Loi n° 2000-174 du 2 mars 2000

Publié le 06/10/2009

Lois

Loi no 2000-174 du 2 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (1)

Date de la dernière mise à jour : 29/06/2015