Décision n°2015-DC-0520 de l’ASN du 25 août 2015

Publié le 02/10/2015

Décisions de l'ASN

Thèmes :

Installations nucléaires :

  • Usines Framatome de fabrication de combustibles nucléaires - Fabrication de substances radioactives - Framatome

Décision n°2015-DC-0520 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 août 2015 fixant à AREVA NP des prescriptions relatives à l’INB n°63, située sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)

Cette décision a fait l'objet d'une consultation du public en application de l'article L.120-1-1 du code de l'environnement

En savoir plus

Cette décision a fait l'objet d'une consultation du public :

Consultation du public du 14/08/2014 au 22/09/2014

[2014-08-99]

FBFC CERCA à Romans-sur-Isère (Drôme)

Afin de pallier l’absence de décret d’autorisation de création (DAC) pour l’INB n°63, qui a été déclarée en tant qu’installation nucléaire de base en 1967 en application du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires désormais abrogé, l’ASN a décidé d’édicter des prescriptions au titre de l’article 18 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, pour fixer les activités de l’INB n°63 ainsi que son domaine de fonctionnement et compléter le référentiel actuel de l’installation.

Date de la dernière mise à jour : 05/10/2015