Cette rubrique est destinée aux organismes qui sollicitent ou disposent d’un agrément en vue de participer aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.
L'Autorité de sûreté nucléaire délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection (article 4 de la loi du 13 juin 2006 relative à la Transparence et à la Sécurité en matière Nucléaire).
Lorsque les enjeux sanitaires ou de sûreté présentés par une activité nucléaire ou une catégorie d'installation ne justifient pas un contrôle direct exhaustif et systématique par l'ASN, son action de contrôle peut s'appuyer sur les organismes agréés afin d'assurer une surveillance sur un nombre d'acteurs supérieur à celui que ses seuls moyens lui permettraient d'envisager. A ce titre, l'ASN agrée des organismes pour procéder aux contrôles techniques prévus par la réglementation dans les domaines relevant de sa compétence.
Les organismes ainsi agréés réalisent :
- des contrôles de radioprotection ;
- des mesures d'activité volumique du radon dans les locaux ouverts au public ;
- des évaluations de la conformité d'équipements sous pression nucléaires.
L'ASN agrée également des laboratoires pour procéder à des analyses dont l'utilisation des résultats requiert la garantie d'un haut niveau de qualité de la mesure.
Elle procède ainsi à l'agrément de laboratoires :
- pour la surveillance de la radioactivité de l'environnement,
- pour la dosimétrie,
- pour la métrologie des appareils de mesure de la radioactivité.
Application de la décision n° 2010-DC-0191 de l’ASN du 22 juillet 2010
Ce document clarifie les exigences applicables aux organismes agréés pour les vérifications en radioprotection concernant les rapports de vérification, les règles de déontologie et les modalités de supervisions des contrôleurs.