Faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection

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Les autres acteurs du contrôle

Les commissions locales d'information (CLI)

En application d’une circulaire du Premier ministre du 15 décembre 1981, des Commissions locales d’information ont été mises en place dans les années 1980 autour de la plupart des installations nucléaires, à l’initiative des conseils généraux.

La loi TSN a conforté l’existence des CLI en leur donnant un statut législatif. Son article 22 prévoit la création d’une CLI auprès de chaque INB (une CLI pouvant être commune à plusieurs installations proches). Il définit la mission des CLI comme une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site.

La loi confirme que la création de la CLI incombe au président du Conseil général et donne la liste des différentes catégories de membres qui la composent : représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associations de protection de l’environnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que personnalités qualifiées. Les représentants des services de l’État, dont l’ASN, et ceux de l’exploitant participent de plein droit avec voix consultative aux travaux de la CLI.

La CLI est présidée par le président du Conseil général ou par un élu du département qu’il désigne à cet effet.

La CLI reçoit les informations nécessaires à sa mission de la part de l’exploitant, de l’ASN et des autres services de l’État. Elle peut faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement.

Les CLI sont financées par les collectivités territoriales et par l’ASN. En 2012, l’ASN a décidé d'accroître de deux tiers son soutien aux CLI et à leur fédération en y consacrant environ 1 million d'euros. L'ASN a de nouveau proposé au Gouvernement la mise en œuvre du ­dispositif, prévu par la loi TSN, d’abondement par un prélèvement sur la taxe INB du budget des CLI à statut associatif mais cette disposition n’a pas encore été mise en place.

Le soutien de l’ASN aux CLI ne se limite pas aux aspects financiers. L’ASN considère en effet que le bon fonctionnement des CLI contribue à la sûreté par l’interpellation régulière des responsables et qu’il est un élément important de la « démocratie écologique ». L’ASN veille ainsi à assurer une information des CLI la plus complète possible. Elle invite également, avec l’accord des exploitants, des représentants de CLI à participer à des inspections.

Outre un appui direct, le soutien de l’ASN aux CLI comprend des actions visant à leur créer un environnement favorable. Une circulaire aux exploitants d’INB, diffusée à la fin 2007, avait déjà incité ces exploitants à faciliter l’accès des CLI, le plus en amont possible, aux dossiers des procédures dans lesquelles l’avis de la CLI sera requis, de manière à ce que celle-ci dispose de suffisamment de temps pour produire un avis étayé. Dans le même esprit, l’ASN considère que le développement d’une offre diversifiée d’expertise dans le domaine nucléaire est indispensable pour que les CLI puissent, en tant que de besoin, s’appuyer dans leurs avis sur des expertises distinctes de celles réalisées pour le compte de l’exploitant ou de l’ASN. Elle a ainsi proposé que le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire se saisisse de cette question.

Le cadre de fonctionnement des CLI est précisé par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base.

Pour aider à l’application du nouveau cadre législatif et réglementaire relatif aux CLI, l’ASN a rédigé en octobre 2008 une note de présentation qu’elle a diffusée aux responsables locaux concernés.

Le renouvellement des conseils généraux et municipaux intervenu en 2008 avait retardé la mise en œuvre des évolutions des CLI rendues nécessaires par le nouveau cadre législatif et réglementaire. L’année 2009 a permis de rattraper en grande partie ce retard, même si les dernières mises en conformité devront intervenir en 2010. Il s’est agi notamment d’ajuster la composition des CLI en fonction des nouvelles règles, de définir des règlements intérieurs là où il n’en existait pas et de mettre en application les nouvelles dispositions en matière de fonctionnement.

A l’issue de ces évolutions, il y aura une trentaine de CLI relevant de la loi TSN. Il faut y ajouter le Comité local d’information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain de Bure créé en application de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la ­gestion des déchets radioactifs (la disposition légale correspondante figure maintenant à l’article L. 542-13 du code de l’environnement), ainsi qu’une quinzaine de Commissions d’information créées autour des sites nucléaires intéressant la défense, en application des articles R. 1333-38 et R. 1333-39 du code de la défense.

Pour en savoir plus :

Guide de l'ASN n°10 : Guide de l’implication locale des CLI dans les 3èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe

Publié le 01/06/2010

Pour les professionnels

Guide de l'ASN n°10 : Implication locale des CLI dans les 3eme VD - réacteurs de 900 MWe

Guide de l'ASN n°10 : Guide de l’implication locale des CLI dans les 3èmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe

La 28e conférence des CLI

La 28ème conférence des Commissions locales d’information a rassemblé 244 participants le 16 novembre 2016 à Paris à l’initiative de l’ASN et en partenariat avec l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI).

L’activité des CLI

L’activité des CLI se manifeste par des réunions plénières, dont certaines sont ouvertes au public, et par le fonctionnement de commissions spécialisées.Le rapport annuel d’information du public établi par l’exploitant a fait l’objet d’une présentation à la CLI au moins dans un cas sur deux.

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L’activité des CLI se manifeste par des réunions plénières, dont certaines sont ouvertes au public, et par le fonctionnement de commissions spécialisées.Le rapport annuel d’information du public établi par l’exploitant a fait l’objet d’une présentation à la CLI au moins dans un cas sur deux.

Les précédentes Conférences des CLI

Pour permettre les échanges d'information et d'expérience entre les différentes commissions, ainsi que le dialogue entres ces commissions et le Gouvernement, une conférence nationale des Présidents a été instituée par la circulaire MAUROY. Cette conférence, qui se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du Ministre chargé de l'Energie, pourra émettre tout avis et recommandations en vue notamment d'améliorer l'information du public sur les grands équipements énergétiques.