Décision n° 2014-DC-0459 de l'ASN du 23 septembre 2014

Le projet de décision de l’ASN sera applicable à l’INB n° 151, dénommée MELOX , exploitée par AREVA NC dans la commune de Chusclan (Gard). La réglementation française relative aux installations nucléaires de base prévoit la possibilité pour l’ASN de dispenser un exploitant de la procédure de déclaration préalable des modifications de ses installations, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne. Cette dispense est possible uniquement pour des opérations d’importance mineure, et à la condition que l’exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes.