Agrément des organismes chargés de la mesure du radon

Les mesures de l’activité volumique du radon dans des bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux, ainsi que dans les cavités et ouvrages souterrains dans certains établissements recevant du public sont réalisées par l’IRSN ou pardes organismes agréés par l'ASN.

S’agissant des lieux de travail, les vérifications initiales mentionnées à l’article R. 4451-40 du code du travail peuvent également être réalisées par ces mêmes organismes

Les critères et les modalités d'agrément des organismes chargés de réaliser les mesures du radon figurent dans la décision n° 2009-DC-0134 modifiée de l’ASN du 7 avril 2009, pris en application de l'article R.1333-36du code de la santé publique.

Les demandes d'agrément (premières demandes ou renouvellement) sont à transmettre

 Par voie électronique à l’adresse oa-radon@asn.fr ou par courrier postal, à l'adresse suivante :

Autorité de sûreté nucléaire
Direction des rayonnements ionisants et de la santé
Bureau Expositions des travailleurs et du public
15 rue Louis Lejeune
CS 70013
92541 Montrouge cedex

Le dossier de demande d’agrément est à transmettre entre le 1er mars et le 30 avril précédant la période pour laquelle l’agrément est sollicité.

Ce dossier doit être présenté selon le modèle de dossier de demande d'agrément.

L'agrément est délivré par le président de l'ASN, après avis d'une commission nationale d'agrément composée de représentants des ministères concernés, d'organismes techniques (IRSN, Centre scientifique et technique du bâtiment, Cerema), des professionnels du bâtiment ainsi que des professionnels concernés par la mesure du radon. Les critères d'agrément sont définis par la décision n° 2009-DC-0134 modifiée de l’ASN du 7 avril 2009 et portent principalement sur la connaissance des normes pour la mesure du radon et la formation des agents réalisant ces mesures.

Rappel aux organismes agréés

Pour chacune des interventions réalisées, il est nécessaire de remplir le questionnaire ASN. Ce questionnaire permet de relever, au moment de la mesure, l'ensemble des données qui permettent par la suite d'interpréter les résultats. Il ne constitue pas à lui seul le rapport d'intervention qui doit être remis au propriétaire ou à l'employeur. Il servira à constituer la base nationale des mesures de radon dans les lieux ouverts au public, par la saisie de ces fiches sous format informatisé. Il est donc important d'utiliser ce modèle sans le modifier.

Les organismes agréés doivent informer les propriétaires que ces informations feront l'objet d'un traitement informatisé par l'administration et que dans le cadre de l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ils peuvent exercer leur droit d'accès aux informations qui les concernent en s'adressant à la DDASS direction départementale (DD)l’ARS territorialement compétentede leur département (cf. circulaire du 20 décembre 2004 ).

Publié le 25/06/2009

Décisions réglementaires de l'ASN

Décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 de l'ASN

Décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les critères d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément

Date de la dernière mise à jour : 21/02/2020