Le contrôle de radioprotection

L'article R. 1333-95 du code de la santé publique dispose que, pour les activités nucléaires soumises à déclaration ou à autorisation, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de faire contrôler, par l’IRSN ou un organisme agréé par l’Autorité de sûreté nucléaire, l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques qu'il a mis en place au titre de la radioprotection.

La décision n° 2010-DC-0191 de l’Autorité de Sureté du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l’article R.1333-95 du code de la santé publique définit les modalités de délivrance d'agrément de ces organismes et précise, dans son article 2, que « l’ASN délivre les agréments aux organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique ».

L’article L 592-21 du code de l’environnement dispose que l’ASN délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.
Les organismes mentionnés aux articles R. 1333-95 à R. 1333-97 du code de la santé publique et R. 4451-29 à R.4451-36 du code du travail sont agréés par décisions de l’ASN.

Le tableau ci-après permet de fixer la liste, mise à jour, des organismes agréés pour les contrôles en radioprotection mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique, ainsi que les dates d’échéance et les conditions associées à ces agréments.

Date de la dernière mise à jour : 29/08/2019