Présentation de l'ASN

L'ASN exerce ses missions dans le respect de 4 valeurs fondamentales. La compétence, l'indépendance, la rigueur et la transparence.

La déontologie

L’ASN exerce ses missions dans le respect de quatre valeurs fondamentales : la compétence, l'indépendance, la rigueur et la transparence. Le respect de règles déontologiques est indispensable pour garantir la qualité des expertises et maintenir une relation de confiance avec les publics.

Pour garantir cette indépendance et prévenir les conflits d’intérêts, l’ASN s’appuie sur :

  • l’obligation pour les membres du collège, du comité exécutif, et du comité de direction ainsi que pour certains experts de remplir des déclarations d’intérêts ;
  • une analyse et une gestion systématiques de ces liens d’intérêts.

1. Les déclarations publiques d’intérêts (DPI)

Que dit la loi

Réf. Article L. 1451-1 du code de la santé publique, disposition issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 dite loi « Bertrand »

Sont soumis à une déclaration publique d’intérêts (DPI) :

  • le directeur général, les directeurs généraux adjoints, l’inspecteur en chef, le directeur de cabinet du directeur général,
  • les responsables des entités composant les services centraux, c’est-à-dire les directeurs des directions centrales, le secrétaire général et le chef de la mission « soutien au contrôle » et la cheffe de la mission « expertise et animation »,
  • les délégués territoriaux,
  • les chefs de division territoriale,
  • les membres du Groupe permanent d'experts en radioprotection des professionnels de santé, des patients et du public pour les applications médicales et médico-légales des rayonnements ionisants (GPMED), en raison des avis qu’ils peuvent rendre sur des sujets ayant des liens avec les produits de santé.
Consulter les déclarations publiques d’intérêts

Toutes les déclarations publiques d’intérêts au titre de l’ASN sont publiées sur le site dédié ci-après et peuvent être consultées par le public :

→  https://dpi.sante.gouv.fr

2. Une déclaration d’intérêts (DI) et une déclaration de situation patrimoniale (DSP)

Que dit la loi

Réf. Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Les membres du collège de l’ASN ainsi que le directeur général, les directeurs généraux adjoints et le secrétaire général de l’ASN sont tenus de transmettre au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), par télédéclaration, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction (et à leur fin de fonction), une déclaration de situation patrimoniale (DSP) exhaustive, exacte et sincère de la totalité de leurs biens propres, communs ou indivis et une déclaration d’intérêts (DI) détenus à la date de nomination.

Pour les commissaires autres que le président, une copie de la déclaration d'intérêts télédéclarée par un commissaire auprès de la HATVP est transmise au président de l’ASN.

Il est à noter que la loi prévoit que ces déclarations ne sont pas rendues publiques. Elles ne sont pas consultables sur le site de la HATVP.

3. Les autres obligations déclaratives

Que dit la loi

Réf. Article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la déclaration d’intérêts dite « fonction publique »

Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts

Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission des déclarations d’intérêts pris notamment par le ministre du Travai

Le référent déontologue de l’ASN est soumis également à une déclaration publique d’intérêts (DPI), adressée au président de l’ASN (autorité de nomination).

Enfin, les agents de l’ASN exerçant, en application de l’article R. 8111-11 du code du travail, les missions d’inspection du travail dans les centrales nucléaires sont tenus de remplir une déclaration « fonction publique ».

4. Gestion et prévention des conflits d’intérêts

En plus de la réglementation en matière de contrôle déontologique dans la fonction publique, l’ASN a mis en place des règles de gestion des liens et de prévention des conflits d’intérêts, retranscrites notamment dans la charte de déontologie annexée au règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 octobre 2018.

Publié le 26/10/2018

Décisions réglementaires de l'ASN

Décision n° 2018-DC-0644 de l'ASN du 9 octobre 2018

Décision n° 2018-DC-0644 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire

Par ailleurs, l’ASN a nommé un référent déontologue en propre : M. Alain DORISON. Ce dernier remet chaque année au président de l’ASN un rapport d’activité.

Publié le 31/01/2020

Décisions de l'ASN

Décision n° CODEP-CLG-2020-007507 du président de l’ASN du 27 janvier 2020

Décision n° CODEP-CLG-2020-007507 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2020 portant nomination d’un référent déontologue à l’Autorité de sûreté nucléaire

***

La liste des personnes soumises à déclaration à l’ASN :

Tableau Voir le tableau

 Mandats, emplois
ou fonctions

Déclarations publiques
d'intérêts (DPI) *

Déclaration d’intérêts (DI) et déclaration de situation patrimoniale (DSP) **

Déclaration d’intérêts
"Fonction publique" ***

Membres du collège

X

X

 

Membres Commission des sanctions

 

X

 

Directeur général

X

X

 

Directeurs généraux adjoints

X

X

 

Inspecteur en chef

X

 

 

Directeur de cabinet

X

 

 

Secrétaire général

X

X

 

Membres du comité directeur

X

 

 

Délégués territoriaux

X

 

 

Chefs de division

X

 

 

Référent déontologue

 

 

X

Inspecteurs du travail  dans les CNPE

 

 

X

 

* Publiée sur le site https://dpi.sante.gouv.fr. La déclaration publique d'intérêts (DPI) doit être publiée lors de la prise de fonctions et concerne les activités actuelles et celles sur les 5 années précédentes.

** Transmis à la HATVP dans les 2 mois suivant l’entrée en fonction. En deux parties :
     - La déclaration d’intérêts (DI) qui concerne les Activités actuelles et celles sur les 5 années précédentes ;
     - La déclarations de situation patrimoniale (DSP) d’entrée et de fin de fonctions.

(La DI et la DSP ne sont pas pas publiées).

*** Transmis préalablement à la nomination à l’autorité de nomination ou de l’autorité hiérarchique. La déclaration d'intérêts "Fonction publique" concerne les activités actuelles et celles sur les 5 années précédentes (La DI "Fonction publique"n'est pas publiée).

Date de la dernière mise à jour : 01/02/2021