L’ASN réalise des contrôles auprès d’une dizaine de diagnostiqueurs de plomb dans les peintures en Pays de la Loire : bilan mitigé

Publié le 06/12/2011 à 16:13

Communiqué de presse

Début 2011, une campagne d’inspections[1] de l’ASN auprès d’une dizaine d’établissements détenteurs d’appareils à sources scellées[2] pour la détection de plomb dans les peintures a été menée en région Pays de la Loire. L’ASN a constaté que trois établissements mettent en œuvre de manière très satisfaisante les principales dispositions applicables en matière de radioprotection. En revanche, les inspecteurs ont constaté que quatre autres établissements manquent de rigueur dans le respect des délais associés aux obligations règlementaires.

Ces inspections, qui comprennent un examen des documents administratifs et une visite des locaux où sont implantés les appareils de détection, ont notamment mis en évidence les manquements suivants :

  •  Une méconnaissance des règles de gestion des sources : dans la moitié des cas, il a été observé que l’inventaire annuel des sources scellées n’est pas envoyé à l’Institut de Radioprotection et Sûreté Nucléaire (IRSN), comme l’exige pourtant la réglementation ;
  •  Le non-remplacement des sources suivant les spécificités techniques des appareils (trois cas sur dix observés par l’ASN) ;
  •  Les protections insuffisantes contre le vol et l’incendie (extincteurs sans contrôle périodique et mal implantés dans l’établissement, coffre non scellé…) : ces insuffisances concernent 5 cas sur 10.

En outre, dans 6 cas sur 10, la réglementation relative au transport de matières radioactives a été mise en œuvre de manière approximative (expéditeur non identifié sur le colis de transport, absence de déclaration d’expédition, etc.).

En réponse aux lettres de suite adressées par les inspecteurs de l’ASN, six établissements ayant fait l’objet de demandes d’actions correctives ont proposé des plans de résorption des défauts assortis, pour certains, de délais de mise en conformité qui ont été jugés satisfaisants par l’ASN. Le 7ème établissement, qui n’a pas encore répondu à la lettre de suite, fait actuellement l’objet de relance avant l’engagement d’éventuelles sanctions administratives.


1. L’objectif poursuivi par les inspections de l’ASN est de vérifier, par sondage, le respect de la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs, par les détenteurs d’autorisation accordée aux seules fins d’analyse par fluorescence X pour recherche de plomb dans les peintures

2. Afin de lutter contre le saturnisme (intoxication des personnes au plomb), la réglementation impose de rechercher la présence de plomb dans les peintures à l’occasion de certaines ventes immobilières. Ce diagnostic, appelé Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP), est réalisé grâce à une source radioactive scellée qui détecte la présence de plomb selon le principe de la fluorescence X. La détention et l’utilisation de cette source sont soumises à une réglementation particulière issue du Code de la santé publique et du Code du travail ainsi qu'à une obligation d’autorisation administrative.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017