Lexique

AIP

Activités importantes pour la protection des intérêts protégés (définis au L. 593-1 du code de l'environnement : la sécurité, la santé et la salubrité publiques, ainsi que la protection de la nature et de l'environnement) : activités participant aux dispositions techniques ou d’organisation prises pour prévenir les risques que l’installation ferait peser sur la protection des intérêts protégés, conduisant à limiter la probabilité d’accidents ou leurs effets (L. 593-7 du code de l'environnement).

Télécharger le lexique (CSV - 274.18 Ko )