Déchets radioactifs et démantèlement

Calendrier et instruction

Dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991, relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, de la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs du 28 juin 2006 et du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), l’ANDRA a mené des études et remis des rapports et dossiers sur le stockage en couche géologique profonde qui ont fait l’objet d’avis formels de l’ASN. Dans ces avis, l’ASN a pu se prononcer sur des propositions partielles de conception ou sur des options proposées par l’ANDRA pour assurer la sûreté d’une telle installation et a pu préciser des éléments et avancées qui seraient nécessaires pour obtenir une éventuelle autorisation.
Un stockage réversible en couche géologique profonde est une installation nucléaire de base particulière, sa procédure d’autorisation de création doit suivre un certain nombre de mesures spécifiques introduites par l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement en complément de la procédure habituelle décrite dans le décret dit « procédures » [2]. Ainsi, la création de l’installation doit être précédée :

  • d’études de la couche géologique prévue pour l’implantation du stockage au moyen d’un laboratoire souterrain ;
  • d’un débat public ;
  • d’une loi fixant les conditions de réversibilité de l’installation.

La loi du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue a défini la notion de réversibilité. Des revues de la mise en œuvre de la réversibilité sont prévues au moins tous les 5 ans. La loi du 25 juillet 2016 dispose également que l’exploitation de l’installation doit débuter par une phase industrielle pilote. Elle définit les objectifs de cette phase ainsi que ses modalités d’évaluation. À la suite du débat public, qui s’est tenu fin 2013 et dont les conclusions ont été rendues au début de l’année 2014, le conseil d’administration de l’ANDRA a indiqué par délibération que l’ANDRA remettrait à l’ASN un dossier d’options de sûreté pour préparer l’instruction de la demande d’autorisation de création de Cigéo. Cette démarche est encadrée par l’article 6 du décret du 2 novembre 2007.
L’ASN a accueilli favorablement cette décision de réaliser un dossier d’options de sûreté, qu’elle considère comme nécessaire pour la poursuite d’un processus de développement par étapes organisé et maîtrisé, et a fait part à l’ANDRA de ses attentes sur ce dossier en décembre 2014.

L’ASN a instruit ce dossier. Dans ce cadre, elle a demandé une expertise à son appui technique, l’IRSN. Elle a fait expertiser ce dossier par les groupes permanents d’experts placés auprès d’elle.  Elle l’a aussi soumis à une revue par des experts issus d’autorités de sûreté étrangères, coordonnée par l’AIEA. À l’issue de cette phase d’instruction technique, l’ASN a consulté le public sur son projet d’avis du 1er août au 15 septembre 2017. Après analyse des contributions reçues, l’ASN a rendu son avis le 11 janvier 2018.

Pour autant, le processus formel d’autorisation d’une installation de stockage en couche géologique profonde n’a pas débuté et ne débutera qu’avec le dépôt d’une demande d’autorisation de création et du dossier l’accompagnant[1]comprenant notamment l’étude d’impact, le rapport préliminaire de sûreté, l’étude de maîtrise des risques et une analyse de sûreté de l’installation après passage en phase de surveillance par l’ANDRA.

Pour obtenir l’autorisation de création de cette installation, l’ANDRA devra démontrer que les dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de sa conception, de sa construction et de son exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour l’entretien et la surveillance après sa fermeture sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, les risques ou inconvénients qu’elle présente pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. Par ailleurs, l’ANDRA devra démontrer que l’installation satisfait aux impératifs de réversibilité qui seront fixés par une loi.

L'autorisation de création de l'installation, qui pourra être prise par décret au Conseil d'État après avis de l'ASN, ne sera accordé que si ces conditions sont vérifiées. Ce décret d’autorisation de création fixera notamment l’inventaire autorisé, en nature et en volume maximal et pourra subordonner à un accord des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de l’ASN la réalisation de certaines opérations particulières. En complément de ce décret, l’ASN pourra édicter des prescriptions relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'installation.

Chronologie des positions de l'ASN sur le stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde depuis 1991
Chronologie des positions de l'ASN sur le stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde depuis 1991

Ensuite, et préalablement à la première mise en œuvre de substances radioactives, l’ANDRA devra obtenir l’autorisation de mise en service de l’installation auprès de l’ASN. Elle sera limitée à la phase industrielle pilote, conformément à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement. Pour obtenir cette autorisation, l’ANDRA devra déposer un dossier [3] comprenant notamment le rapport de sûreté de l’installation et une mise à jour de l’étude d’impact. Une fois cette autorisation accordée, l’ANDRA pourra exploiter son installation pour la phase industrielle pilote. Les résultats de cette phase seront évalués par l’OPECST, après avis de l’ASN et de la CNE. Le Gouvernement devra ensuite présenter un projet de loi adaptant les conditions d’exercice de la réversibilité du stockage.

L’ASN pourra alors, le cas échéant, délivrer l’autorisation de mise en service de l’installation. Cette autorisation ne pourra être délivrée que si l’installation garantit la réversibilité du centre selon les conditions prévues par la loi.

Le contrôle effectué par l’ASN continuera pendant la phase industrielle pilote et après mise en service complète, le cas échéant par étapes, comme pour toute INB. Si besoin, l'ASN pourra également compléter les prescriptions qui s’appliquent à l’installation et veillera, notamment par des inspections régulières, à ce que l’installation soit en conformité avec les exigences applicables et notamment son décret d’autorisation de création et les prescriptions de l’ASN.

Par ailleurs, en cas d’une éventuelle demande de modification substantielle de l’installation, une nouvelle procédure d’autorisation complète devrait être réalisée comme le prévoit l'article L.593-14 du code de l'environnement.

Enfin, tous les dix ans, l’ANDRA devra procéder au réexamen périodique de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales. Ce réexamen, instruit par l’ASN, devra permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires.

A télécharger
  • Avis n° 2011-AV-129 du 26 juillet 2011 de l’ASN
     Sur le dossier relatif au stockage réversible profond des déchets de haute et moyenne activité à vie longue déposé par l’Andra conformément à l’article 11 du décret n°2008-357 du 16 avril 2008
  • Lettre adressée à l’Andra précisant les options de sûreté satisfaisantes ainsi que les études et justifications complémentaires nécessaires à la demande d’autorisation de création

    

[1] Son contenu est décrit à l’article 8 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

[2] Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

[3] Son contenu est décrit à l’article 20 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Date de la dernière mise à jour : 15/01/2018