Installation de conditionnement et d’entreposage des déchets activés (Iceda)

L’installation Iceda, autorisée par le décret n° 2010‑402 du 23 avril 2010, est exploitée par EDF. Elle est actuellement en phase d’essais et aura pour fonction de traiter et d’entreposer les déchets activés provenant du fonctionnement du parc nucléaire en exploitation et du démantèlement des réacteurs de première génération et de la centrale de Creys‑Malville.

Stockage ou dépôts de substances radioactives - EDF

Installation contrôlée par :

la division de Lyon

 

Iceda (installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés) constitue l’installation nucléaire de base 173. Cette installation a pour objet le conditionnement et l’entreposage de diverses catégories de déchets radioactifs sur le site du Bugey (Ain). Sa création a été autorisée le 23 avril 2010, et sa mise en service a été autorisée le 28 juillet 2020.

Au cours de l’exploitation et de la maintenance des centrales nucléaires à eau pressurisée, ainsi que dans le cadre du démantèlement des huit centrales nucléaires de première génération (Brennilis, Bugey 1, Saint-Laurent A1 et A2, Chinon A1, A2 et A3, Chooz A) et de Creys-Malville, EDF produit des déchets activés qui nécessitent la mise en œuvre d’un entreposage avant leur transfert en centre de stockage.

Iceda est conçue pour réceptionner, conditionner et entreposer :

  • des déchets de graphite de faible activité à vie longue (FA-VL) issus de la déconstruction du réacteur de Bugey 1, destinés, après entreposage, à un stockage en faible profondeur dont le concept est encore à l’étude ;
  • des déchets métalliques activés, de moyenne activité à vie longue (MA-VL) issus de l'exploitation des centrales en fonctionnement, par exemple des pièces ayant séjourné à proximité du cœur du réacteur, comme des grappes de commande ou de contrôle, destinés après entreposage à un stockage en couche géologique profonde ;
  • certains déchets de faible ou moyenne activité à vie courte (FMA-VC), dits à « envoi différé », destinés au stockage en surface, mais nécessitant une décroissance radioactive de quelques années à quelques dizaines d’années avant leur acceptation au centre de stockage de l’Aube (INB 149), exploité par l’Andra.

L’installation est actuellement en phase d’essais de démarrage.

L’autorisation de mise en service a fixé à dix-huit mois le délai dans lequel EDF remettra le dossier de fin de démarrage prévu à l’article R. 593-34 du code de l’environnement.

L’ASN a par ailleurs encadré l’exploitation d’Iceda, par des prescriptions relatives au domaine de fonctionnement, aux durées maximales d’entreposage des déchets radioactifs, à la définition de critères complémentaires de déclenchement du plan d’urgence interne, au contenu du dossier de fin de démarrage, au respect des hauteurs de manutention, et aux conditions de réception des crayons sources de Chooz A.

Appréciations 2019

L’installation Iceda, autorisée par le décret n° 2010‑402 du 23 avril 2010, est exploitée par EDF. Elle est actuellement en phase d’essais et aura pour fonction de traiter et d’entreposer les déchets activés provenant du fonctionnement du parc nucléaire en exploitation et du démantèlement des réacteurs de première génération et de la centrale de Creys‑Malville.

Le dossier de demande d’autorisation de mise en service de l’installation Iceda a été déposé auprès de l’ASN en juillet 2016. Dans le cadre de son instruction, l’ASN a demandé des compléments techniques relatifs à la démonstration de sûreté, la définition des éléments et activités importantes pour la protection des personnes et de l’environnement, le dossier de qualité de réalisation, les essais de démarrage, la gestion des déchets et les documents d’exploitation. EDF a transmis sa réponse aux demandes de l’ASN fin 2018. Les derniers travaux de finition et les essais préalables à la mise en service se sont poursuivis en 2019.

L’organisation mise en œuvre par EDF, le groupement momentané d’entreprises pour le montage des équipements et le suivi des essais dans les installations sont rigoureux. Les inspecteurs ont constaté la bonne tenue générale du chantier. L’ASN observe toutefois, dans la lignée de 2018, un retard significatif dans le déroulement du programme des essais. EDF envisage désormais la mise en service de l’installation en 2020.

L’ASN a par ailleurs poursuivi l’instruction du dossier de demande d’accord de conditionnement de déchets de moyenne activité à vie longue (MA‑VL) en colis dans l’installation Iceda, transmis par EDF en novembre 2015 et complété en mai 2016 à la demande de l’ASN. L’instruction de ce dossier n’avait pas permis à l’ASN de donner son accord en l’état. Des études complémentaires étaient nécessaires afin de se prononcer sur l’adéquation de ce colis avec les déchets à conditionner. EDF a mis à jour son dossier fin 2018 et ce dernier est en cours d’instruction.

Principales étapes réglementaires

Tableau Voir le tableau

Création

Création autorisée par décret no 2010-402 du 23 avril 2010

Mise en service

Mise en service autorisée par décision de l’ASN no 2020-DC-0691 du 28 juillet 2020

Prescriptions relatives à l’exploitation de l’INB - décision no CODEP-CLG-2020-039046 du président de l’ASN du 28 juillet 2020

Décisions de prélèvement et de consommation d’eau, de transfert des effluents liquides, ainsi que de rejet d’effluents dans l'environnement et de surveillance de l’environnement de l’INB

Arrêté du 6 août 2014 portant homologation de la décision no 2014-DC-0443 de l'ASN du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l’INB

Décision no 2014-DC-0442 de l’ASN du 15 juillet 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux

Date de la dernière mise à jour : 17/08/2020