Zone de gestion de déchets radioactifs solides

La Zone de gestion de déchets solides radioactifs (INB 72) a été autorisée par le décret du 14 juin 1971. Cette installation, exploitée par le CEA, assure le traitement, le conditionnement et l’entreposage des déchets de haute, moyenne et faible activité des installations du centre de Saclay.

Stockage ou dépôt de substances radioactives - CEA

Installation contrôlée par

la division d'Orléans

La Zone de gestion de déchets solides radioactifs (INB 72) a été autorisée par le décret du 14 juin 1971. Cette installation, exploitée par le CEA, assure le traitement, le conditionnement et l’entreposage des déchets de haute, moyenne et faible activité des installations du centre de Saclay. Elle assure également l’entreposage de matières et de déchets anciens (combustibles usés, sources scellées, liquides scintillants, résines échangeuses d’ions, déchets technologiques…) en attente d’évacuation.

Le CEA rencontre des difficultés, depuis plusieurs années, pour assurer le respect des prescriptions fixées par l’ASN et des engagements qu’il a pris au titre du réexamen périodique de 2009 ou à la suite d’inspections.

En 2017, compte tenu des retards dans les opérations de désentreposage, le CEA a demandé une modification des échéances prescrites dans la décision n° 2010-DC-0194 de l’ASN du 22 juillet 2010, notamment le report au 31 décembre 2022 de l’échéance d’arrêt définitif de l’installation afin de pouvoir continuer d’utiliser l’INB pour la gestion des déchets radioactifs des INB de Saclay. L’ASN sera attentive à la justification des nouvelles échéances demandées pour achever les désentreposages. Elle fixera en particulier les conditions de poursuite de fonctionnement de l’installation à la suite de l’instruction du réexamen périodique (dont le rapport a été transmis en 2017), qui est réalisée en cohérence avec l’instruction du dossier de démantèlement transmis en 2015 et complété en 2017.

Appréciations 2019

Compte tenu du « terme source mobilisable » (TSM)[1] actuellement présent dans l’installation, l’INB 72 fait partie des priorités de la stratégie de démantèlement du CEA qui a été examinée par l’ASN, laquelle s’est prononcée en mai 2019 sur les priorités ainsi définies (voir Faits marquants en introduction de ce rapport et chapitre 13).

Les engagements pris dans le cadre du précédent réexamen de 2009 visaient à garantir un niveau de sûreté acceptable de l’installation pour les dix années à venir. Ils concernaient en particulier l’évacuation de la plus grande partie du terme source mobilisable de l’installation et l’arrêt de la réception de nouveaux déchets du centre de Saclay, afin de concentrer les moyens de l’installation sur la reprise et le conditionnement des déchets anciens et le démantèlement.

En 2017, compte tenu de retards dans les opérations de désentreposage, le CEA a demandé un report de plusieurs années des échéances, prescrites dans la décision n° 2010-DC-0194 de l’ASN du 22 juillet 2010, pour le désentreposage des combustibles irradiés et l’évacuation des déchets entreposés dans la zone dite « des 40 puits ».

Afin de pouvoir continuer d’utiliser l’INB pour la gestion des déchets radioactifs des INB de Saclay, le CEA a demandé en 2017 une modification de la date d’arrêt définitif de l’installation, reportée à la première des deux échéances suivantes : la date de prise d’effet du décret de démantèlement ou la date du 31 décembre 2022.

Dans le cadre du réexamen, dont le rapport a été transmis fin 2017, et du dossier de démantèlement, l’ASN a examiné les conditions de la poursuite du fonctionnement de l’INB 72 dans l’optique de son démantèlement. Ces deux dossiers ont été instruits conjointement par l’ASN, qui a sollicité l’avis de l’IRSN. L’ASN exercera notamment une vigilance particulière sur la mise en œuvre rigoureuse du plan d’action proposé par le CEA, ainsi que sur le respect des engagements pris lors de l’instruction. Parallèlement, l’instruction du dossier de démantèlement se poursuivra en 2020.

L’ASN estime que la sûreté de l’installation est acceptable, tout en constatant de nombreux retards dans la réalisation des opérations de désentreposage de combustibles ou de déchets. L’ASN sera particulièrement vigilante au suivi des échéances intermédiaires et des engagements du CEA. L’ASN souligne le retard pris dans le projet de construction d’un nouvel équipement, nécessaire aux opérations de reprise et de conditionnement de fûts de déchets prioritaires. L’ASN attend du CEA une gestion rigoureuse de ce projet et une maîtrise des délais associés. L’ASN rappelle que les projets contribuant à la diminution du TSM au sein des installations constituent des priorités pour la sûreté.

En 2019, des travaux de réfection de sols et de structures métalliques ont été réalisés dans différents bâtiments de l’INB. L’ASN a constaté en inspection que la gestion des sources de l’installation fait l’objet d’une organisation adaptée, avec des instructions et procédures internes permettant une mise en œuvre satisfaisante des dispositions réglementaires.

Toutefois, l’année 2019 a été marquée par plusieurs événements significatifs concernant le non‑respect des zones d’entreposage des déchets ou des colis. Ces événements mettent en évidence le manque d’attitude interrogative de la part des intervenants extérieurs, ainsi qu’un manque de surveillance de la part du CEA. Enfin, l’ASN constate une maîtrise insuffisante du vieillissement de l’installation et, en particulier, un manque d’action préventive.

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[1].  Le terme source mobilisable (TSM) correspond à la quantité d’activité radioactive susceptible d’être impliquée dans un incident ou un accident.

Date de la dernière mise à jour : 29/05/2020