Pièces concernant la protection des sources contre les actes de malveillance à fournir
Pièces concernant la protection des sources contre les actes de malveillance à fournir à l’appui d’une demande, déposée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022, de modification ou de renouvellement d’une autorisation obtenue avant le 11 décembre 2020.
(Formulaire AUTO/MALV/INTER)