Présentation de l'ASN

L'ASN exerce ses missions dans le respect de 4 valeurs fondamentales. La compétence, l'indépendance, la rigueur et la transparence.

Les moyens financiers

Depuis 2000, l’ensemble des moyens en personnel et en fonctionnement concourant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État.

Le budget global de l’IRSN pour 2018 s’est élevé quant à lui à 213,70 M€ dont 84,3 M€ consacrés à l’action d’appui technique à l’ASN. Les crédits de l’IRSN pour l’appui technique à l’ASN proviennent pour partie (41,6 M€) d’une subvention du budget général de l’État affectée à l’IRSN et inscrite dans l’action n° 11 « Recherche dans le domaine des risques » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». L’autre partie (42,70 M€) provient d’une contribution due par les exploitants nucléaires. Cette contribution a été mise en place dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Chaque année, l’ASN est consultée par le Gouvernement sur la part correspondante de la subvention de l’État à l’IRSN et sur le montant de la contribution annuelle due par les exploitants d’INB.

Au total, en 2018, le budget de l’État consacré à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France s’est élevé à 298,15M€.

À titre de repère, le montant de la taxe sur les INB, versée au budget général de l’État, s’est élevé en 2018 à 575,62 M€.

Taxe INB, taxes additionnelles déchets, taxe additionnelle de stockage et contribution au profit de l’IRSN

Le président de l’ASN est chargé, en application du code de l’environnement, de liquider la taxe sur les INB instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999). Le produit recouvré de cette taxe, dont le montant est fixé tous les ans par le Parlement, s’est élevé à 575,62 M€ en 2018. Il est versé au budget de l’État.

De plus, la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 crée, pour les réacteurs nucléaires et les usines de traitement de combustibles nucléaires usés, trois taxes additionnelles dites respectivement « de recherche », « d’accompagnement » et « de diffusion technologique ». Ces taxes sont affectées au financement des actions de développement économique et au financement des activités de recherche sur le stockage souterrain et l’entreposage réalisées par l’Andra.  Le produit de ces taxes représente 126,18 M€ en 2018, dont 3,30 M€ ont été reversés en 2018 aux communes  et établissements publics de coopération intercommunale autour du centre de stockage.

En outre, depuis 2014, l’ASN est chargée de la liquidation et de l’ordonnancement de la contribution spéciale instituée au profit de l’Andra par l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et qui sera exigible jusqu’à la date d’autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde.  À l’instar des taxes additionnelles, cette contribution est due par les exploitants des INB, à compter de la création de l’installation et jusqu’à la décision de radiation. Le produit  de cette contribution représente 148,66 M€ en 2018.

Enfin, l’article 96 de la loi n° 2010 -1658 du 29 décembre 2010 institue une contribution annuelle au profit de l’IRSN due par les exploitants d’INB. Cette contribution vise notamment à financer l’instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d’INB. Pour 2018, le produit  de cette contribution représente 62,76 M€.

Date de la dernière mise à jour : 15/05/2019