Autres activités nucléaires

 

L’ASN met en œuvre la participation du public sur ses projets de décisions réglementaires et individuelles pris dans ses domaines de compétence, les activités nucléaires soumises au régime du code de la santé publique, dès lors qu’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

En application de l’article L. 592-20 du code de l’environnement, l’ASN peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence.
L'ASN recueille les observations du public sur ses projets de décisions réglementaires en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence. Elle recueille les observations du public sur ses projets de décisions individuelles en application notamment de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

Par ailleurs, dans le cadre d’une démarche volontaire, l’ASN met également en œuvre une procédure de participation du public sur ses projets de guides et certains autres projets de documents (projet de note de cadrage pour l’élaboration d’un guide, projet de courrier de position, etc.), notamment s’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

Les participations du public en cours

Consultation du public du 17/09/2020 au 01/10/2020

[2020.09.59]

Prorogation d’agrément du modèle de colis R75

Le modèle de colis « R75 » est destiné au transport par voie routière, sous utilisation exclusive, de guides de grappes irradiants et contaminés, en tant que colis de type B(U) contenant des substances radioactives non fissiles ou fissiles exceptées.

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Consultation du public du 31/08/2020 au 30/09/2020

[2020.08.51]

Révision de la décision n°2008-DC-0103, en application du code de la santé publique

En application de l’article L. 1333-19 du code de la santé publique relatif à l’assurance de la qualité applicable aux applications médicales des rayonnements ionisants, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a engagé les travaux de révision de la décision technique n° 2008-DC-0103 qui fixe, à ce jour, des obligations d’assurance de la qualité en radiothérapie externe et curiethérapie.

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