Faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection

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Cadre législatif

Retrouvez dans cette rubrique tous les textes législatifs, réglementaires et pararéglementaires applicables à la sûreté nucléaire et à la radioprotection classés par type de texte (loi, décret, arrêté, ...).

Lois

Publié le 06/10/2009

Lois

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964

Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Publié le 06/10/2009

Lois

Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965

Loi n°65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires

Publié le 06/10/2009

Lois

Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968

Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Publié le 06/10/2009

Lois

Loi n° 61-842 du 2 août 1961

Loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs

Publié le 06/10/2009

Lois

Loi du 28 octobre 1943

Loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure