Contrôles des appareils électriques générant des rayons X dans le secteur agro-alimentaire : l’ASN dresse un bilan globalement satisfaisant à l’issue du contrôle des 22 établissements industriels du secteur dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne

La division de Lyon de l’ASN a réalisé du 1^er Juillet au 22 novembre 2014 une campagne d’inspections inopinées auprès de 22 établissements industriels du secteur de l’agro-alimentaire des régions Rhône-Alpes et Auvergne qui détenaient au moins un appareil électrique générant des rayonnements ionisants (rayons X). Ces appareils sont généralement utilisés pour vérifier l’absence de corps étrangers dans les denrées alimentaires. L’ASN a ainsi dressé un état des lieux de la prise en compte de la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs dans ces établissements. Cette campagne a permis en outre de sensibiliser les professionnels aux dispositions à mettre en place et de faire le point sur les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent.

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Au cours de cette campagne, les inspecteurs de l’ASN ont constaté que les mesures prises pour assurer la protection des travailleurs sont globalement assez satisfaisantes. Toutefois, la campagne d’inspection a permis d’identifier l’utilisation par certains établissement d’appareils qui n’avaient pas été déclarés à l’ASN. Ces situations devront faire l’objet d’une régularisation administrative dans les meilleurs délais. Au regard des écarts constatés lors de cette campagne, l’ASN enjoint les fournisseurs d’appareils électriques générant des rayonnements ionisants d’informer leurs clients préalablement à la vente sur le régime administratif applicable aux appareils vendus et leur recommande de se rapprocher de l’ASN.

L’ASN recommande également aux futurs détenteurs de tels appareils de se rapprocher de la division de l’ASN territorialement compétente de manière à s’informer du régime administratif (déclaration ou autorisation) de l’appareil électrique souhaité et d’anticiper les éventuels documents justificatifs à fournir.

Quelques données chiffrées à retenir de cette campagne d’inspection :

Finalité d’utilisation des appareils

95 % des appareils sont installés sur des lignes de production. Trois quart d’entre eux sont utilisés pour contrôler la qualité des produits finis (absence d’éléments étrangers par exemple), les autres étant utilisés pour contrôler la qualité des matières premières.

Encadrement administratif des appareils électriques émettant des rayons X

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La réglementation en vigueur (code de la santé publique) encadrant la détention et l’utilisation d’appareils électriques générant des rayons X prévoit deux régimes administratifs (déclaration ou autorisation) en fonction des caractéristiques technique de l’appareil. Il convient de noter à l’issue de cette campagne d’inspections que :

• 30 % des appareils n’avait pas fait l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation auprès de l’ASN et doivent faire l’objet d’une régularisation administrative dans les meilleurs délais,
• 68 % des appareils présentaient une configuration qui pourrait permettre l’accès d’une partie du corps à la zone d’irradiation. De tels appareils nécessitent une autorisation de détention et d’utilisation délivrée par l’ASN après instruction d’une demande déposée par l’utilisateur.

Radioprotection des travailleurs

Les points notables sont les suivants :

• 100 % des appareils inspectés étaient en bon état apparent (un seul appareil présentait un état d’usure des lamelles)
• 22 % des établissements inspectés n’ont réalisé ni évaluation des risques radiologiques (études visant à estimer si la mise en place d’un zonage radiologique est nécessaire autour de l’appareil), ni analyse des postes de travail (étude visant à estimer les doses radioactives susceptibles d’être reçues par les travailleurs sur une année et à déterminer les mesures de protection à mettre en œuvre). Toutefois, au regard des établissements ayant réalisé ces deux études, il apparait que le risque radiologique pour les travailleurs est faible pour ce type d’appareil.
• Enfin dans 33% des établissements contrôlés, les contrôles externes de radioprotection ne sont pas réalisés ou, le plus souvent, les mesures correctives aux non-conformités relevées ne sont pas systématiquement mises en œuvre.

L’ensemble des demandes d’actions correctives ont été adressées aux 22 établissements industriels sous la forme de lettres de suites d’inspections disponibles sur le site de l’ASN.