Faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection

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Réglementer

Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire, pour celles d'entre elles qui sont relatives à la sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la radioprotection, pour celles d'entre elles qui sont relatives à la radioprotection.

Les arrêtés d'homologation et les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel.

L'ASN peut également prononcer des décisions individuelles et imposer des prescriptions dans les conditions définies par la loi TSN.

Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel de l'ASN.

L'ASN instruit les demandes d'autorisation de création ou de démantèlement des INB et fait des propositions au Gouvernement sur les décrets à prendre dans ces domaines. Elle définit les prescriptions applicables à ces installations en matière de prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Elle autorise la mise en service de ces installations et en prononce le déclassement après leur démantèlement.

Certaines de ces décisions de l'ASN sont soumises à homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. Tant qu'elles ne sont pas homologuées, ces décisions sont accompagnés de la mention "en attente d'homologation".

L'ASN délivre également les autorisations prévues par le CSP pour le nucléaire de proximité et accorde les autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives.