumis à la consultation du public, est également mise en ligne une version consolidée de la décision n° 2008-DC-0099 de l’ASN du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires qui intègre les modifications proposées par le projet de décision soumis à la consultation du public.

Les numéros d’articles et annexes mentionnés ci-dessus sont ceux de la version consolidée de la décision n° 2008-DC-0099 de l’ASN du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires

Référence de la consultation [2014-11-137]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASN modifiant la décisionn° 2008-DC-0099 de l’ASN du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires

Le projet de décision de l’ASN modifiant la décision n° 2008-DC-0099 de l’ASN du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 21 jours : du 6 au 27 novembre 2014.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN ou par voie postale à l’adresse suivante : Autorité de sûreté nucléaire – À l’attention de la Direction de l’environnement et des situations d’urgence – 15, rue Louis Lejeune CS 70013 – 92451 Montrouge Cedex,jusqu’à la date du 27 novembre 2014. Pour les envois par voie postale, le cachet de la poste fera foi.

Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse qui précisera notamment les suites données à la consultation.

Au plus tard à la date de publication de la décision, la synthèse des observations reçues et un document séparé présentant les motifs de la décision seront mis en ligne sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 3 mois.

A voir aussi

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 26/02/2015

Décisions réglementaires de l'ASN

Décision n° 2015-DC-0500 de l’ASN du 26 février 2015

Décision n° 2015-DC-0500 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 février 2015 portant modification de la décision n°2008-DC-0099 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 relative à l’organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires

Date de la dernière mise à jour : 19/06/2015