Faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection

FR | EN
Compte

Déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives

En application de l’article R 1333-44 du code de la santé publique, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a adopté le 12 mars 2015 la décision n° 2015-DC-0503 instaurant une obligation de déclaration pour toutes les entreprises réalisant des transports de substances radioactives se déroulant, tout ou partie, sur le territoire français.

Cette déclaration s’effectue sous forme électronique à partir du portail de télédéclaration https://teleservices.asn.fr/

Un récépissé de déclaration est généré automatiquement à l'issue de la déclaration lorsque tous les champs obligatoires ont été renseignés.

La date limite pour se déclarer est fixée au 15/10/2016.

Sont concernées par l’obligation de déclaration les entreprises réalisant les opérations suivantes :

  • acheminement de colis de substances radioactives ;
  • chargement ou déchargement de ces colis ;
  • manutention de ces colis, après leur chargement ou avant leur déchargement.

Dès lors que le transport associé se déroule au moins en partie sur le territoire français. Des exemptions sont néanmoins prévues par la décision. Elles sont détaillées dans son article 1. À titre d’exemple :

  • une entreprise qui charge des colis de substances radioactives dans l’enceinte d’une installation nucléaire de base n’est pas soumise à l’obligation de déclaration du fait de cette  activité ;
  • une entreprise qui réalise des opérations de transport seulement pour des substances radioactives pour lesquelles elle dispose d’une autorisation de détention ou d’utilisation est dispensée de la déclaration.

Conformément à l’article R 4451-1 du code du travail, les dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques liés aux rayonnements ionisants s’appliquent aux entreprises soumises à l’obligation de déclaration à la date d’effet de cette décision, soit le 1er janvier 2016.

Date de la dernière mise à jour : 07/10/2016