La réglementation

Les activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives ou de rayonnements ionisants. Leur exercice est couvert par un cadre juridique visant à garantir, en fonction de leur nature et des risques présentés, qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement.

La protection des personnes exposées à une source naturelle de rayonnements ionisants

La protection des personnes exposées au radon

Le cadre réglementaire applicable à la gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public sera rénové avec le décret en préparation :

  • l’obligation de surveillance du radon est applicable dans des zones géographiques où le radon d’origine naturelle est susceptible d’être mesuré en concentration élevée et dans des lieux où le public est susceptible de séjourner pendant des périodes significatives (zones à potentiel radon élevé) ;
  • les mesures sont réalisées par des organismes agréés par l’ASN. Elles doivent être répétées tous les dix ans et chaque fois que seront réalisés des travaux modifiant la ventilation ou l’étanchéité du bâtiment vis-à-vis du radon ;
  • le niveau de référence est fixé à 300 Bq/m³.

Les zones géographiques pour lesquelles les mesures de radon sont obligatoires sont les 31 départements mentionnés dans l’arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public. Une nouvelle cartographie, établie par commune, sera diffusée par arrêté au cours du 1er semestre 2018.

Les catégories de « lieux ouverts au public » concernées sont les établissements d’enseignement, y compris les bâtiments d’internat, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires.

Les obligations du propriétaire de l’établissement sont également précisées lorsque le dépassement des niveaux d’action est constaté. L’arrêté du 22 juillet 2004 a été suivi de la publication au Journal officiel le 22 février 2005 d’un avis portant sur la définition des actions et travaux à réaliser en cas de dépassement des niveaux d’action de 400 et 1 000 Bq/m³.

Les conditions d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d’activité volumique, les conditions de mesurage, ainsi que les modalités de transmission des données sont précisées par quatre décisions de l’ASN :

La liste des organismes agréés est publiée au Bulletin officiel de l’ASN sur www.asn.fr.

L’ordonnance du 10 février 2016 a également introduit de nouvelles dispositions législatives dans le code de l’environnement pour assurer une information pérenne de la population et pour mieux estimer l’exposition de la population française au radon.

Ces nouvelles dispositions visent à :

  • considérer la concentration en radon comme un paramètre de la qualité de l’air intérieur ;
  • instaurer une information obligatoire des propriétaires, des nouveaux acquéreurs de biens immobiliers et bailleurs, dans les zones à fort potentiel de radon ;
  • collecter des résultats des mesures de radon réalisées dans l’habitat à l’initiative des propriétaires ou des collectivités territoriales permettant de mieux estimer l’exposition de la population française au radon.
Comprendre

Listes de matériaux naturels et résidus industriels concernés par une obligation de caractérisation radiologique et mode de calcul de l’indice des concentrations d’activité I.

Liste de matériaux naturels et résidus industriels :

  • Matériaux naturels :
    • schistes d’alun ;
    • matériaux de construction ou additifs d’origine magmatique naturelle, tels que les granitoïdes  (les granits, la syénite et l’orthogneiss), les porphyres, le tuf, la pouzzolane, la lave.
  • Matériaux contenant des résidus d’industries traitant  des matières naturellement radioactives, tels que les cendres volantes, le phosphogypse, les scories phosphoriques et les résidus de la production primaire des métaux (scories, laitiers…).

Formule de calcul de l’indice de concentration d’activités (I)

Formule de calcul de l’indice de concentration d’activités (I)

où CRa226, CTh232 et CK40 sont les concentrations d’activité  en Bq/kg des radionucléides correspondant  dans le matériau de construction.

Les autres sources d’exposition aux rayonnements naturels « renforcés »

Activités utilisant des SRON. Les activités mettant en œuvre des matières premières contenant des substances radioactives d’origine naturelle font désormais partie des activités nucléaires. Elles seront désormais soumises au régime ICPE dès lors que la quantité de substances radioactives dépasse une tonne.

Sont prises en considération dans cette nouvelle réglementation les matières premières contenant des substances radioactives d’origine naturelle lorsque les concentrations en radionucléides dépassent les seuils d’exemption réglementaires.

Radioactivité naturelle des matériaux de construction. De nouvelles dispositions ont été introduites dans le code de la santé publique pour réglementer la radioactivité naturelle des matériaux de construction (art. R. 1333-38 à R. 1333-44) :

  • un niveau de référence de 1 mSv/an en termes de dose efficace a été introduit pour encadrer l’exposition des personnes aux rayonnements gamma émis par les matériaux de construction ;
  • les fournisseurs ou producteurs de matériaux naturels ou de résidus industriels susceptibles de provoquer une telle exposition doivent fournir une caractérisation radiologique de ces matières ou résidus ; sont concernés par ces obligations uniquement les matériaux ou résidus figurant sur une liste publiée par décret ;
  • les fournisseurs et fabricants de produits de construction doivent fournir aux utilisateurs une information sur la radioactivité naturelle du produit qu’ils commercialisent, en indiquant sur l’emballage la valeur de l’indice de concentration d’activité « I » ;
  • en fonction de la valeur de I, des exigences spécifiques portant sur l’utilisation du produit pourront être établies par arrêté.

Date de la dernière mise à jour : 05/11/2018