Réglementation applicable au transport de substances radioactives à usage civil

Organisation

Dans le domaine du contrôle de la sûreté du transport des matières radioactives et fissiles, l’ASN est en charge :

  • d’élaborer la réglementation technique et d’en suivre l’application ;
  • de mener à bien les procédures d’autorisation (agréments de colis et d’organismes) ;
  • d’organiser et d’animer l’inspection ;
  • de proposer et d’organiser l’information du public.

Par ailleurs, l’ASN peut intervenir dans le cadre des plans d’urgence définis par les pouvoirs publics pour faire face à un accident.

A été créé par décision du 1er décembre 1998 un groupe permanent d’experts (GPE) pour le transport des substances radioactives, à l’instar des GPE préalablement existants. L’expertise effectuée à la demande de l’ASN par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) peut ainsi être complétée par un examen en groupe permanent d’experts.

Une bonne articulation est recherchée, sur un plan réglementaire et pratique, avec les autres autorités de contrôle chargées notamment de l’inspection des moyens de transport, de l’inspection du travail dans le secteur du transport ou de la protection des matières nucléaires. À cette fin, l’ASN a signé ou signera prochainement des protocoles avec la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et participe à la CITMD. Par ailleurs, la loi TSN a renforcé les pouvoirs des inspecteurs de l’ASN, notamment en matière de constatations des infractions et de sanctions.

  • Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
    Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
    Publié le 12 Janvier 2010
  • Article D1252-1
    Article D1252-1 du 22 mai 2014 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
    Publié le 22 mai 2014

Règlementation nationale

Constat des infractions et sanctions pénales
  • Décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977
    Décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses.
    Publié le 06 Octobre 2009
  • Article R1252-9
    Article R1252-9 du code des transports relatif au non-respect des prescriptions des réglementations mentionnées à l'article R. 1252-8, à l'exception de celles dont la méconnaissance est sanctionnée par les articles L. 1252-5 et L. 1252-6.
    Publié le 22 mai 2014
  • Articles L1252-2 à L1252-8
    Articles L1252-2 à L1252-8 relatifs aux constatation des infractions et aux sanctions penales
    Publie le 23/11/2014

Transport aérien

Transport par mer et manutention dans les ports maritimes
  • Arrêté du 23 novembre 1987
    Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
    Publié le 01 octobre 2014
  • Arrêté du 18 juillet 2000
    Arrêté du 18 juillet 2000 relatif au transport et à la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
    Publié le 01 janvier 2011

Transport terrestre
  • Arrêté du 29 mai 2009
    Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Texte applicable au transport par route, par chemin de fer et par voies de navigation intérieures des marchandises dangereuses. JO du 27-06-2009 (NOR : DEVP0911622A)
    Publié le 21 Septembre 2009
  • Directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008
    Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
    Publié le 24 septembre 2008

Transport par route

Transport par chemin de fer

Transport par voie de navigation intérieure

Remplissage des plaques orange

Autres transports
  • Arrêté du 22 mars 2001
    Arrêté du 22 mars 2001 relatif aux envois postaux de matières radioactives
    Publié le 29 Septembre 2009

Réglementation de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Date de la dernière mise à jour : 09/07/2018