Pièces concernant la protection des sources contre les actes de malveillance à fournir

Publié le 24/04/2020

Pour les professionnels

Pièces concernant la protection des sources contre les actes de malveillance à fournir à l’appui d’une demande, déposée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022, de modification ou de renouvellement d’une autorisation obtenue avant le 11 décembre 2020.

(Formulaire AUTO/MALV/INTER)

Date de la dernière mise à jour : 21/07/2020